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France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription en TVA de l’excédent d’impôt. Dans cette affaire, un avocat avait exercé entre 2005 et 2015 une activité complémentaire d’agriculteur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 10 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, se prononçait sur le licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis d’un employé dont le motif était la réorganisation de l’entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La prescription libératoire « est un moyen […] de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219 de l’ancien Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour du travail de Mons, statuant en matière de licenciement pour motif grave, devait constater que la lettre de licenciement avait été adressée à l’ancienne adresse du travailleur alors que l’employeur ne pouvait pas ignorer l’adresse exacte. La cour jug...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On sait qu’en matière de prescription libératoire, la particularité en droit du travail est qu’un certain nombre de manquements contractuels constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour du travail de Liège, division Liège, avait à statuer sur la requalification d’une convention de stage qui dissimulait un contrat de travail pour un étudiant en formation IFAPME d’agent immobilier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sylvie Moreau, Auteur | 2021"Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce cour...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." (Ext...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Si le sujet était sur la table depuis des années, le Parlement vient de franchir un cap important en acceptant une modification fondamentale dans le droit de la procédure pénale : rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L’action des huissiers de justice se prescrit par un an, ce qui demeure très court, notamment en regard du délai de cinq ans dont peuvent se prévaloir les avocats. Une proposition de loi entend porter le délai de prescription de l’action des huissiers de justice à cinq an...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, en matière de roulage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour du travail de Liège rappelle certains principes intéressants en matière d'accident du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Marie-Christine Bauche, Auteur | 2018"La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants a modifié de façon importante tant le contentieux familial que le contentieux conjugal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le délai de prescription pour les factures d’énergie et les factures de communications électroniques est désormais de cinq ans, peu importe la qualité du client, le type de facture et la qualification des fournitures." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Juliette Dermine, Auteur | 2017"Un travailleur a travaillé pour une société de construction du 5 juillet 1994 au 29 mars 1996 et du 5 août 1996 au 30 septembre 1996. Pendant cette occupation, il a subi des périodes de chômage temporaire indemnisées par l’ONEm. À la suite ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2017"La Cour du travail de Liège connaissait, dans un arrêt du 6 mai 2016, de l'action d'un travailleur qui agissait contre son ancien employeur pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées durant l'ensemble de sa période d'occupation.&...Article : texte imprimé
Sébastien Docquier, Auteur | 2017"Dans un arr.êt du 7 octobre 2015, la Cour du travail de Mons examine l'intéressante question de l'incidence de la qualification pénale du comportement du bénéficiaire d'un RIS sur la prise de cours du délai de prescription pour le ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2016"En matière d'accident du travail, dans le secteur privé, l'article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 dispose que l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. Le point de départ du délai de trois ans ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Quels sont les effets d'un règlement collectif de dettes sur la prescription libératoire ? La 10e chambre A du Tribunal de première instance de Namur, division de Dinant, aborde cette thématique dans un jugement du 28 octobre 2015 (rôle no 15/693/A)." (Bedoret, 2016, p. 3)texte imprimé
Jean-Pierre Borloo, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Pierre Kroll, Illustrateur | Waterloo : Luc Pire | DL 2016"Pourquoi et pour quoi ? Pour qui et comment ? Sommes-nous tous égaux face à la loi ? Présumés innocents ou présumés coupables ? Quels sont nos droits ? Les policiers ont-ils tous les droits ? Les juges, tous les pouvoirs ? Les morts peuvent-ils parler ? Cet ...Article : texte imprimé
David Renders, Auteur ; Andrzej Trybulowski, Auteur | 2015L'article répond aux questions suivantes : "Quel est le délai à respecter par l'autorité subsidiante pour récupérer une subvention octroyée irrégulièrement ou une subvention dont le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi ? En d'autres termes, quel est le délai de prescription applicable à une telle créance ?" (Renders & Trybulowski, 2015, p. 41)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"La prescription est une cause générale d'extinction de l'action publique. Si les poursuites n'ont pas été diligentées endéans un certain délai (lequel varie en fonction de la gravité de l'infraction), l'action publique est éteinte. Cependant, certaines circonstances permettent de suspendre le délai de prescription et, par conséquent, de le ...Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2015"Un enseignant, membre du Conseil d'entreprise de son école, réclamait le paiement de ses heures de présence aux réunions dudit Conseil." (de Bonhome, 2015, p. 4)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Pour concrétiser son Plan Justice, le Ministre de la Justice Koen Geens entend proposer quatre projets de loi appelés "pot-pourri". Si le projet de loi "pot-pourri I" était axé sur la procédure civile, en ce compris les frais de justice et l'informatisation de celle-ci, le projet "pot-pourri II" touch...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2015"Dans un jugement du 28 mars 2012, le Tribunal du travail de Liège devait se prononcer sur un problème de prescription, l'employeur soutenant que la demande de la travailleuse n'était pas recevable au motif qu'elle était prescrite en application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, qui prévoit un délai de prescri...texte imprimé
"Depuis le 1er avril 2015, les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation sont entrées en vigueur. Elles sont maintenant incluses dans le code de droit économique. À cette occasion, même si nombre d’entre elles n’ont pas fondamentalement changé, le législateur en a revu certaines pour parach...Article : texte imprimé
Christian De Valkeneer, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2014"Je possède toute une série de contrats d'assurance qui sont arrivés à échéance. Dois-je encore conserver les papiers relatifs à ces polices ?" (Steenackers, 2014, p. 132)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une décision récente de la Cour d'appel de Mons, dont la motivation et le dispositif sont discutables, nous donne l'occasion de nous pencher sur la question de la prescription des intérêts en matière de recouvrement d'un crédit hypothécaire." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2014"Le J.T.T. du 10 janvier 2014 (n°875) publie deux intéressants arrêts pour les C.P.A.S." (Gilson, 2014, p. 6)Article : texte imprimé
Didier Noel, Auteur | 2013"Au titre des actes interruptifs de prescription énumérés par l'article 2244 du Code civil, il y avait jusqu'ici la citation et les actes équipollents à celle-ci, à savoir "tout acte introductif d'instance saisissant une juridiction d'une cause", "toute demande tendant à faire reconnaître en justice le droit menacé (dépôt d'un...Article : texte imprimé
Ingrid Planckeel, Auteur | 2013Vanessa vient de recevoir un rappel de paiement pour son pack "internet-mobile et fixe" alors qu'il y a deux mois, elle a demandé la suppression du service "ligne fixe" ! Exaspérée, Vanessa décide de changer d'opérateur et conclut, à la sortie de son supermarché, un nouvel abonnement avec un vendeur amb...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2013L'arrêt 34/2013 du 7 mars 2013 de la Cour constitutionnelle a retenu notre attention. La question préjudicielle était relative à l'article 7, § 13, alinéas 2 et 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et avait été posée par la Cour du travail d'Anvers. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 4)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2013En matière de cotisations des travailleurs indépendants, en cas de contestation fiscale, le délai de prescription des cotisations sociales ne prend cours qu'à dater de l'issue définitive de la procédure fiscale établissant les revenus concernant ces cotisations. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°494, mars 2013-2, p. 3)Article : texte imprimé
Jean-François Neven, Auteur | 2013La Cour de cassation a, le 19 novembre 2012, cassé un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui, dans un cas de récupération d'indu faisant suite à de fausses déclarations d'un bénéficiaire de l'aide sociale, avait refusé de faire application du régime particulier de prescription applicable à l'action civile...Article : texte imprimé
Aurélie Roger, Auteur | 2012"Le Tribunal de première instance de Charleroi a eu à connaître d'un litige dans lequel le C.P.A.S. d'Estinnes entendait récupérer des sommes indûment payées au président du conseil de l'aide sociale en conséquence d'une erreur de calcul de son traitement. Le président estimait quant ...