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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à toute société, association et fondation de mettre à jour ses statuts pour le 1 er janvier 2024. Quelles sont les conséquences pour les personnes morales qui ne respectent pas cette obligation ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi qui transpose la directive sur les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières a été publiée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 17 février 2023, ont été publiées au Moniteur belge les nouvelles dispositions modifiant la procédure relative à la consultation du registre UBO, afin de la mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») s’est prononcée sur les dispositions réglementaires européennes relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Une décision du Tribunal de l’entreprise du Hainaut rappelle qu’une collaboration dans la poursuite d’un intérêt commun lucratif peut constituer une société simple, même si ses membres n’en sont pas conscients. Ce faisant, les membres exposent leur responsabilité solidaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’Europe impose qu’en 2026 au plus tard, au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en Bourse soient occupés par des membres du sexe sous-représenté, soit, en pratique, principalement les femmes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Une intéressante décision du Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle les principes en matière de désignation des administrateurs par l’assemblée générale de la personne morale. Ainsi, des aménagements statutaires relatifs à la désignation d’administrateurs sont licites à la condition que l’assemblée générale conserve...Article : texte imprimé
Mikaël Gossiaux, Auteur ; Stefano Coppola, Auteur | 2022"Une société souhaitant réaliser une sortie de liquidités au bénéfice de ses actionnaires dispose de plusieurs options, du dividende ordinaire à la réduction de capital, en passant par les dividendes VVPRbis, les réserves de liquidation ou le rachat d’actions propres. Ces modes sont divers et variés et leur...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur ; Olivier D'Aout, Auteur | 2022"Le Code des sociétés et des associations (ci-après, le « CSA ») impose à la personne morale qui assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, de désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce m...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Avec le Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que son arrêté d’exécution du 29 avril 2019 (AR CSA), diverses modifications sont intervenues en matière de plus-values de réévaluation. La Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site, le 20 août dernier, l’avis n° 2021/13, daté du 10 février 2021 (!), ...Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans un arrêt du 18 juin 2021, la Cour de cassation a décidé que la décharge donnée aux administrateurs n'est pas opposable au curateur. Elle confirme ainsi une jurisprudence et une doctrine bien établies quant aux limites applicables à la décharge. (Cass., 18 juin 2021, RG n° C.19.0255.N, disponible sur https://juporta...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le régime des quasi-apports a été abrogé purement et simplement pour les sociétés à responsabilité limitée. Le contrôle se limite désormais au respect de la procédure en conflit d’intérêts." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Nous avons déjà attiré l’attention sur la nécessité, pour les organes d’administration des sociétés et des associations, d’actualiser les règles d’évaluation de leur entité afin de les mettre en conformité avec l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des a...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"La question d’un lecteur posée à la suite de la publication de notre article "Quels administrateurs et commissaires doivent être mentionnés dans les comptes annuels ?" nous donne l’occasion de faire le point sur les possibilités et les obligations en matière d’identification des administrateurs et commissaires, mais éga...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021"Il est vrai que le Code des sociétés et des associations est muet sur cette question, probablement convaincu de l’immutabilité de la règle qui veut que chaque administrateur dispose d’un pouvoir égal au sein du conseil d’administration. Mais pourrait-il en être autrement ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021"L’adoption du Code des sociétés et des associations a suscité l’inventivité de certains au point de vouloir accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important. Est-ce possible ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le numéro précédent du Bulletin, nous avons examiné la notion de conflit d’intérêts et la procédure à suivre. Nous terminons l’examen des règles du Code des sociétés et des associations ("CSA") avec les sanctions applicables." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Lors de la première vague de l’épidémie du COVID-19, l’AR n°4 avait temporairement permis aux sociétés de reporter leur AG ou de tenir celle-ci par voie électronique. La dernière loi "COVID-19" du 20 décembre 2020 modifie le Code des sociétés et des associations ("CSA"), afin de poser définitivement l...Article : texte imprimé
Valérie Simonart, Auteur | 2021"Le présent article décrit brièvement les règles en matière de conflits d’intérêts contenues dans le Code des sociétés et des associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 et modifié par la loi du 28 avril 2020 qui a transposé la directive SRD II. On passera successivement en revue les règles ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021"L’article 9:16/1, § 2, du CSA instaure la possibilité d’émettre un vote électronique à distance avant la date de l’assemblée générale. Cette manière de procéder apparaît étrange puisqu’elle invalide l’intérêt d’un débat qui pourrait avoir lieu à l’assemblée générale avant le vote ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Ju...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Depuis un certain nombre d’années, une pratique s’est développée consistant à indiquer dans les comptes annuels les informations des administrateurs (en mentionnant la date de début et de fin de leur mandat) même s’ils n’étaient pas en fonction au moment de l’arrêt des comptes ann...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Le Code des sociétés et des associations (CSA) a pallié une lacune des législations antérieures en introduisant un cadre légal pour la rectification des comptes annuels tant pour les sociétés que pour les ASBL et AISBL et les fondations. La Commission des normes comptables (CNC) a consacré son avis n°...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2020"Toute entreprise soumise à l’obligation comptable doit dresser un inventaire et établir des comptes annuels (art. III.89 et III.90 du Code de droit économique). Un des aspects de l’inventorisation des avoirs, droits, dettes et obligations de l’entreprise réside dans la valorisation de tous ces éléments." (Extra...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Depuis fin 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires doivent divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2020 a modifié ces règles pour les mettre ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"La société à finalité sociale (SFS) était une variante offerte aux différentes formes de sociétés commerciales de l’article 2, § 2, du Code des sociétés soit dans lesquelles les associés ne recherchaient aucun bénéfice, soit dont les statuts prévoyaient de distribuer des bénéfices mais à un taux maximum de 6 ...Article : texte imprimé
André Bailleux, Auteur | 2020"Les sociétés à responsabilité limitée (SRL) familiales y trouveront matière à choix multiple." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"La possibilité, pour un actionnaire, de démissionner à charge du patrimoine social a toujours été une caractéristique des sociétés coopératives. Avec le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA"), ce principe reste de mise mais il est adapté. Il est par ailleurs étendu aux SRL. Le CSA adap...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"Une loi adoptée en plénière le 16 avril 2020 apporte des modifications au Code des sociétés et associations. Les ASBL sont très peu concernées par ces modifications. Parmi la trentaine de modifications de texte concernant les ASBL, la grande majorité d’entre elles nous semblent mineures : probablement que les juristes les t...Article : texte imprimé
Philippe Bossard, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit un ensemble de règles concernant le fonctionnement à distance des organes des personnes morales. Ces dispositions sont toutefois mises sous tension par les effets de la pandémie Covid-19 et les contraintes imposées par les obligations de confinement et de resp...Article : texte imprimé
Jasper Vekeman, Auteur | 2020"Le gouvernement vient d'autoriser les assemblées générales en ligne. D'après les experts, cette décision n'a rien de dérisoire: "La crise interdit de se réunir alors que les besoins sont plus cruciaux que jamais"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Caroline Daout, Auteur ; Maxime Violon, Auteur | 2020"La question revient régulièrement depuis le déclenchement de la crise sanitaire : comment assurer la gouvernance des entreprises et organiser la réunion du conseil d’administration et l’assemblée générale d’une société non cotée malgré la crise du Covid-19 ? Un nouvel arrêté royal du 9 avril 2020 apporte des réponse...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2020"Le Moniteur belge du 9 avril 2020, 2e édition, publie notamment l’arrêté royal n° 4, du 9 avril 2020, portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"L’identité des administrateurs composant le conseil d’administration doit, conformément à l’art. 2:9, § 2, 12°, du Code des sociétés et des associations (CSA), être repris dans l’extrait de l’acte constitutif . Doit-elle être reprise dans les statuts ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"Puisqu’une personne morale jouit, en principe, de la même capacité juridique que les personnes physiques, elle peut être nommée administratrice d’une autre personne morale. Pour la clarté de l’exposé, nous supposerons que le poste d’administrateur est attribué à une ASBL tout en sachant qu’une ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’applica...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur, pour les ASBL existantes au 1er mai 2019, le 1er janvier 2020. Cela signifie que les dispositions impératives édictées par le Code s’imposent depuis cette date. Cela signifie aussi qu’une disposition statutaire qui serait contraire à une dispo...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations prévoit aussi des règles supplétives, c’est-à-dire des règles qui trouvent à s’appliquer depuis le 1er janvier 2020 dans l’hypothèse où les statuts ne dérogent pas à la règle légale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathilde Van Der Stegen, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier, les dispositions obligatoires du nouveau code des sociétés s'appliquent aux sociétés existantes, à savoir celles constituées avant le 1er mai 20l9même si ces sociétés n'ont pas entretemps modifié leurs statuts pour les aligner avec le nouveau régime. Les règles dites supplétives ne s...texte imprimé
"Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de modifications à la responsabilité des administrateurs. Parmi celles-ci, l'instauration de plafonds de responsabilité liés aux finances de la société ou de l'association." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Bart Lombaerts, Auteur | 2019"Le nouveau droit des sociétés est une réalité depuis mai 2019. Et il mérite votre attention car il présente de nombreux atouts pour les nouvelles sociétés, mais aussi pour les entreprises existantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Lors de la conclusion d’une convention, la réticence d’une partie peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol. C’est le cas lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à ne pas conclure le contr...Bulletin : texte imprimé
Denis Dufour, Directeur de publication | 2019Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2019"L’article 9:3, § 2, du Code des sociétés et des associations dispose que : "Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement déterminés par les statuts." Il reprend ainsi une disposition insérée dans la loi du 27 juin 1921 tout en ajoutant l’adverbe "exclusivement"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre Dion, Auteur | 2019"La nouvelle législation sur les sociétés élimine tout doute quant au statut des mandats d'administrateur d'une SRL (SPRL) et d'une SA. Ces mandats doivent être exécutés sur une base indépendante. Cela ne signifie pas pour autant que le mandataire ne puisse plus être lié à l'entreprise concernée par...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2019"Le Code des sociétés et des associations qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ASBL créées avant le 1er mai 2019 édicte certaines règles relatives aux délibérations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Yves Dinsart, Auteur | 2019"Les administrateurs ont des droits et devoirs qu'il est utile de préciser dans un Règlement d'ordre intérieur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2019"Les dispositions relatives au fonctionnement des ASBL sont dorénavant dispersées dans différents livres du Code des sociétés et des associations. Dès lors, il est devenu difficile pour le citoyen lambda de s'approprier les nouvelles règles. Certes, ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2019La rédaction de l’acte de société et des statuts d’une SRL devient un travail sur mesure. L'article propose une check-list permettant de faire un choix parmi les options offertes par le CSA.Article : texte imprimé
Tanguy della Faille, Auteur | 2019"Aperçu des changements en la matière introduits par le nouveau Code des sociétés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"L'arrêté royal du 29 avril 2019 exécute le Code des sociétés et des associations (CSA). Il reprend les dispositions réglementaires figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose d&...Article : texte imprimé
Aurélien Bortolotti, Auteur | 2019" Bye bye la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Welcome au Code des sociétés et des associations. En effet, le législateur a décid&...Article : texte imprimé
Yves Dinsart, Auteur | 2019"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient nombre de dispositions qui ont un impact en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Philippe Andrianne, Auteur | 2019"Depuis notre dernier article dans la revue sur le sujet, le projet a effectué son chemin parlementaire, de la Commission droit commercial et économique de la Chambre des Représentants à un vote majorité suédoise contre opposition en période d’...Article : texte imprimé
François Henneaux, Auteur | 2019"La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ("CSA") et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s'accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédé...Article : texte imprimé
Hans Brockmans, Intervieweur ; Koen Geens, Personne interviewée | 2019"Depuis ce 1er mai, les entrepreneurs n'ont plus à insérer leur société dans un carcan juridique rigide. Le nouveau code des sociétés propose des structures sur mesure. Actions à droit de vote multiple, ancrage des mandats d'administrateur et socié...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code entre en vigueur progressivement à compter du 1er mai 2019. " (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2019"La suppression de la notion de capital et d'un apport minimum en SRL et en SC ne signifie pas que l'on peut constituer une société ne disposant pas de moyens financiers suffisants. En SA, le capital est maintenu ainsi que son montant minimal, mais ce capital ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2019"Le Code des sociétés et associations entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour toutes les ASBL existantes, les dispositions impératives devront être appliquées à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions supplétives trouvent également à s'appliquer à moins ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2019"On ne l'attendait plus et on croyait, suite aux bisbrouilles politiques, qu'il était reporté à la Saint-Glinglin. Que nenni, le jeudi 28 mars 2019, le Code des sociétés et des associations a été voté par le Parlement et la loi l'adoptant a &...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code, qui introduit de nombreuses modifications majeures, est une révolution dans le paysage des société...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2019"Cette réforme, qui vient d'être adoptée à la Chambre, doit faciliter la création d'entreprises afin de rendre l'économie plus dynamique et la Belgique plus attractive. Les entreprises doivent adapter leurs statuts en conséquence avant le 1er janvier 2024 ...Article : texte imprimé
André Bailleux, Auteur | 2019"Protéger sa vie privée peut justifier le passage de l'un à l'autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2019"Après de très nombreux et importants travaux, tant au niveau du cabinet du ministre de la Justice, que de la part d'experts (dont de très nombreux professeurs d'université) et de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre, le ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2019"La plupart des sociétés sont tenues d'établir et de déposer leurs comptes annuels suivant un modèle normalisé. Quelques autres (notamment les établissements de crédit, les compagnies d'assurances et les sociétés de ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2019"Plusieurs dossiers cruciaux étaient en passe d'aboutir avant la chute du gouvernement. Ils ne seront pas forcément renvoyés aux oubliettes. Etat des lieux." (Extrait de l'article)texte imprimé
"L'adoption du Code des sociétés et des associations a conduit à la rédaction d'une édition 2019 complètement remaniée du Mémento des ASBL. La complexité des dispositions légales a obligé son auteur à proposer également une nouvelle structure de l'ouvrage dorénavant constitué de parties, elles-mêmes divisées en chapitres. M?...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2018"La réforme du droit des sociétés fait passer à la trappe la société privée à responsabilité limitée, à laquelle se substituera la société à responsabilité limitée." (Extrait de ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2018"Les sociétés sont tenues de comptabiliser des provisions en application de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001 (A.R./C. SOc.). Les grandes et très grandes associations sont soumises aux ...Article : texte imprimé
Vincent Trevisan, Auteur | 2018"L’avant-projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA"), entrant prochainement en vigueur, entend mettre en avant la société à responsabilité limitée ("SRL"), remplaçant la socié...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2018"Quand l'ASBL commence à rencontrer des difficultés financières, le comportement des administrateurs revêt une importance cruciale : il va permettre de déterminer s'ils ont agi comme de "bons" administrateurs, c'est-a-dire des administrateurs consciencieux et respectueux des intérê...Article : texte imprimé
Micheline Claes, Auteur | 2018"L'article 92, § 1er, du Code des sociétés (C. soc.) prévoit que chaque année, les gérants ou administrateurs d'une société dressent un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le Roi ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2018"L'article 13, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 stipule que "le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires". Il ressort de cette définition que le législateur confie au ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 25 mai dernier, le projet de loi relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA") a été adopté en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Il tient compte des remarques émises par ...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2018"La réforme du Code des sociétés portée par Koen Geens vient d'être déposée au Parlement. Elle aura un impact sur toutes les entreprises, de la multinationale cotée en Bourse à la socié...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2018"En principe, les irrégularités de forme ne sont cause de nullité que si elles ont influencé la décision prise. Pour établir cette influence, la solution longtemps dominante a été la solution dite "arithmétique"." (...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2018"Le Centre d'information du révisorat d'entreprises (ICCI) a publié récemment sur son site ww.icci.be un avis relatif à l'obligation pour un liquidateur de respecter l'article 96 du Code des sociétés (C. soc.)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2018"Conformément à l'article 110 du Code des sociétés (C, SOc.), toute société mère est tenue d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés si, seule ou conjointement, elle ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2018"La tenue de l'assemblée générale est un événement important pour l'ASBL puisqu'elle permet la réunion des membres qui se sont associés en vie de soutenir le but poursuivi par l'association. Le législateur a é...Article : texte imprimé
Salvatore Vetro, Auteur | 2018"Voici déjà un an, nous apprenions fortuitement que le ministre de la justice travaillait sur une réforme du code belge des sociétés. En quoi cela nous concerne-t-il ? Cette réforme n’est pas un simple lifting de fa&...Article : texte imprimé
Bruno Menu, Auteur | 2018"Les ASBL sont-elles en passe de devenir des entreprises comme les autres ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Julien Winkel, Auteur | 2018"On parle de plus en plus des coopératives de travailleurs associés. Mais le modèle est-il vraiment en passe de s’imposer en Belgique ? Petit tour d’horizon des enjeux, niveau de pouvoir par niveau de pouvoir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Intervieweur ; Pierre Nothomb, Personne interviewée | 2018"Parmi les mesures controversées du projet de réforme du droit des sociétés, il y a la possibilité pour les sociétés de créer des actions à droit de vote multiple et, pour les socié...Article : texte imprimé
Julien Winkel, Auteur | 2017"Koen Geens (CD&V), le ministre fédéral de la Justice, planche sur une réforme du code des sociétés. Celui-ci inclura les asbl et les fondations. Il concernera aussi les coopératives. Problème : le texte semble ...Article : texte imprimé
Marie-Amélie Delvaux, Auteur ; Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Alexandre Cruquenaire, Auteur ; Élodie Lecroart, Auteur ; David Paulet, Auteur | 2017"Le Bulletin Juridique & Social publie en deux parties la troisième édition du Barre Haut scientifique qui est une feuille d'information juridique, émanant du barreau de Namur, à l'attention de ses membres. Il s'agit de fournir, sans volonté d'exhaustivité évidemment, de br&...Article : texte imprimé
Philippe Andrianne, Auteur | 2017"Depuis mars 2016, le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et des avocats spécialisés en droit des affaires travaillent à la refonte conjointe du Code des sociétés et de la loi de 1921 instituant les associations sans but ...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2017"Le Ministre Koen Geens s’est aventuré dans un travail d’envergure : rassembler dans un même Code les dispositions qui concernent les sociétés et les associations. La logique qui préside à cette réforme est de regrouper ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Certaines sociétés ont l’obligation de nommer des commissaires aux comptes. Une fois ceux-ci nommés, dans quelles circonstances peut-on les révoquer ?" (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2017"La loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés a été publiée au Moniteur belge du 12 juin dernier et est entrée en vigueur le mê...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 17 mai 2017, la commission Buysse a présenté la troisième version du Code Buysse, un ensemble de recommandations de bonne gouvernance pour les entreprises non cotées en Bourse. Initialement paru en 2005, le Code Buysse avait déjà subi une premiè...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu’une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représentant permanent a pour tâ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu'une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d'administrateur. Ce représentant permanent a pour tâche d'exécuter ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2017"Le ministre Koen Geens envisage d'autoriser les entreprises à doubler les droits de vote des actionnaires de longue durée. Dans les sociétés non cotées et les SPRL, on pourrait aller jusqu'à des triples votes, voire plus." (De Caevel, 2017, p. 38)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le droit à l'oubli ne s'applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Les personnes morales sont pénalement responsables de toutes les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts ainsi que de toute infraction commise pour leur compte. Lorsqu'une ...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2017"Dans le B.J.S. n° 573, de novembre 2016, un premier volet de la réforme de l'audit avait été présenté, plus particulièrement un des aspects du règlement (UE) n° 537/20141. Depuis lors, le Moniteur belge du 13 dé...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; Nathalie Robert, Auteur ; Marie-Amélie Delvaux, Auteur ; Élodie Lecroart, Auteur ; Alexandre Cruquenaire, Auteur | 2017" Le Bulletin Juridique & Social publie en deux parties la deuxième édition du numéro du Barre Haut scientifique qui est une feuille d'information juridique, émanant du Barreau de Namur, à l'attention de ses membres. Il s'agit de fournir, sans volonté d'exhaustivité &...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2017"Le SPF Justice publie, sous la plume de son ministre, un document intéressant intitulé "Le saut vers le droit demain", recodification de la législation de base. Il s'agit d'importants projets de réforme du droit." (Gilson, 2017, p. 1)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"La responsabilité des administrateurs ne cesse pas au terme de leur mandat mais se prolonge jusqu'à leur remplacement. Il n'est donc pas question, pour des administrateurs en fin de mandat, de se désintéresser du sort de la société, en particulier ...Article : texte imprimé
Céline Léonard, Auteur | 2016"Qui peut devenir administrateur ? Le mandat d'administrateur est-il rémunéré ? Comment rédiger le P.V. d'une assemblée générale ? Aussi pratiques que fondamentales, ces questions - et des dizaines d'autres - trouvent réponse dans la nouvelle &...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2016"La validité d'une décision prise par l'assemblée générale suppose que l'assemblée ait éventuellement réuni un nombre minimum de membres et que l'adoption de la mesure l'ait été à la majorité pré...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2016"La dissolution de l'ASBL entraîne, en principe, la liquidation de l'association et la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs". (Davagle, 2016, p. 14)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Ne pas avoir la qualité de commerçant figure parmi les conditions d'admissibilité. Dans un arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation aborde cette notion." (Bedoret, 2016, p. 3)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2016"Nous avons déjà consacré deux articles à la loi du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y aff&...Article : texte imprimé
Dimitri Paternostre, Auteur | 2016"La création d'une entreprise est une période d'activité intense au cours de laquelle les démarches sont nombreuses. Tellement qu'on en oublie souvent un élément essentiel : la nécessité de rédiger un pacte d'associés ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Fin 2015, la Commission de droit commercial et économique de la Chambre des représentants a organisé un échange de vues avec le ministre de la Justice et plusieurs experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Afin de garantir la diversité de genre au sein des conseils, la loi du 28 juillet 2011 requiert la présence de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. Cette disposition entrera en vigueur à la fin de cette année.&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Le conseil d'administration ou l'assemblée générale d'une SA peuvent désigner une personne qui s'occupera de la gestion journalière de la société. Dans une décision récente, le Tribunal de commerce de Bruxelles a rappelé les contours de cette gestion journalière pour les actes posés dans le cadre d'une procédure de r?...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2016"On a l'habitude d'affirmer que le mandat d'administrateur revêt un caractère intuitu personae, c'est-à-dire que l'assemblée générale choisit l'administrateur en fonction de sa personnalité, de ses compétences et de la confiance qu'il inspire aux membres de l'ASBL. La conséquence de cette affirmation est que, à moins qu'une disposition stat...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2016"Le Moniteur belge du 30 décembre 2015, 1re édition, publie notamment la loi du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Cette loi apporte notamment diverses modifica...Article : texte imprimé
Nicolas Roland, Auteur | 2015"Non, ou du moins pas au sens où on entend généralement le droit à l'image, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique (et donc pas une personne morale) de s'opposer à la reproduction de son image sur quelque support que ce soit. Toutefois, une entreprise n'est pas, pour autant, d...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"L'agrément du Conseil national de la coopération (CNC) labellise les sociétés coopératives socialement responsables, qui fonctionnent selon les valeurs et principes coopératifs. Cet agrément leur permet de bénéficier d'une série d'avantages fiscaux et sociaux." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2015"La question de l'activité principale réalisée par les ASBL est au centre de controverses doctrinales importantes. Pour les uns, l'ASBL ne viole pas sa spécialité légale quand elle réalise à titre principal une activité à caractère commercial (thèse libérale) alors que, pour d'autres, l'avis contraire est soutenu (thèse restrictive)." (D...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Cour de cassation a récemment confirmé que le ministère public peut faire application du droit, conféré par l'article 634 du Code des sociétés, de demander la dissolution d'une société. La Cour a, en outre, confirmé que la théorie de l'abus de droit s'applique à l'exercice de ce droit,...Article : texte imprimé
Michel De Wolf, Auteur | 2015L'article traite de la procédure d'alerte, déposée à l'article 138 du Code des sociétés, applicables aux ASBL.Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2015"L'objet de cette section est de définir les notions d'employeurs, préposés et mandataires qui, en droit pénal social, peuvent être pénalement responsable dans une ASBL." (Classe, 2015, p. 230)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2015"La question qui nous était posée visait à envisager la responsabilité du gestionnaire d'ASBL sous contrat de travail. Elle nécessite tout d'abord de rappeler le statut social du gestionnaire d'ASBL et de donner un aperçu des différents types de responsabilités." (Lambinet, Preumont & Gilson, 2015, p. 203)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans les statuts ou par convention, les actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des titres d'une société. Une disposition fréquente est la clause de préemption, en vertu de laquelle un actionnaire accorde aux autres actionnaires un droit de préférence, afin qu'ils puissent acquérir les titres que l'actionnaire entend cé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Les conflits entre actionnaires peuvent parfois se résoudre par des actions en retrait ou en exclusion. À l'issue de ces procédures, l'actionnaire partant cède ses parts à l'actionnaire restant. S'agissant d'une cession forcée, la question de l'évaluation des titres cédés revêt une importance certaine." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"L'accès à l'information est essentiel pour une bonne gestion des entreprises. Dans le cadre de leur mission, les administrateurs de société se voient reconnaître un droit d'investigation individuel afin d'obtenir toute l'information nécessaire, pour s'assurer une participation au conseil d'administration en pleine connaissance de cause. L'exercice de ce droit s'in...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 27 juin 2014, la Cour de cassation a précisé la mesure dans laquelle le mandat d'un administrateur peut se poursuivre même après que son mandat a pris fin." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Mélanie Geelkens, Auteur | 2015""Administrateur de société" : si le titre est sans doute du meilleur effet sur une carte de visite, il entraîne aussi une série de responsabilités. Notamment en cas de faillite ou de fautes de gestion. Un rôle à ne pas prendre à la légère..." (Geelkens, 2015, p. 66)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2015"La loi relative aux droits des volontaires du 3 juillet 2005 confère aux volontaires deux avantages substantiels : elle leur accorde une quasi-immunité de responsabilité en cas de dommages causés à l'organisation ou à des tiers et elle leur permet, sans devoir recourir à la justification des frais réels, d'accorder une indemnité for...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2015"Certaines sociétés, ASBL et fondations sont tenues, en vertu de la législation, de nommer un commissaire. Une analyse des comptes annuels déposés à la Banque nationale de Belgique montre que plusieurs centaines d'entités, qui ont l'obligation de nommer un commissaire, se sont abstenues de le faire. Nous en profiton...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2015"L'article 5 de la loi attribue la compétence de convoquer l'assemblée générale au conseil d'administration. La décision de convoquer suppose donc une délibération du conseil d'administration. Ce même article 5 prévoit que l'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration à la demande d'1/5e des membres de l'ASBL." (Davagle, 2015, p. 14)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Instituée en 2002, la fondation privée de droit belge permet d'isoler un patrimoine afin de poursuivre un but désintéressé. Ce but ne doit pas nécessairement être d'utilité publique et peut continuer à exister après le décès du fondateur. La fondation privée peut être utile pour bon nombre d'autres finalit...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2014"Selon l'article 703 du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. La question consiste à savoir quels sont les organes de l'ASBL." (Davagle, 2014, p. 1)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une décision récente de la Cour d'appel de Liège nous donne l'occasion d'examiner les questions de l'intérêt à solliciter la dissolution judiciaire pour perte de capital social et de ses conditions d'application." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Vincent Sepulchre, Auteur | 2014"Vincent Sepulchre, qui allie des compétences de conseiller et d'enseignant (HEC et ULg), nous dresse avec exhaustivité les règles applicables en matière d'impôts sur les revenus (IPM versus ISOC), de TVA, d'enregistrement et de succession." (Dubois, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Déborah Gol, Auteur | 2014"Maître Déborah Gol, avocate au Barreau de Liège et Maître de conférences à l'ULg, nous entretient avec précision et rigueur sur les aspects juridiques liés à la création des fondations." (Dubois, 2014, p. 10) Elle aborde les conditions de fond et de forme ainsi que la personnalité juridique.Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2014"Michel Davagle, conseiller juridique de l'ASBL Semafora, présente avec pédagogie les convergences et divergences des fondations avec les associations sans but lucratif et les associations de fait. Cette contribution aide le lecteur à mieux appréhender les fondations, en comparaison avec des structures plus connues. Elle permet aussi aux personnes ...Article : texte imprimé
Déborah Gol, Auteur | 2014"Maître Déborah Gol, avocate au Barreau de Liège et Maître de conférences à l'ULg, nous entretient avec précision et rigueur sur les aspects juridiques liés à la définition des fondations." (Dubois, 2014, p. 9-10)Article : texte imprimé
Déborah Gol, Auteur | 2014"Maître Déborah Gol, avocate au Barreau de Liège et Maître de conférences à l'ULg, nous entretient avec précision et rigueur sur les aspects juridiques liés au fonctionnement des fondations." (Dubois, 2014, p. 10) Elle aborde la gestion de ces sociétés.Article : texte imprimé
Damien Marlier, Auteur ; Ilse Banmeyer, Auteur | 2014"Le juriste Damien Marlier et Maître Ilse Banmeyer abordent ensemble le mécanisme de la certification de titres par une fondation privée. Le législateur belge avait envisagé que la fondation privée soit un véhicule juridique permettant la mise en œuvre de la loi sur la certification de titres. Est-ce un su...Article : texte imprimé
Michel Coipel, Auteur | 2014"Ce dossier approfondit une autre question fondamentale : une fondation peut-elle exercer des activités commerciales et, plus largement, lucratives ? Le professeur émérite Michel Coipel, auteur renommé en droit des sociétés, nous livre son point de vue autorisé sur la question, à la lumière de la jurisprudence récente. A la cr...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2014"Les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L., les A.I.S.B.L. et les fondations ont tous trois été modifiés de manière similaire par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice." (Vincke, 2014, p. 6)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Un administrateur peut être confronté, dans certains cas, à un conflit entre ses propres intérêts et les intérêts de la société qu'il représente. Dans ces cas, le Code des sociétés prévoit une procédure de règlement des conflits d'intérêts." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2014"La définition de "subsides en capital", telle qu'elle figure dans l'arrêté royal du 19 décembre 2003, applicable aux grandes et très grandes associations et fondations, diffère de celle applicable aux sociétés. Cette définition a ensuite été modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 2012." (Vincke, 2014, p. 6)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2014"Les sociétés ont accumulé une masse considérable de déductions à faire valoir. Une opportunité pour réformer l'Isoc en profondeur ?" (Thomas, 2014, p. 42)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations a été récemment modifiée afin de renforcer le droit pour les membres d'une a.s.b.l. de demander au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale. (Bulletin Social & Juridique. (2013), 502, 15.)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'une des notions essentielles du droit des sociétés est également l'une des plus controversées. En l'absence de définition légale, "l'intérêt social" est un concept au contenu variable, qui lui permet d'évoluer avec les situations qu'il doit appréhender. Petit tour d'horizon des conceptions et tendances dominantes. (Bulletin Social & Juridique. (2013), 501, 15.)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Ce numéro 500 du Bulletin social et juridique nous donne l'occasion de prendre un peu de recul sur l'actualité et d'examiner certaines évolutions et tendances actuelles en droit économique. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°500, juin 2013-2, p. 10)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Depuis le 1er janvier 2009, les avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par une société en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers doivent satisfaire à des règles strictes. Les cours et tribunaux ont été amenés à se prononcer sur l'interprétation à donner à ces règ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Les associés ou actionnaires doivent être convoqués pour toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de la société, à moins qu'ils ne se réunissent tous spontanément. Les assemblées générales annuelles ayant généralement lieu entre avril et juin, il n'est pas inutile de rappeler les principes qui gouvernent les convoca...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2013M. Dupont est le gérant d'une s.p.r.l.(u). qu'il a créée voici quelques années dans le cadre de son activité professionnelle. Désireux de se reconvertir, il voudrait savoir comment mettre fin à sa société. Quelles sont les opportunités qui s'offrent à lui ? (Extrait du Bulletin social & ...Article : texte imprimé
2013La SPRL est la forme de société la plus répandue en Belgique. Plus de deux tiers des sociétés déposant leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique sont constituées sous forme de SPRL. Et cette importance relative devrait continuer à croître à la suite de la suppression ...Article : texte imprimé
L'association de fait : notion, régime juridique et conséquences de l'absence de personnalité morale
Michel Coipel, Auteur | 2013Dans cette contribution, l'auteur tente d'abord de cerner la notion d'association en exposant ses origines historiques et en montrant en quoi elle se distingue de la notion de société. Ensuite, il répertorie les règles du droit privé qui peuvent être appliquées à l'association dite "de fait". Enfin, il exam...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2013L'association de fait ainsi constituée va devoir suivre certaines règles de fonctionnement. En l'absence de statuts ou de règlement d'ordre intérieur, la règle de l'unanimité, à moins de démontrer que les membres aient adopté implicitement une autre règle, semble prévaloir. La question de la représentation des membres dan...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Une société peut décider de racheter ses propres actions. Cet article examine les sanctions et conséquences en cas de non-respect des conditions.Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2012L'article 2, 2°, de la loi du 27 juin 1921 exige que les statuts précisent la dénomination de l'a.s.b.l. Celle-ci, destinée à permettre d'identifier la personne morale, doit être reprise dans tous les actes qui sont souscrits par l'association. L'article 11 de la loi de 1921 stipule ce qui suit : "Tous les ac...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Une société peut décider de racheter ses propres actions. Dans ce cas, elle rachète son capital avec son propre avoir. Elle est à la fois débitrice et créancière de son capital et de ses bénéfices et ses administrateurs exercent le pouvoir des actionnaires. Une telle situation peut poser u...Article : texte imprimé
Stéphanie Adam, Auteur | 2012"L'O.N.S.S. a intenté une action en récupération de cotisations de sécurité sociale, majorations et intérêts impayés contre un gérant d'une s.p.r.l. en état de faillite. Selon l'O.N.S.S., ce gérant aurait, au cours des cinq années précédentes, également ét?...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2012"L'article 13, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 stipule que "le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires". Il ressort de cette définition que le législateur confie au conseil d'administration un rôle de gestion qui s'exerce dans la sphère inte...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Suite et fin de l'article sur la société de droit commun (S.D.C.), anciennement appelée "société de droit civil"." (Extrait) L'article traite de la répartition des bénéfices ou des pertes, des statuts et des utilités.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La loi du 7 novembre 2011 a élargi le champ d'application de l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés. Désormais, tout contrat prévoyant l'attribution d'une rémunération variable à un administrateur non exécutif d'une société cotée doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Jusqu'à présent, cette obligation s'ap...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La société de droit commun ("S.D.C.") est la forme la plus simple de société. Les règles de droit des obligations et des contrats spéciaux s'appliquent sans qu'un régime particulier soit prévu par le Code des sociétés. Depuis plusieurs années, elle connaît un regain d'intérêt, notamment ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Le cas de scissions de sociétés peuvent soulever de nombreuses questions dans le chef des créanciers de celles-ci, et plus particulièrement quant à la manière dont leur créance sera acquittée et aux garanties dont ils pourraient bénéficier du fait de la scission. Le Code des sociétés s'est depuis long...Article : texte imprimé
Michel Coipel, Auteur | 2012"Au cœur du problème des conflits d'intérêts, se trouve une tentation vieille comme le monde et qui guette tous ceux qui détiennent une parcelle de pouvoir dans une organisation de nature économique, sociale, culturelle, politique, etc. Lorsqu'une décision doit être adoptée par l'organisation et qu'un responsable a un intérêt p...Article : texte imprimé
Michel Coipel, Auteur ; Michel Davagle, Auteur | 2012"La bonne gouvernance consiste notamment à s'assurer que le pouvoir et l'autorité ne sont pas concentrés dans les mains d'un seul ou de quelques individus. Cela exige que des limites entre les responsabilités exercées par les différentes instances soient définies et que ces dispositifs de contrôle soient mis e...Article : texte imprimé
Julie Rijpens, Auteur ; Sophie Adam, Auteur | 2012"Cet article se propose d'apporter des éléments de compréhension quant aux facteurs internes et externes qui façonnent en quelque sorte les modèles de gouvernance dans les associations, tout en leur laissant une certaine marge de manœuvre. Pour ce faire, les auteures définissent dans un premier temps ce qu'elles entendent...Article : texte imprimé
Tony Bellavia, Auteur | 2012"De nouvelles règles relatives à l'exercice de certains droits d'actionnaires dans les sociétés cotées seront d'application à dater du 1er janvier 2012. Ces nouvelles dispositions, rendues obligatoires par une loi du 20 décembre 2010 (M.B., 18 avril 2011), concernent les droits des actionnaires lors des assemblées générales au stade de la convocation, ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d'un squeeze-out, la FSMA a non seulement pour mission de vérifier le caractère suffisant de l'information contenue dans le prospectus, mais qu'elle doit également vérifier que le prix payé est conforme à la réglementation." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"La révocation est le principe qui permet à l'assemblée des actionnaires de mettre fin au mandat de l'administrateur à tout moment et sans justification." (Extrait)Article : texte imprimé
Jan Roodhooft, Auteur | 2011Le 1er janvier 2012, la nouvelle loi sur les droits des actionnaires entrera en vigueur. Elle donnera une série de nouveaux droits aux actionnaires tant des entreprises cotées en Bourse que des sociétés non cotées. Mais qu'est-ce qui va changer vraiment ?Article : texte imprimé
Baudouin Theunissen, Auteur | 2011Cet article "commente les dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des petites ASBL, des petites fondations et des petites AISBL (associations internationales sans but lucratif). L'objectif de l'article est de documenter les gestionnaires des petites associations (administrateurs, secrétaires, trésoriers, experts bénévoles, etc.) à propos des obli...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2011L'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif er les fondations comporte notamment des obligations relatives à la tenue de la comptabilité des ASBL. Ce même article reste muet quant aux obligations de publications des ASBL qualifiée de petites. L'aut...Article : texte imprimé
Fernand Maillard, Auteur | 2011L'auteur nous apporte un éclairage nuancé sur une question qui peut présenter des avis divergents entre les auteurs "Que peut-on réellement qualifier de recette et de dépense devant obligatoirement faire l'objet d'une inscription dans le livre comptable ?" Cinq questions structurent l'article : Inscription au départ de quels mouvements financiers ? Quels mouve...Article : texte imprimé
Christian Fischer, Auteur | 2011"Christian Fischer analyse le régime d'option pour la comptabilité complète et la tenue libre d'une comptabilité en partie double. Pour des raisons qui lui sont propres, le conseil d'administration d'une petite association peut estimer opportun de lui faire tenir une comptabilité plus évoluée que la comptabilité de caisse é...Article : texte imprimé
Michel De Wolf, Auteur | 2011"Michel De Wolf répond à la question relative à la vérification et au contrôle des comptes des petites associations. Il nous explique que dans les petites associations, le contrôle des comptes par un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises est facultatif. Il met par aille...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Dans la troisième partie de l'article consacré à la société à finalité sociale, l'auteur aborde la question de la participation des travailleurs en qualité d'associés. Il termine ensuite cette série d’articles avec la création et la fin de la s.f.s." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011L'article aborde deux notions fondamentales : le but social et le bénéfice patrimonial absent ou limité.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"L'économie sociale connaît un développement certain depuis plusieurs années, qui concerne des dizaines de milliers de travailleurs. Les entreprises marchandes de ce "troisième secteur", à côté du secteur privé à but lucratif et du secteur public, ont été confrontées à des difficultés sur le plan juridique q...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Avant la réforme de 1991, la société coopérative était soumise à des exigences moindres que les s.p.r.l. et s.a. Cette situation avait favorisé sa prolifération plus pour des raisons d'opportunité que pour les principes de base pour lesquels elle avait été initialement créée. Si aujourd'hui ces...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Le 20 décembre 2010, le Roi a sanctionné la loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Il s'agit d'une transposition de la directive européenne 2007/36/CE qui a pour but de renforcer les droits des actionnaires et de lever autant que possible les obstacles liés au vote transnational." (Extrait)