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2024"Une récente modification de loi facilite la mise en cause de la responsabilité personnelle des travailleurs et des administrateurs d'entreprises pour les fautes commises dans le cadre de leur travail. Cette disposition, qui vise à remédier aux situation inéquitables dans lesquelles des personnes peuvent se cacher derrière la structu...Article : texte imprimé
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2024"Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail a émis l'avis N°265 sur l'arrêté royal relatif à l'ergonomie et à la prévention des TMS. Le présent article explique plus en détail ce projet d'arrêté royal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2024"Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l'air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d'exécution nécessaires pour l'application de la procédure de poursuite administrative sont ...Article : texte imprimé
2024"Le 4 décembre 2023, une modification relative à la sécurité des travailleurs manipulant des produits chimiques a été publiée au Moniteur belge. Cet arrêté royal (AR) du 16 novembre 2023 modifie le Code du bien-être au travail. Ces modifications concernent les substances reconnues comme cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (nocives pour la reproductio...Article : texte imprimé
2024"Par lettre du 14 septembre 2023, adressée au Président du Conseil Supérieur, le Ministre du Travail a sollicité, dans un délai de deux mois, l'avis du Conseil Supérieur sur un projet d'arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prév...Article : texte imprimé
2024"Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté trois propositions législatives visant à rationaliser les évaluations des produits chimiques dans l'ensemble de la législation de L'UE, renforcer la base de connaissances sur les produits chimiques et assurer une détection précoce et une action face aux risques chimiques émergents. Dans le ...Article : texte imprimé
Gaëlle Willems, Auteur | 2024"Le cadre réglementaire nous offre-t-il des clés d'actions pour une approche positive du bien-être et de la vitalité au travail ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Cécile Thoumsin, Auteur | 2023"Le réseau d'accueil nécessitant plus de places, le Gouvernement fédéral souhaite convaincre les CPAS à ouvrir davantage d'initiatives locales d'accueil ILA »). L'objectif est que 60 % des places d'accueil soient collectives et 40 % individuelles (ILA). Ce ratio est nécessaire au bon fonctionnement du modèle d'accueil. Il s'agit d'un pas dans la bonne dire...Article : texte imprimé
Aurélie Collignon, Auteur ; Nathalie Goebels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Anaïs Ruiz Romera, Auteur | 2023"L'univers de la technologie, notamment internet, attire un grand nombre de jeunes. Malgré les bienfaits apportés par l'évolution de la technologie, ils peuvent cependant faire face à des personnes qui ont l'intention de leur nuire. Le développement d'internet a donc engendré ces dernières années une mise à jo...Article : texte imprimé
Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur | 2023"Plusieurs adresses de référence ont un lien direct avec le CPAS. En termes de mission, le rôle du CPAS est toutefois complètement différent d'une adresse de référence à l'autre. La récente circulaire incite à faire un retour en arrière et un peu d'histoire" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mariette Kammerer, Auteur | 2023"Comment alerter sur les maltraitances ou dysfonctionnements dans une institution, tout en évitant les représailles ? Comment se faire accompagner en cas de licenciement ? Quelle est la protection effective des lanceurs d’alerte ? Que change la loi de 2022 en la matière ? Tour d’horizon dans un secteur où les alertes explosent...Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2023"Accélération des procédures devant le Conseil d’État en vue, suite : la loi du 11 juillet 2023 et les arrêtés royaux du 21 juillet 2023" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Céline Derclaye, Auteur | 2023"La protection des enfants en danger est un enjeu crucial pour nos sociétés. Les acteurs de terrain rappellent à cet égard l'importance de la prévention. Les services de l'aide à la jeunesse crient à l'aide (2) et le manque de places d'accueil est dénoncé depuis de nombreuses années. La présente co...Article : texte imprimé
Anaïs Coulon, Intervieweur ; Dominique Dorchies, Personne interviewée | 2023"Mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME : le projet de loi sur le partage de la valeur est en passe d'être débattu au Sénat" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La loi du 5 juin 2023 relative à la procédure des élections sociales de 2024 fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024, tout en apportant certaines modifications dans la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023La nouvelle législation prévoit des procédures privées ou confidentielles qui devraient atténuer le risque de mauvaise réputation d'une entreprise en difficulté, estime Bart De Moor, avocat spécialisé dans l'insolvabilité et les restructurations. (Extrait de Trends-tendances, 36/2023, p.46)Article : texte imprimé
Nathalie Goebels, Auteur ; Denis Lamalle, Auteur | 2023"Au vu des changements récents de législation dans le cadre d'un nouveau "droit pénal sexuel", il nous a semblé opportun de mettre à jour les informations relatives à cette thématique, en y présentant succinctement quelques points importants dans notre pratique" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clara Van Reeth, Auteur | 2023"Autorisées jusqu’en 2013, les stérilisations imposées à des femmes handicapées sont aujourd’hui interdites. Pourtant, elles seraient encore pratiquées dans certains cas. Pire: la contraception forcée, nouveau symbole du contrôle du corps et de la sexualité de ces femmes, en particulier au sein des institutions, semble avoir pris le r...Article : texte imprimé
Florence Demoulin, Auteur | 2023"L'arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marc Uyttendaele, Auteur | 2023"Comme avocat et comme auteur de doctrine, j’ai constaté que, plus que dans d’autres contentieux sensibles, la défense du port des signes convictionnels de manière généralisée se fonde, à l’occasion, sur une diabolisation de la thèse adverse et une culpabilisation de ceux qui s’en f...Article : texte imprimé
Sylvie Moreau, Auteur | 2023"Annoncée et présentée dans les précédents Échos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX «Dettes du consommateur» dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023[1]. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable d...Article : texte imprimé
Marie-Geneviève Mounier, Auteur | 2023"La définition de la maltraitance fait l'objet de la loi du 7 février 2022. Il n'existe pas de définition officielle pour la bientraitance. Après avoir exposé ces concepts, l'auteure analyse plus particulièrement certains aspects des situations liées à l'enfance, à la famille, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ainsi q...Article : texte imprimé
Noemi Desguin, Auteur | 2023"En mai 2023, le dossier d'une mère d'enfants en bas âge détenue pour des raisons administratives a défrayé la chronique (...). Au-delà de l'impact indéniable de cet événement sur l'ensemble des membres de la famille de Mme J., cette affaire a mis en lumière plusieurs obstacles à l'effectivité des dro...Article : texte imprimé
Céline Derclaye, Auteur | 2023"Depuis quelques années, le législateur fait la promotion de la médiation pour résoudre tous types de conflits, dont les conflits familiaux. Quelle place donne-t-il à l'enfant dans ce processus ? Quelle place lui donner de manière à respecter ses droits fondamentaux ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2023Avec la nouveau règlement MiCA, l'Europe se dote d'un premier cadre législatif clarifiant les règles à suivre pour l'industrie crypto. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023"Avec la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte, les entreprises belges font face à de nouvelles obligations. La mise en œuvre ne semble pas évidente." (Source éditeur)Article : texte imprimé
2023"Cette fiche reprend les dispositions légales en cette matière organisée par le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (l)" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Wauthier, Personne interviewée ; Edgar Szoc, Intervieweur | 2023« Dans leurs consultations, nombre de psychiatres se voient désormais confrontés à des patient. es en demande de thérapies assistées par les psychédéliques ou rapportant des expériences réalisées en dehors de tout contexte médical. Ce déséquilibre entre la demande sociale et l’interdiction pénale n’est pas tenable à long terme. »Article : texte imprimé
2023"Un nouvel arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant de maladies professionnelles a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral. Les autorités doivent ainsi désormais notifier à Fedris les recours judiciaires dans un délai de huit jours ouvrables, sous peine de sanctions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) a été mis à jour. Tous les 2 ans, cet accord est adapté en fonction des évolutions technologiques et des évolutions dans le secteur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sang-Sang Wu, Auteur | 2023"Pour les couples binationaux, se marier, faire reconnaître une cohabitation légale ou une filiation, c’est souvent la croix et la bannière. La Belgique s’est dotée d’un arsenal juridique de plus en plus dur pour encadrer ce qui ouvre le droit au regroupement familial et donc ?...Article : texte imprimé
2023"Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se voient privés de leurs droits, au point de se voit même refuser leur qualité de mineurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"La directive européenne 2019/1158/UE — celle avec laquelle l'Europe entend améliorer l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants — est entrée en vigueur le 1 er août 2019." (Extrait de l'article)site web ou document numérique
Marie Labar, Auteur ; Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, Département social (Namur), Organisme de soutenance ; Pierre-Olivier Robert, Promoteur du mémoire, TFE | 2023Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2023"En matière de droits de l'enfant, l'Union européenne (ci-après, «UE») ne dispose pas de compétence propre. En général, la protection de ces droits est plutôt rattachée à deux autres instances : le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits humains. Pourtant, l'Union n'est pas insensible à la prot...texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...texte imprimé
Alice Boulanger, Auteur ; Isabelle Laurent, Collaborateur ; Hugues Laurent, Collaborateur ; Martine Lejeune, Collaborateur ; Centre public d'action sociale de Charleroi (Charleroi), Collaborateur | Liège : Wolters Kluwer Belgium | 2023"Le Mémento des CPAS 2023 (35e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel, tant pour les personnes qui dirigent les CPAS que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour les présidents, directeurs généraux, directeurs finan...texte imprimé
Christophe Daadouch, Auteur ; Laurent Puech, Auteur | Rennes : Presses de l'École des Hautes Études en Santé Publique | Politiques et interventions sociales, ISSN 1281-5845 | 2023"La question du partage d’informations est au cœur de la pratique quotidienne des travailleurs sociaux. Elle suscite une multitude de questionnements, de demandes d’éclaircissements et de réponses, de débats nombreux au sein des équipes et entre les professionnels du travail social. Comment concilier l’accompagnement social avec...Article : texte imprimé
2022"Bon nombre de parties concernées ne se rendent pas compte de la nécessité d'un arrimage correct du chargement et pensent que la responsabilité en incombe au transporteur. Dans le cadre d l un transport de marchandises par route, une grande part de la responsabilité de l'arrimage du chargement incombe toute...Article : texte imprimé
2022"La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pauline Gillard | 2022Depuis 1996, la loi sur le bien-être au travail constitue le cadre législatif en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.Article : texte imprimé
Clémentine Joskin, Auteur | 2022"Aux États-Unis, de nombreux États ont interdit ou restreint le droit à l'avortement à la suite de la révocation par la Cour Suprême de l'arrêt Roe vs Wade. A contrario, en France, l'inscription de ce droit dans la Constitution s'invite dans le débat parlementaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Geneviève Hesse, Auteur | 2022"En France, des stages de sensibilisation destinés aux clients de la prostitution leur expliquent pourquoi la loi les pénalise. Visite d’un stage à Évry, au sud de Paris." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En 2020, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 15 septembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvel acte législatif sur la cyber-résilience visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits dont les caractéristiques de sécurité ne sont pas suffisantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Marc Hausman, Auteur | 2022"L'adoption de la loi du 22 mai 2014 trouve sa principale raison d'être dans la multiplicité des actes sexistes, qui conduit à leur conférer un caractère trivial ou presque, et dans leurs incidences préjudiciables, parfois graves, pour les personnes qui en sont victimes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Fallu, Personne interviewée ; Edgar Szoc, Intervieweur | 2022« Jean-Sébastien Fallu est docteur en psychologie et professeur à l’École de psychoéducation de l’Université de Montréal. Lors d’un colloque scientifique de 2019, il a décidé de « s’autodévoiler » comme personne consommatrice de drogue. Il a réitéré cette « révélation » dans la revue « Libertés » en 2022. Cet entretien offr...Article : texte imprimé
Mathieu Flores-Garcia, Auteur ; Didier Bertrand, Auteur | 2022"Depuis vingt ans, l'accélération des réformes et la culture du changement permanent ont bousculé les temporalités professionnelles, imposant un nouvel ordre qui interroge le sens du travail. Des professionnels du travail social et de l'intervention sociale défendent aujourd'hui des temporalités fondamentales pour le travail mais aussi pour les lut...Article : texte imprimé
Angélique Petel, Auteur ; Claire Thevenin, Auteur | 2022"La loi Waserman renforce le régime juridique du lanceur d'alerte en France et défie les acteurs internes de l'entreprise, notamment en bouleversant les rôles et responsabilités de chacun. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées par ces nouvelles mesures réglementaires. Une mutualisation des moyens est cependant possibl...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"Comme chaque année, le mois de décembre est l’occasion pour le législateur belge de voter toute une panoplie de lois. L’année 2021 n’a pas échappé à la règle et l’administration a récemment publié une circulaire apportant un premier commentaire à ces différentes modifications législatives e...Article : texte imprimé
Benoît Van der Meerschen | 2022Il y a vingt ans, la Belgique était gérée par un gouvernement fédéral où, pour la première depuis des décennies, les partis estampillés « chrétiens » étaient absents de la coalition. Hasard des circonstances, un débat a alors pu s’entamer sur une question éthique forcément délicate puisque tou...Article : texte imprimé
Edgar Szoc | 2022La déception est sans doute à la hauteur des attentes et… de la durée d’attente. Après des années, la Belgique semble sur le point de se doter d’un Plan alcool, auquel les experts ne sont même pas prêts à accorder ce titre.Article : texte imprimé
Adélaïde Blavier | 2022« L’objectif de cet article est de susciter la réflexion sur la manière de gérer le secret professionnel dans le travail en équipe et en réseau. Il se penchera plus spécifiquement sur la question du secret professionnel partagé. Quelles sont les règles, les balises à respecter quand on ...Article : texte imprimé
Fernand Maillard, Auteur | 2022"En matière de TVA, il faut retenir que le but désintéressé n'est pas en soi une cause d'exclusion de l'application du code de la TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Denis Dufour, Auteur ; Daria Likhatcheva, Auteur | 2022"Une des nouveautés de grande envergure du Code des sociétés et des associations (le « CSA ») réside dans la suppression pour les associations d'une des composantes de sa spécialité légale, telle qu'elle était consacrée dans la loi du 27 juin 1921, à savoir l'interdiction d'accomplir des activités commerciales ou industrielles,...Article : texte imprimé
Pierre Goblet, Auteur | 2022"Le Service des Décisions anticipées (SDA) s'est prononcé le 14 janvier 2020 sur deux demandes relatives à l'application des lois d'impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur la notion d'organisme sans but lucratif visée à l'article 44, S 2, 3 0 6 0 et 7 0 du Code de la TVA (C...Article : texte imprimé
2022"L'AR Appareil à vapeur du 18 octobre 1991 est actualisé. Le gouvernement fédéral modifie principalement les règles relatives au contrôle des générateurs à vapeur, récipients de vapeur, générateurs de vapeur à basse pression, échangeurs de chaleur et autres appareils à vapeur. De très nombreuses dispositions sont dépassées et ne corre...Article : site web ou document numérique
Pierre Bernat, Auteur | 2022"Dans un monde en constante évolution technique et numérique, les lois sécuritaires s’entassent et passent presque inaperçues dès que le législateur prétexte notre sécurité nationale. Comment le travailleur social, déboussolé par un monde de procédures, peut-il intervenir dans une société de suspects ?" (Source éditeur)Article : site web ou document numérique
Laurent Mucchielli, Auteur | 2022"À partir d’une étude de terrain sur la vidéosurveillance, l’auteur montre que le déploiement de cette technologie n’a que peu d’impact sur la délinquance et est de plus en plus détourné vers la vidéo-verbalisation des infractions routières. Un monde sépare la réalité de terrain d...Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Joke Callewaert, Auteur | 2022"Tous celles et ceux qui ont subi une fouille à nu l'ont vécue comme un traumatisme. Celui-ci est d'autant plus accru que les victimes sont mineures. Avocates, nous sommes régulièrement confrontées au même type de témoignage que celui repris à l'entame de cet article. Dans les lignes qui suiven...Article : texte imprimé
Jascha Kolesnyk, Auteur | 2022"Comme tout le monde le sait, un certain nombre des mesures ont été prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie de Covid-19, détaillées notamment dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus. (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nicolas Sohy, Auteur | 2022La start-up Greenomy aide les entreprises à s'adapter à la législation écologique européenne. Sa plateforme digitale permet de mesurer le niveau de durabilité et d'obtenir du financement vert. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.34)Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2022Les instances européennes viennent de se mettre d'accord pour mieux encadrer les contenus digitaux. Ce qui impactera les Gafam... mais pas seulement. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.17)Article : texte imprimé
Aline Bodson, Auteur | 2022"Dans un arrêt concernant un refus d'autorisation de séjour demandé sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant n'avait pas d'effet direct. Le juge en déduit q...Article : texte imprimé
2022"Un nouvel arrêté royal portant sur les mesures qu'un employeur doit prendre en cas de pandémie ou d'épidémie sera prochainement publié. Dans ce contexte, le Guide générique fera également l'objet de modifications. Le SPF ETCS vous dévoile tout ce qu'il y a à savoir à l’occasion d'un webinai...Article : texte imprimé
Flore Flandre, Auteur | 2022"Les enfants sans-papiers font partie d'un public bien souvent invisible mais pourtant présent sur le territoire belge. Comme tous les enfants, ceux-ci sont titulaires de droits fondamentaux qui doivent être respectés, dont le droit à l'éducation, et ce en vertu tant d'instruments internationaux que de normes nationales et communautaires. Toutef...Article : texte imprimé
Valérie Auribault, Auteur | 2022"Ils faisaient partie des oubliés du Ségur de la santé. Les éducateurs spécialisés, des métiers non reconnus, déjà en souffrance, ont été revalorisés par le Gouvernement lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Angela Broux, Auteur | 2022"Depuis le 1er février 2022, les personnes occupées par l'autorité fédérale bénéficient d'un droit à la déconnexion, en vertu d'un arrêté royal du 2 décembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mohamed Materi, Auteur ; Alix Lecullie, Auteur | 2022"« Deux de mes salariés entretiennent une relation amoureuse. Qu'ai-je le droit de faire ou non en tant que RH ? Dois-je leur en parler ouvertement ? »" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Afin de se conformer à la législation européenne, la Belgique a transposé dans un arrêté royal deux directives destinées, d’une part, à réduire la consommation de sacs plastiques et, d’autre part, à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mariette Kammerer, Auteur | 2022"La loi sur la protection des enfants adoptée le 25 janvier par l’Assemblée nationale, comporte des avancées sur les droits des enfants protégés mais ne répond pas au malaise des professionnels du secteur, qui pointent un manque d’ambition."Article : texte imprimé
Les mineurs LGBT-Queers dans le système judicaire : quelle prise en charge en Communauté française ?
Cécile Dessoy, Auteur | 2022"Cette recherche veut ici se pencher sur les mineur.e.s queers et le système judiciaire en Communauté française." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Stéphanie Degembe, Auteur | 2022"Dans le précédent numéro du CPAS+, vous avez pu découvrir la première partie de cet article consacré aux journées d'étude relatives à la précarité étudiante, qui se sont déroulées en octobre et novembre derniers. Nous vous parlions plus spécifiquement du paysage de l'enseignement supérieur. À présent, nous allo...Article : texte imprimé
Mauro Giffoni, Auteur | 2022"La législation douanière offre beaucoup d’opportunités de réduction des coûts pour les entreprises. Cet article fait le point sur ces opportunités." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Intervieweur | 2022Vieux loup de mer du lobbying, Daniel Guéguen décrit dans un livre riche en anecdotes une Europe bureaucratique, opaque, au bord de l'implosion, et dans laquelle les lobbyistes des associations professionnelles ne sont pas aussi influents qu'on le croit.(Extrait de Trends-Tendances, 3/2022, p.36)Article : texte imprimé
Marie-Geneviève Mounier, Auteur | 2022"Après une définition de la protection de l'enfance, l'article présente l'évolution de cette protection, les différentes sources des mesures définies, ainsi que les lois s'y rapportant, en particulier celles de 2007, 2016 et le projet de loi de 2021. Un volet est consacré aux différents services et établissements concourant à cette protecti...site web ou document numérique
Julie De Wilde, Auteur ; Anne-Marie Dieu, Auteur ; Evelyne Jadot, Auteur ; François Moors, Auteur ; Camille Noël, Auteur | Bruxelles [Belgique] : Fédération Wallonie-Bruxelles : Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunessefederation observatoire | 2022"Nous avons eu à cœur dans cet État des lieux de l’enfance et de la jeunesse de compiler et de mettre en perspective des données clé issues d’études et recherches produites entre 2020 et 2022 pour les différentes catégories de droits de l’enfant. Notre souhait est que cet ex...Article : texte imprimé
Sarah Hassan | 2022Il y a 30 ans, une première loi qui dépénalise partiellement l’avortement voit le jour en Belgique. Une avancée majeure pour les droits des femmes et pourtant, trois décennies plus tard, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) fait toujours face à de nombreux défis. Entre autres : l’intérêt ...texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2022"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...texte imprimé
Alice Boulanger, Auteur ; Isabelle Laurent, Collaborateur ; Hugues Laurent, Collaborateur ; Martine Lejeune, Collaborateur ; Centre public d'action sociale de Charleroi (Charleroi), Collaborateur | Liège : Wolters Kluwer Belgium | 2022"Le Mémento des CPAS 2022 (34e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel, tant pour les personnes qui dirigent les CPAS que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour les présidents, directeurs généraux, directeurs finan...texte imprimé
Anthony Piermattéo, Directeur de publication ; Henry Clety, Directeur de publication ; Sandrine Schoenenberger, Directeur de publication ; Catherine Demarey, Directeur de publication | Villeneuve-d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion | 2022"La qualité de vie et la santé au travail constituent un enjeu important se situant au coeur des préoccupations des salariés, des dirigeants et des acteurs sociaux. En parallèle, ces thématiques sont à l'origine d'une activité de recherche prolifique au sein des sciences humaines et sociales. Cet ouvrage...Article : texte imprimé
Pierre Dion, Auteur | 2021"La législation belge ne prévoit pas de protection explicite contre le licenciement pour les salariés en arrêt maladie (de longue durée)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Rachel Couppey, Auteur | 2021"DÉCRYPTAGE. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté des propositions d'actions pour prévenir le réchauffement climatique. La loi Climat et Résilience en traduit 146 autour de quatre axes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Ces obligations légales sont applicables depuis le 25 ao...Article : texte imprimé
Sophie Debelle, Auteur | 2021"Le point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (ci-après, "PCC") vient de fêter ses dix ans : : il a vu le jour en 2011, par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Patrick Verhoest, Auteur ; Wouter Van Vaerenbergh, Photographe | 2021"Malgré un cadre réglementaire strict, les organisations qui ont participé à notre table ronde sur le secteur public considèrent comme des employeurs modernes et attrayants. Et des atouts, ces organisations sont persuadées d'en avoir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Le gouvernement fédéral décrète la situation d'urgence épidémique concernant le coronavirus et ce, pour trois mois, jusqu'au 28 janvier 2022 inclus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"La procédure d'écartement de sa fonction du conseiller en prévention est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. Par contre, l'indemnité due en raison du non-respect de cette procédure est impérative et le conseiller en prévention peut y renoncer de façon claire, certaine et non équivoque après...Article : texte imprimé
2021"Le 1er octobre 2021, la septième version du Guide générique a été publiée sur le site internet du SPF Emploi. Le changement le plus important est la suppression de l'obligation générale du masque buccal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Edgar Szoc | 2021« Pour des raisons qui demeurent quelque peu mystérieuses, les campagnes électorales et débats politiques allemands ne sont que marginalement évoqués dans la presse internationale. Ce mystère s’épaissit d’ailleurs encore un peu plus quand on tient compte du poids déterminant de ce pays dans le processus décisionnel européen. »Article : texte imprimé
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Serge Brochu, Intervieweur ; Grégory Lambrette, Personne interviewée | 2021« En 2018, le Canada a décidé de réglementer les différents aspects liés à la consommation du cannabis. S’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives de ce changement – qui connaît des déclinaisons spécifiques selon les Provinces, il est déjà temps d’émettre quelques hypothèses. »Article : texte imprimé
Bruno Valkeneers | 2021« Parmi d’autres défauts, la loi du 24 février 1921 « concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes » empêche le développement d’une véritable politique de réduction des risques et de prom...Article : texte imprimé
Steve Rolles ; Edgar Szoc, Traducteur | 2021« Cet article constitue la traduction du chapitre conclusif du livre de Steve Rolles, « Legalizing Drugs: The Key to Ending the War », paru chez New Internationalist en 2017. L’intégralité de la version anglaise du livre est disponible en accès libre sur le site de Transform . »Article : texte imprimé
Cédric Dony, Auteur | 2021"Jean a des fins de mois difficiles. Il n'a pas payé les deux derniers loyers de l'habitation qu'il loue en province de Liège, soit une somme de 1.550 euros. Il s'inquiète d'une procédure d'expulsion et de ne plus pouvoir rentrer chez lui du jour au lendemain." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Félix Savary, Personne interviewée ; Edgar Szoc, Intervieweur | 2021« Si la Suisse a pu se montrer pionnière en matière de réduction des risques, elle l’a moins été en matière de régulation de la production, de la distribution et de la vente de cannabis. Mais des évolutions récentes indiquent un changement de cap sur le sujet. Entretien avec Je...Article : texte imprimé
Olivia Venet | 2021« Il aura fallu de nombreuses années pour que le constat de l’échec désastreux de la « guerre contre les drogues », en termes sanitaire, social, sécuritaire et pénal, suscite un changement de vision et des transformations politiques et législatives à travers le monde. Le mouvement est désormais fermement en marche...Article : site web ou document numérique
Sandra Onyszko, Auteur | 2021"La profession de l’assistant familial s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance qui l’intègre au sein d’une équipe dont les rôles sont différenciés. Cette profession n’est pas un travail très ordinaire. Les exigences de la fonction et la responsabilité renvoyée peuvent parfois su...Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur | 2021"L'adoption internationale en Belgique a fait l'objet de plusieurs évolutions législatives au cours de ces dernières décennies." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Laura Martinez-Mora, Auteur ; Capucine Page, Auteur | 2021"L'existence de très sérieux problèmes dans l'adoption internationale ne vient pas d'être découvert récemment. Bien au contraire, ils sont connus depuis longtemps." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"En Belgique, une législation fédérale sanctionne les comportements discriminatoires sur base de critères qui peuvent être signalés". (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Le Gouvernement wallon prévoit la création d'une source authentique pour le 1er janvier 2022. Cette source authentique contiendra les données pertinentes des entreprises SEVESO." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Le Conseil supérieur de la justice a publié un audit relatif à l’évaluation des magistrats au sein des tribunaux de l’entreprise, daté du 21 mai 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Le nombre de burn-out a plus que doublé, la CSC veut des amendes pour les entreprises", titrait il y a peu la une du journal De Standaard. La CSC indique qu'en trois ans, le nombre de maladies de longue durée ayant pour origine le burn-out a augmenté de 160%. Elle propo...Article : texte imprimé
Myriam Léon, Auteur | 2021"La loi de sécurité globale entérine un durcissement de la législation sur les squats. Désormais, le délit d’occupation sans titre sera élargi aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jérôme Ganneau, Auteur | 2021"Le bulletin de paie numérique, point d'entrée de la dématérialisation documentaire RH, est reconnu comme un document contenant des données sensibles et sa dématérialisation est très encadrée par la loi. En application depuis début 2017, la Loi El-Khornri a bouleversé l'ordre des choses et permis une accélération du déploiemen...Article : texte imprimé
Justine Zeller, Auteur | 2021"Dans les années 1970, féministes et autres partisans se rejoignent pour défendre le droit à l’avortement. Leurs mobilisations très médiatisées aboutissent à la loi Veil en 1974." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Maud Navarre, Auteur | 2021"Le féminisme se déploie dans les institutions d’État, notamment en France grâce à la création d’un ministère des Droits de la femme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mariette Kammerer, Auteur ; Lyes Louffok, Personne interviewée | 2021"À mi-parcours, quel bilan tirer de la " Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance 2020-2022", annoncée le 15 octobre 2019 par le secrétaire d’État Adrien Taquet ? A-t-elle porté ses fruits ? Quelles avancées sur le terrain ? Quid de la contractualisation avec les départements ? Quels oublis ou ratés ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ligue des droits de l'Homme, Commission jeunesse (Bruxelles), Auteur | 2021"Dans les lignes qui suivent, la Commission enfance et jeunesse de la Ligue des Droits Humains vous propose de réfléchir à partir d'une situation fictiveh, mais réaliste, que de nombreux intervenants sont susceptibles de rencontrer un jour : être invité à participer à une "CSIL-R". Qu'est-ce qu'une CSIL-R ? Quels s...Article : texte imprimé
Madeleine Guyot, Auteur | 2021"La lutte contre le terrorisme aura, ces dernières années, provoqué de nombreuses nouveautés législatives. Du renforcement de l'arsenal pénal pour les infractions à caractère terroriste à la mise en place de logique préventive de surveillance locale, elle modifie en substance et en profondeur le paysage judiciaire. De façon plus pe...Article : texte imprimé
Stéphanie Degembe, Auteur | 2021"En cours de mandature, il arrive que le mandat d'un président de CPAS prenne fin pour diverses raisons (décès, démission, vote d'une motion de méfiance, etc.). Fréquemment interrogés sur les démarches à suivre lors de la démission du Président de CPAS, nous avons pensé qu'il serait utile de...Article : texte imprimé
Geneviève Monnoye, Auteur | 2021"La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (LQPSS) confronte les professionnels de la santé mentale à un conflit de valeurs : le partage du Dossier Patient Informatisé (DPI) en vue d'assurer la continuité des soins, risque d'entraver la protection de l'espace de confidentialité, condition...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021"Les entreprises les plus puissantes ne peuvent plus profiter de leur position de force pour imposer des conditions iniques à leurs partenaires commerciaux. C'est le sens d'une loi récente qui interdit les "abus de dépendance économique"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2021"Habiter ensemble, de manière groupée, n’est pas sans conséquences sur le plan du droit. [...] Ces aspects ont déjà été étudiés ; on n’y reviendra pas. Il est, en revanche, une dimension du problème largement occultée, sur laquelle on se propose dès lors de placer ici la focale : l?...Article : site web ou document numérique
Isabelle Chevalier, Auteur ; Sylvie Gaulène, Auteur | 2021"L’État, par la mise en place des dispositifs et lieux d’accueil, tente de répondre aux besoins des migrants mais aussi de démontrer qu’il maîtrise le flux de cette immigration. Cependant, d’autres formes d’accueil existent en parallèle : ces initiatives associatives ou individuelles, qui relèvent du bén...Article : texte imprimé
Pauline Porro, Auteur | 2021"Longtemps ignoré par la réglementation, l’habitat léger bénéficie désormais d’une reconnaissance dans la police du logement wallon. Des communes, à l’image de Tintigny, se lancent dans l’aventure du léger. Cet habitat alternatif peut-il représenter une réponse face à la crise du logement ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Albéric Tchobli, Auteur | 2021"En cas de réduction d'activité durable au sein de votre organisations, vous pouvez recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, autrement appelé APLD. Certains points du dispositif ont été modifiés en 2021. Tour d'horizon des modalités de mise en place." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021"La loi du 24 décembre 2020 réinstaure pour 2021 le contrat de travail associatif, celui-ci ne pouvant toutefois plus s’exercer que pour certaines fonctions relevant du secteur sportif dont notamment celles d’animateur, de moniteur ou de coordinateur dispensant une initiation sportive et/ou des activités sportives ainsi que celles d’entraîn...Article : texte imprimé
2021"Tous les deux ans, des modifications sont apportées dans la réglementation ADR, la législation relative au transport de produits dangereux par route. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles modifications sont donc entrées en vigueur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Question générale : un propriétaire ou un employeur peut-il apporter des modifications à une machine ? Dans ce cas, la déclaration CE du fabricant devient-elles caduque ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Virginie Sautier, Auteur | 2021"Dans cette rubrique, vous trouverez une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d'éclairer les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de mé...Article : texte imprimé
Cédric Jamar, Auteur | 2021"Le centenaire d’une loi, c’est aussi l’occasion de constater qu’elle a sans doute aussi bien vieilli que Dorian Gray…." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Arnaud Saint-Raymond, Auteur | 2021"Le droit du social n'est pas un droit "hors sol". Même si cela se fait parfois avec un peu de décalage il suit les évolutions de la société et de l'économie. Désormais, il est devenu un véritable vecteur de compétitivité économique et sociale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Laurent Fastrez, Auteur | 2021"La loi du 20 décembre 2020 a modifié l'âge - de 21 à 18 ans - à partir duquel les personnes en situations de handicap peuvent demander l'octroi des allocations d'intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations sociales supposées leur assurer un minimum de dignité d'existence. Jusqu'alors les personnes handicapées...texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2021"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...texte imprimé
Alice Boulanger, Auteur ; Isabelle Laurent, Collaborateur ; Hugues Laurent, Collaborateur ; Martine Lejeune, Collaborateur ; Centre public d'action sociale de Charleroi (Charleroi), Collaborateur | Liège : Wolters Kluwer Belgium | 2021"La 33ème édition du Mémento des CPAS , le "all in" par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil indispensable tant pour les personnes qui dirigent les CPAS, que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour...texte imprimé
Ernestine Ronai, Directeur de publication ; Édouard Durand, Directeur de publication | Malakoff [France] : Dunod | Santé Social | 2021"Les violences sexuelles sont un phénomène de très grande gravité et de grande ampleur. Ce livre paraît au moment où la société appelle à une meilleure protection des victimes. L’écart est encore immense entre les faits de violences sexuelles et les condamnations des agresseurs. Il n’est pas...Article : site web ou document numérique
Michel Laroque, Auteur | 2020"Les interventions sociales et médico-sociales sont bien soumises aux principes du droit européen et français de la concurrence, du fait de leur reconnaissance généralement comme services d’intérêt économique général (sieg) plutôt que comme services d’intérêt non économique général. La portée de ce droit à leur éga...Article : site web ou document numérique
Sébastien Fournier, Intervieweur ; Philippe Gaberan, Personne interviewée | 2020"Interviewé par Sébastien Fournier, Philippe Gaberan invite les professionnels de l’éducation spécialisée et du travail social à renouer avec l’esprit d’entreprise et à renouer avec un savoir-faire équipe qui forcément passe par l’écoute de l’autre et la négociation. Les associations ne représentent p...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le règlement (UE) 2020/1503 uniformise les règles relatives aux services de financement participatif pour les entreprises. Ce règlement tend à dépasser les obstacles actuels au fonctionnement du marché intérieur et à assurer une meilleure protection des investisseurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2020" Ces dispositions [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] n’interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs. Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l’enfermement des enfants pour "raisons migratoires". L’interdiction de pri...Article : texte imprimé
Catherine Abou El Khaïr, Auteur | 2020"Une quarantaine de labels qualifiant le degré de responsabilité sociétale des entreprises existent aujourd’hui en France. Si cette tendance traduit l’importance de l’impact social et environnemental, elle aboutit aussi à une profusion d’indicateurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Tout citoyen a le droit de se manifester afin de faire connaître ses idées, ses mécontentements, ses préoccupations auprès des personnes qui nous gouvernent. Mais pas n’importe comment ! Et pourquoi pas au moyen d’une pétition ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frédéric Robert, Auteur | 2020"Le télétravail, concept très en vogue remis au goût du jour d’une manière forcée dans le cadre des mesures en vue de lutter contre le COVID-19, constitue une forme d’organisation du travail de plus en plus répandue." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pascale Moreau, Auteur | 2020"Face à ce qui tend à devenir une nouvelle réalité de travail, c'est le flou juridique pour les travailleurs et les entreprises." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 porta...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"En cas de contestation relative à une voie d’exécution pratiquée à l’égard d’un débiteur admis en règlement collectif de dettes (RCD), il n’est guère aisé de savoir qui, du juge des saisies ou du tribunal du travail, est compétent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Co...Article : texte imprimé
Julie Clauzier, Auteur | 2020"Le droit au logement est un droit fondamental qui doit être mis en œuvre pour garantir à chacun-e des conditions de vie dignes. En 2007, l'adoption d'une loi instaurant un droit au logement opposable a ouvert la possibilité aux personnes sans-abri ou mal logées, dont la demande de logement ou d'héberge...Article : texte imprimé
Anaïs Lefrère, Auteur ; Imane El Morabet, Auteur | 2020"Le port de symboles religieux, en particulier le foulard, par les élèves et étudiantes revient régulièrement au centre de l'attention. La discussion s'est traduite de différentes manières en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Ces discussions posent toujours une question centrale, celle de savoir si la neutralité de l'enseignement ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Pointons du doigt deux nouvelles dispositions peut-être passées inaperçues compte tenu de la crise sanitaire, mais qui revêtent toute leur importance puisqu’il s’agit aussi de santé publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Benjamin Kantorowicz, Auteur | 2020"Durant le confinement, les mesures gouvernementales ont visé à éviter tout regroupement de personnes afin de ralentir la propagation du Covid-19. Il a néanmoins été rappelé que ces mesures ne signifiaient pas pour autant que toute l'activité économique devait s'arrêter. À l'issue du confinement, le gouvernement a rappelé les...Article : texte imprimé
Mohamed Materi, Auteur | 2020"Que retenir des aménagements du dispositif d'activité partielle, des engagements de l'employeur et du cadre des contrôles ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Dieu Ly Le Quang, Auteur | 2020"Au même titre que la marque employeur ou le bien-être des salariés, la mobilité constitue une problématique RH. Très importante aux yeux des salariés - de par le budget et le temps qu'ils y consacrent -, la question de la mobilité entre lieu de travail et leur domicile...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La loi relative à l’euthanasie a subi quelques modifications substantielles qui sont entrées en vigueur le 2 avril dernier. Deux nouveautés sont à pointer du doigt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Wolff, Auteur | 2020"La présente contribution tente d'esquisser les traits communs des modèles de financement participatif ayant cours en Belgique, d'identifier le régime juridique applicable à chacun d'eux et d'analyser la pertinence de ceux-ci pour les personnes morales ne poursuivant pas un but de lucre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Eef Goedseels, Auteur ; Isabelle Ravier, Auteur | 2020"Suite à la sixième réforme de l'État, de nouvelles compétences ont été attribuées aux Communautés et Régions en matière de réponse à la délinquance juvénile. Cet article présente les grandes orientations du nouveau paysage législatif en Communauté française, en Communauté flamande et sur le territoire de la Région de...Article : texte imprimé
Malika Surbled, Auteur | 2020"Malgré leur interdiction et les études qui démontrent qu’elles peuvent être néfastes, les violences physiques et/ou psychologiques sur enfants restent pratiquées dans la plupart des familles françaises." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Filip Michiels, Auteur | 2020"La crise du coronavirus a suscité une nouvelle vague de bénévolat en Belgique, semble-t-il. Coudre des masques pour une bonne cause, faire les courses pour les aînés fragilisés, "skyper" les personnes isolées : les volontaires se bousculent au portillon et de nombreuses plateformes en ligne font le lien entre l'of...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020L'article présente deux arrêtés royaux et un arrête ministériel organisant le travail durant la crise du COVID-19 : - L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. - L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’AM du 2...Article : texte imprimé
Marc Olano, Auteur | 2020"Les adolescents se questionnent plus ouvertement aujourd'hui sur leur orientation sexuelle et parfois sur leur identité de genre. Pour quelles raisons ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Les cours ayant été suspendus dans les hautes écoles et universités et remplacés par des cours donnés à distance jusqu’à la fin de l’année académique, il n’est plus nécessaire depuis mi-mars que les étudiants vivent à proximité du campus. Les kots ont été désertés, les é...Article : texte imprimé
2020"Le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) est actualisé tous les deux ans. En vertu du droit international des traités, le RID 2019 s'applique depuis le 1er juillet 2019 au transport ferroviaire. Mais pour que ce traité actualisé continue à produire ses effets dans notre droit nationa...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2020"Par une loi du 4 février 2020, le législateur a complété celle du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Cédric Godart, Auteur | 2020"Les données des PME et des grands groupes belges transitent chaque jour par Office 365, Microsoft Teams, GSuite, Slack, Dropbox, WhatsApp, etc. Point commun : la législation américaine, dont les pouvoirs d'intrusion ont été intensifiés en 2018. Est-ce dangereux ? Peut-on laisser les données de nos entreprises dans les "clouds" américains ou faut-il priv...Article : texte imprimé
Audrenne Henke, Auteur ; Michel Defrance, Auteur | 2020"Alors que le gouvernement relance le débat sur la sexualité des personnes avec handicap, nous devons plus que jamais combattre la fausse alternative encore parfois présente en internat : soit la nier ou refuser de la reconnaître, soit la proscrire en la présentant comme risquée ou illégitime." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Claire-Marie Lievens, Auteur | 2020"Le nombre de demandes de séjour pour raisons médicales est en constante diminution depuis 2012. La raison ? L’introduction par l’administration de nouveaux critères dans l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 qui régit l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers." (E...Article : texte imprimé
Laurence Estival, Intervieweur ; Florence Lefresne, Personne interviewée ; Michel Barabel, Personne interviewée | 2020"Redonnant du pouvoir aux salariés appelés à prendre leur évolution en main, l’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dépend paradoxalement plus du comportement des entreprises que des individus. Reste à savoir si les employeurs seront à la hauteur..." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pauline Darasse, Intervieweur ; Christiane Lambert, Personne interviewée | 2020"La patronne de la puissante FNSEA fait de la transition écologique une cause nationale et rappelle que les agriculteurs ont besoin du soutien de l'Etat, de la grande distribution, des consommateurs et même des psys." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Laurence Estival, Auteur ; Dominique Pérez, Auteur ; Nini La Caille, Illustrateur | 2020"CPF, OPCO, plan de développement des compétences... Après la mise en place de la plupart des outils prévus dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, organismes, salariés, entreprises et partenaires sociaux se préparent à son déploiement. Entre envie de saisir les nouvelles opportunités et craintes ...Article : texte imprimé
Marie-Pierre Van Dooren, Auteur | 2020"Dans notre modèle de société, s'il est vrai qu'il existe une volonté exprimée par le pouvoir politique de démocratiser l'enseignement, force est de constater que la poursuite d'études supérieure et l'accès au logement étudiant représentent l'une des principales sources de précarisation des jeunes. Au fil des années, un accroissement ...Article : texte imprimé
Benjamin d' Alguerre, Auteur | 2020"Hier, en tant qu’OPCA, ils étaient les banquiers des plans de formation des entreprises. Devenus OPCO, les voilà chargés de nouvelles missions, parmi lesquelles l’enregistrement et le paiement des contrats d’apprentissage, dans un contexte financier incertain, ou l’accompagnement des TPE-PME. Ils s’y attellent... dans ...Article : texte imprimé
Prisca Borrel, Auteur | 2020"Le phénomène de l’injure publique sur la Toile s’est développé à vitesse grand V depuis près de dix ans. Si les conséquences psychologiques peuvent être terribles, la protection des victimes s’avère toujours laborieuse..." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marc Olano, Intervieweur ; Muriel Salmona ; Muriel Salmona, Personne interviewée | 2020"En juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté une loi interdisant le recours aux "violences éducatives ordinaires". Mais de quoi s’agit-il ? Quels impacts ont-elles sur les enfants ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Cécile Thoumsin, Auteur | 2020"Un an après la régionalisation des allocations familiales en Wallonie, revenons sur quelques questions relatives aux mineurs étrangers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020"L'avocat Alain Zenner publie un ouvrage de référence sur le droit de l'insolvabilité. Cet éminent juriste livre ses conseils aux dirigeants d'entreprise qui traversent une période difficile et qui cherchent à rebondir au plus vite." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathilde Van Der Stegen, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier, les dispositions obligatoires du nouveau code des sociétés s'appliquent aux sociétés existantes, à savoir celles constituées avant le 1er mai 20l9même si ces sociétés n'ont pas entretemps modifié leurs statuts pour les aligner avec le nouveau régime. Les règles dites supplétives ne s...Article : texte imprimé
Line Beauchesne, Auteur | 2020"Depuis plusieurs années désormais, le marché économique canadien s’est approprié le cannabis. Sans surprise, l’odeur de l’herbe s’est mêlée à celles de la pharmacie et de l’agro-industrie. Observatrice attentive des politiques drogues depuis de nombreuses années, Line Beauchesne met en lumière les stratégies f...Article : texte imprimé
Michel Gandilhon, Auteur | 2020"Alors que la légalisation du cannabis à des fins médicales et non médicales ne cesse de gagner du terrain à l’échelle mondiale, la dimension commerciale du phénomène prend une ampleur inédite avec l’investissement croissant d’acteurs, petits et grands, issus du monde de l’entreprise. "Eldorado", "or...Article : texte imprimé
Robin Michaux, Auteur | 2020"Le débat en matière de stupéfiants est pour le moins clivant, alors que certains vantent les bienfaits de la prohibition, d'autres choisissent des voies alternatives pour légiférer la question. La Belgique a fait le choix d'interdire la consommation de cannabis mais reste confrontée à une prévalence de consommation important...site web ou document numérique
Jean-Denis Pellier, Auteur | Paris : Presses universitaires de France/Humensis | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2020"La société de consommation est une réalité qui façonne en grande partie nos modes de vie. Le droit est donc forcément partie prenante des rapports entre professionnel et consommateur. Ce dernier, censé être en position de faiblesse, n’est pas suffisamment protégé par le Code civil. D’où l’extr...Article : texte imprimé
Line Beauchesne, Auteur | 2020"Quand le cannabis récréatif est devenu légal, nombreux étaient les producteurs prêts à se lancer sur le marché. Mais seuls quelques-uns étaient réellement dans la possibilité de le faire. Qui a tiré les bénéfices de la Loi cannabis au Canada ? Qui est resté sur le bord de la...texte imprimé
"Malgré les réformes et les rapports, les campagnes de prévention et les associations de défense des enfants, malgré la médiatisation de certains procès contre des parents-bourreaux, le quotidien de la protection de l’enfance s’est assombri. La crise des moyens n’est qu’un prétexte qui cache le...texte imprimé
Jean-Yves Hayez, Auteur ; Michaël Mallien, Auteur ; Sabine Van Trimpont, Auteur ; Magali Ziant-Dufrasne, Auteur ; Commission Famille du barreau de Mons, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Jeune barreau de Mons | 2020"Pratiquer le droit familial, c'est non seulement accompagner les justiciables dans leur parcours juridique et judiciaire, mais c'est surtout une extraordinaire aventure humaine, dans une société où la notion même de famille tout comme le statut de l'enfant connaissent une évolution constante. Les configurations familiales changent, la société impose mo...site web ou document numérique
Marie Furlan, Auteur ; Stéphanie Darmont, Promoteur du mémoire, TFE ; Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, Département social (Namur), Organisme de soutenance | 2020Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Caroline Saal, Auteur | 2020"Il est incorrect de penser que la légalisation créera un nouveau marché. En réalité, elle substituera une économie à une autre. Parmi les nombreux acteurs de la distribution de l’herbe, les jeunes dealers de rue sont les plus visibles, sans doute les plus médiatisés et les premiers tou...Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux véhicules sont interdits de circulation dans Bruxelles, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018, publié au Moniteur belge le 2 février 2018." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Eléonore Dheygere, Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2020"Corné, surligné, commenté, voilà la dégaine habituelle d’un véritable guide de voyage. Ne peut-on pas parler de voyage lorsque l’on évoque le chemin à parcourir pour sortir d’une situation de surendettement ? Peut-on parler de guide lorsque l’on évoque le médiateur de dettes ? A priori, o...texte imprimé
Alice Boulanger, Auteur ; Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; Hugues Laurent ; Martine Lejeune ; Isabelle Laurent, Collaborateur ; Hugues Laurent, Collaborateur ; Martine Lejeune, Collaborateur ; Centre public d'action sociale de Charleroi (Charleroi), Collaborateur | Liège : Wolters Kluwer Belgium | 2020"La 32ème édition du Mémento des CPAS , le "all in" par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil indispensable tant pour les personnes qui dirigent les CPAS, que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour...site web ou document numérique
Christophe Mathurin, Auteur ; Christine Biston, Promoteur du mémoire, TFE ; Haute École Louvain-en-Hainaut (Louvain-la-Neuve), Organisme de soutenance | 2020Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Caroline Saal, Auteur | 2020"La quarantaine bien faite, Gilles accepte de nous recevoir "quand les enfants ne sont pas là". Au menu, les plants de cannabis qui égaient son jardin avant d’embaumer un petit cagibi quelques mois par an. Gilles produit pour lui, et a un peu vendu dans le passé. Ici, poi...site web ou document numérique
Lynn Buckenhoudt, Auteur ; Serge Lecoq, Promoteur du mémoire, TFE ; Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, Département social (Namur), Organisme de soutenance | 2020Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Grégory Lambrette, Auteur | 2020"Assumant le constat d’échec des politiques prohibitionnistes, le nouveau gouvernement luxembourgeois s’est donné pour objectif d’être le premier pays européen à légaliser le cannabis récréatif pour ses habitants – et uniquement pour ses habitants. Préférant les modèles américains à la politique hollandaise, il planche sur la r...texte imprimé
Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur ; Alain Vaessen, Préfacier | Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie | 2020"Même si la problématique en elle-même n’est pas neuve, le secret professionnel au sein des CPAS est une question particulièrement complexe, source de polémiques de plus en plus nombreuses ces dernières années. En juillet 1981 déjà le 1er article du numéro 1 de la "Chronique CPAS" (qui allait devenir le "...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2019"On sait que la République française a gardé de l'Ancien Régime une certaine volonté d'absolutisme, une grande passion pour l'Etat et le souci de donner la prépondérance aux intérêts de celui-ci sur les droits des citoyens, et donc d'attribuer à la puissance publique le maximum de pouvoirs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frédéric Petitjean, Auteur | 2019"Ces dernières années, la sécurité est un thème prioritaire de l'agenda politique et sociétal. Une bonne nouvelle pour les entreprises de sécurité, mais le secteur est également confronté à des défis. Le recrutement de personnel, par exemple. Ou le débat délicat sur les limites de l'assistance qu'il pe...Article : texte imprimé
Diane Bossière, Auteur | 2019"Les différentes voies d'accès à la formation dans les établissements de formation en travail social (qui ont dû réorganiser leur mode d'admission, leur pédagogie, ainsi que leurs formations certifiantes) sont présentées en regard des parcours des candidats potentiellement intéressés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019Présentation de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 rendant obligatoire la CCT du 28 juin 2019, conclue au sein de la CP pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps, M.B., 16 octobre 2019 et de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 rendant obligatoire la CCT du 28 juin 2019, conclue au sein de la ...Bulletin : texte imprimé
Anissa Gutierrez Acosta, Auteur ; Germain Haumont, Auteur ; Nabila Nkulufa Mbomba, Auteur | 2019"Pour lutter efficacement contre la pauvrophobie, les outils juridiques sont essentiels. Ils renforcent, à un niveau structurel, les différentes actions qui peuvent être mises en place pour faire face aux discriminations envers les personnes qui vivent la pauvreté ou la précarité. Dans cette contribution à PAUVéRITé, les auteurs off...Article : site web ou document numérique
Célia Gissinger-Bosse, Auteur | 2019"À partir d’une enquête par questionnaires effectuée au sein d’un centre de formation en travail social, l’article s’attachera à montrer les décalages qui peuvent apparaitre entre l’idéal de la participation, la forme qu’elle prendre dans un cadre législatif et sa mise en place con...Article : texte imprimé
Marc Van Overstraeten, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Nathalie Wellemans, Auteur | 2019"Cette année a été, une fois de plus, riche en termes de changements en matière d’avantages extralégaux. L’article [...] fait le point sur les principales nouveautés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2019"Le décret du 18 février 2016 relatif à la promotion de la santé ne doit pas faire oublier que la promotion de la santé à Bruxelles a déjà à son compteur plus de deux décennies d'histoire. Celle-ci remonte à plus loin encore si on la relie à celle des compétences santé...Article : texte imprimé
Manuel Pélissié, Auteur | 2019"La formation professionnelle connaît des bouleversements qui métamorphosent celle-ci en France ces dernières années. Les changements majeurs modifiant le système de certification des titres et diplômes ont un impact dans et sur le travail social et l'intervention sociale. Cela produit des déflagrations qui peuvent s'apparenter à un "effet blas...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ; Marie Ruys, Auteur | 2019"La colocation est le regroupement, au sein d’un même logement, de plusieurs personnes qui ne sont généralement pas unies par des liens affectifs ou du sang. Bien qu’il s’agisse d’une solution de logement de plus en plus privilégiée dans notre société, il n’existait jus...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2019"Les voitures de société font l'objet d'un contrat de mise à disposition de plus en plus précis, connu sous le terme de "car policy". Il vise à ce que le salarié utilise l'auto de la manière la plus prudente possible. Certaines clauses sont discutées, voire discutables." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Julien Lecler, Auteur | 2019"Les gouvernements régionaux ont vu en cette nouvelle forme d'activité commerciale que sont les "pop-up stores" un moyen de redynamiser les centres villes en luttant contre la vacance commerciale. Logiquement, la législation a suivi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise ...