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Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 52 de la loi relative au bien-être dispose qu'à défaut de comité au sein de l'entreprise, la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel du comité. Cett...Article : texte imprimé
Soetkin Lateur, Auteur ; Esther De Raymaeker, Auteur ; Frédérique Gillet, Auteur | 2013A quel moment est-il question de fermeture d'une division au sens de l'article 3 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats d...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 32tredecies de la Loi sur le bien-être dispose qu'un employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail du travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. A cet égard, il n'est pas requis que la plainte soit fon...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2013Nous signalerons, à l'attention des pouvoirs publics, un arrêt de la Cour du travail de Mons du 21 novembre 2012 qui concernait le licenciement pour motif grave d'un chauffeur des TEC pris au volant d'un bus en état d'intoxication alcoolique pour un taux légèrement supérieur au taux d'intoxication légal. (Extrait de Bu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2013Le 25 novembre 2012, la Cour du travail de Liège rendait un arrêt aux termes duquel la protection légale attachée à la fonction de conseiller en prévention bénéficie à toute personne qui, indépendamment de la régularité ou non de sa désignation en cette qualité par l'employeur, remplit les quatre conditio...Article : texte imprimé
Andréa Ostojic, Auteur | 2013A la fin des années 2000, une succession de suicides dans les administrations et les entreprises a mis en lumière l'importance de la souffrance au travail. Dans quelle mesure la crise économique actuelle amplifie-t-elle le phénomène ? (Extrait de la revue Le Cercle Psy, n°8, mars-avril-mai 2013, p. 82)Article : texte imprimé
Frédérique Gillet, Auteur ; Soetkin Lateur, Auteur ; Pieter-Jan Germeaux, Auteur | 2013Une entreprise licencie un travailleur qui a déposé plainte en harcèlement contre un membre de la direction. Le licenciement était latent au moment du dépôt de la plainte. Ce travailleur peut-il prétendre au paiement de l'indemnité de protection ? (Extrait de HRMagazine, n°88, février 2013, p. 47)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2013Depuis le Moyen-Age, les philosophes ont relevé que l'adage post hoc, ergo propter hoc (après cela, donc à cause de cela), était un sophisme, car on ne pouvait déduire une causalité d'une simple postériorité. Il n'en demeure pas moins que certaines présomptions peuvent être tirées des faits... (Extrait d...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013Un représentant syndical membre du CPPT qui est licencié peut réagir de deux manières. Il peut demander soit une indemnisation, soit sa réintégration. Si dans ce dernier cas, l'employeur refuse, une indemnisation est également prévue. En revanche, si l'employeur accepte la réintégration mais que le travailleur la refuse, c...Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur | 2013Le principe d'audition préalable est un principe de bonne administration qui touche à la légalité externe de l'acte. Sa méconnaissance constitue la violation d'une forme substantielle qui entraîne en principe l'illégalité de l'acte. Appliqué au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique, cet enseignement signifierait théoriquement la n...