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Fernand Maillard, Auteur | 2022"En matière de TVA, il faut retenir que le but désintéressé n'est pas en soi une cause d'exclusion de l'application du code de la TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Denis Dufour, Auteur ; Daria Likhatcheva, Auteur | 2022"Une des nouveautés de grande envergure du Code des sociétés et des associations (le « CSA ») réside dans la suppression pour les associations d'une des composantes de sa spécialité légale, telle qu'elle était consacrée dans la loi du 27 juin 1921, à savoir l'interdiction d'accomplir des activités commerciales ou industrielles,...Article : texte imprimé
Pierre Goblet, Auteur | 2022"Le Service des Décisions anticipées (SDA) s'est prononcé le 14 janvier 2020 sur deux demandes relatives à l'application des lois d'impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur la notion d'organisme sans but lucratif visée à l'article 44, S 2, 3 0 6 0 et 7 0 du Code de la TVA (C...
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Pierre Bernat, Auteur | 2022"Dans un monde en constante évolution technique et numérique, les lois sécuritaires s’entassent et passent presque inaperçues dès que le législateur prétexte notre sécurité nationale. Comment le travailleur social, déboussolé par un monde de procédures, peut-il intervenir dans une société de suspects ?" (Source éditeur)
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Laurent Mucchielli, Auteur | 2022"À partir d’une étude de terrain sur la vidéosurveillance, l’auteur montre que le déploiement de cette technologie n’a que peu d’impact sur la délinquance et est de plus en plus détourné vers la vidéo-verbalisation des infractions routières. Un monde sépare la réalité de terrain d...Article : texte imprimé
Nicolas Sohy, Auteur | 2022La start-up Greenomy aide les entreprises à s'adapter à la législation écologique européenne. Sa plateforme digitale permet de mesurer le niveau de durabilité et d'obtenir du financement vert. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.34)Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2022Les instances européennes viennent de se mettre d'accord pour mieux encadrer les contenus digitaux. Ce qui impactera les Gafam... mais pas seulement. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.17)
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Valérie Auribault, Auteur | 2022"Ils faisaient partie des oubliés du Ségur de la santé. Les éducateurs spécialisés, des métiers non reconnus, déjà en souffrance, ont été revalorisés par le Gouvernement lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Afin de se conformer à la législation européenne, la Belgique a transposé dans un arrêté royal deux directives destinées, d’une part, à réduire la consommation de sacs plastiques et, d’autre part, à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement." (Extrait de l'article)
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Mariette Kammerer, Auteur | 2022"La loi sur la protection des enfants adoptée le 25 janvier par l’Assemblée nationale, comporte des avancées sur les droits des enfants protégés mais ne répond pas au malaise des professionnels du secteur, qui pointent un manque d’ambition."
