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Cession sur salaire |
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2022Sommaire : - Saisie et cession de rémunération - Droits de mise au rôle - Honoraires et frais des experts désignés par les juridictions du travail depuis le 1ier janvier 2022 - Indemnités de procédure depuis le 1er avril 2022 - Intérêts judiciaires - Les montants de rémunération en vigueur au 1er janv...Article : texte imprimé
Sylvie Moreau, Auteur | 2021"Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce cour...Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2017"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi conformément à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire." (de Bonhome, 2017, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Jusqu'il y a peu, le créancier (cessionnaire) devait envoyer une lettre au travailleur (débiteur cédant) pour le prévenir de son intention d'exécuter la cession de rémunération, et devait envoyer une copie de cette lettre au ...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2015"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi, conformément à l'article 1409, §2, du Code judiciaire. Par arrêté royal du 19 décembre 2014 ont été publiés les montants applicables du 1er janvier 2015." (Bedoret, 2015, p. 4)Article : texte imprimé
Donatienne Knipping, Auteur | 2014"Pension alimentaire non payée, défaut de paiement ou encore arriérés d'impôts : les saisies et les cessions sur les rémunérations sont en augmentation depuis la crise." (Knipping, 2014, p. 82)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2014"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi, conformément à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. Par arrêté royal du 15 décembre 2013 (M.B., 23 décembre 2013), ont été publiés les montants applicables à partir du 1er janvier 2014." (Bedoret, 2014, p. 4)Article : texte imprimé
Olivier Beaujean, Auteur | 2013"A peine son diplôme en poche, Johan a décroché rapidement son premier emploi. Comme sa voiture d'occasion, offerte par ses parents durant ses études, tombe de plus en plus souvent en panne, il est bien décidé à en acheter une nouvelle. Même s'il doit faire un crédit. De tout...