Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-04 - Avril 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 181-227 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2021
"La demande pour cause de paiement indu est une application légale du principe général de droit selon lequel nul ne peut s'enrichir indûment au détriment d'autrui. Celui qui s'enrichit indûment au détriment d'autrui doit indemniser la personne appauvrie à concurrence du montant le plus bas de l'appauvrissement et de l'enrichis...
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Koen Van Den Wyngaert, Auteur
| 2021
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2021
"Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur.
Il résulte de cette disposition que dans une chaîne de contrats de vente, l'acheteur peut...
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Mathieu Higny, Auteur
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2021
"L'assureur omnium refuse d'intervenir en raison de l'intoxication alcoolique qui est mentionnée comme manquement contractuel dans la police. Ce refus ne peut être pris en considération que si l'assureur démontre que le manquement décrit s'est produit et qu'il est en lien causal avec la survenance du sinistre. Une telle condi...
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Hanne Vyncke, Auteur
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2021
"Être sain d'esprit implique d'avoir également les idées claires. Le testateur doit être autant capable de comprendre le sens et la portée de la ou des dispositions prises que d'y consentir librement. Une atteinte/atténuation (partielle) de la volonté (résultant d'une affection soit psychique, soit physique) est suffisante pour c...
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2021
"Abstraction faite d'un dol éventuel ou d'une captation d'héritage, le caractère influençable d'un testateur pour ainsi dire déjà faible d'esprit peut amener, selon les circonstances, à conclure à une insanité d'esprit manifeste du testateur au moment de la rédaction du testament litigieux, et cela ne peut pas êtr...
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2021
" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont dispa...
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2021
"Le trouble ouvrant le droit à une réintégrande doit constituer une violence ou une voie de fait manifestant un acte agressif contre la possession ou la détention du bien.
La notion de voie de fait inclut tout acte d'autorité arbitraire et illégitime au moyen duquel quelqu'un prétend se faire j...
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2021
"Dès lors que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, la loi reconnaît au propriétaire d'un terrain un droit de propriété sur les sources qui en surgissent.
Il y a lieu d'opérer une distinction entre la propriété de la source et la propriété des ...
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2021
"Sur la base des articles du CIR92 qui sont relatifs au précompte professionnel (notamment les articles 249, 270, 1°, 272, al. 1er, 1°, 273, 1°, 296 et 304, § 2, al. 1er CIR92), la Cour constate que le précompte professionnel constitue une partie du salaire qui est dû au travailleur et qui est retenue par l'employeur et versée à l'administration fis...
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2021
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En vertu du principe général de droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un transfert de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif sont dépourvus de tout fondement juridique.
Il n'est pas question d'enrichissement sans cause si celui-ci se fonde sur la volonté de l'appauvri...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-04 | Non empruntable | Exclu du prêt |