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Social > Noms communs > Économie > Conditions de vie économique > Endettement > Surendettement (lutte contre) > Médiation de dettes > Règlement collectif de dettes
Règlement collectif de dettesSynonyme(s)RCD |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) modifie le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure, qui figure dans les articles 32 à 52 de la loi du 5 mai 2019 (M.B., 19 juin 2019) entrés en vigueur le 2 novembre 2...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
Nathalie Cobbaut, Auteur | 2023"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre (Lutte contre le surendettement)), il est indiqué que (le règlement collectif de la dette sera évalué et ajusté si nécessaire». Dans un avant...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Cobbaut, Auteur | 2023"Lorsqu'on analyse les dossiers de surendettement et qu'on interroge les médiateurs de dettes, on s'aperçoit que, contrairement à ce que pense le commun des mortels, les personnes surendettées ne sont pas majoritairement des dépensiers, ayant usé des possibilités qu'offre le crédit, sans réfléchir à leur capacité de remboursement" ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour constitutionnelle se penche sur une notion rarement usitée, à savoir la révocation dans les cinq ans qui suivent le terme du plan de règlement assorti d’une remise de dettes en principal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"L’arrêt du 7 novembre 2022, par lequel la Cour de cassation statue en matière de déclaration de créance, pourrait inciter des médiateurs de dettes à adresser un rappel nonobstant la réception d’une déclaration de créance, lorsque celle-ci est partielle ou incomplète. Une telle idée appelle de vives réserves." ...