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France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription en TVA de l’excédent d’impôt. Dans cette affaire, un avocat avait exercé entre 2005 et 2015 une activité complémentaire d’agriculteur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 10 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, se prononçait sur le licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis d’un employé dont le motif était la réorganisation de l’entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La prescription libératoire « est un moyen […] de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219 de l’ancien Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour du travail de Mons, statuant en matière de licenciement pour motif grave, devait constater que la lettre de licenciement avait été adressée à l’ancienne adresse du travailleur alors que l’employeur ne pouvait pas ignorer l’adresse exacte. La cour jug...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On sait qu’en matière de prescription libératoire, la particularité en droit du travail est qu’un certain nombre de manquements contractuels constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour du travail de Liège, division Liège, avait à statuer sur la requalification d’une convention de stage qui dissimulait un contrat de travail pour un étudiant en formation IFAPME d’agent immobilier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sylvie Moreau, Auteur | 2021"Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce cour...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." (Ext...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Si le sujet était sur la table depuis des années, le Parlement vient de franchir un cap important en acceptant une modification fondamentale dans le droit de la procédure pénale : rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L’action des huissiers de justice se prescrit par un an, ce qui demeure très court, notamment en regard du délai de cinq ans dont peuvent se prévaloir les avocats. Une proposition de loi entend porter le délai de prescription de l’action des huissiers de justice à cinq an...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, en matière de roulage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour du travail de Liège rappelle certains principes intéressants en matière d'accident du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Marie-Christine Bauche, Auteur | 2018"La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants a modifié de façon importante tant le contentieux familial que le contentieux conjugal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le délai de prescription pour les factures d’énergie et les factures de communications électroniques est désormais de cinq ans, peu importe la qualité du client, le type de facture et la qualification des fournitures." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Juliette Dermine, Auteur | 2017"Un travailleur a travaillé pour une société de construction du 5 juillet 1994 au 29 mars 1996 et du 5 août 1996 au 30 septembre 1996. Pendant cette occupation, il a subi des périodes de chômage temporaire indemnisées par l’ONEm. À la suite ...