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Statut unique |
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France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement po...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs&...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour constitutionnel avait à connaître d'une question préjudicielle relative à l'article 7, § 1er sexie s, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ...Article : texte imprimé
Toon Gabriëls, Auteur | 2018"Àpartir du 1er mai 2018, les délais de préavis plus courts s'appliquent s'il est mis fin au contrat de travail durant le premier semestre. Ces délais de préavis varient entre une semaine au cours des trois premiers mois à maximum cinq ...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2018"Depuis le rapprochement des statuts ouvriers-employés, les licenciements doivent être motivés et ne peuvent être "manifestement déraisonnables". Comment les tribunaux ont-ils appliqué ces nouvelles règles ? Un cabinet d'avocats a épluché toutes les dé...Article : texte imprimé
Thierry Viérin, Auteur ; Vinciane Rysselinck, Auteur ; Margaux Steisel, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2017"La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 36/2017 du 16/03/2017, répondait à une question préjudicielle concernant l’art. 82, § 3, de la loi du 3/07/1978 relative au contrat de travail avant sa modification par la loi sur le statut unique, qui portait sur le fait ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2017"Le Conseil national du travail a publié le 24 janvier 2017 le rapport n° 102 relatif à la suppression de la période d'essai. Le Ministre Peeters avait invité les partenaires sociaux à évaluer la réforme des délais de préavis et ...