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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne permet pas à une partie de demander ...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020"La fermeture des bars et des restaurants est une douche froide pour le secteur. Les fédérations de l'horeca exigent des explications de la part du politique. Des actions en justice s'organisent."( Extrait de l'article)site web ou document numérique
Renaud Van Ruymbeke, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2020"Véritable Janus du monde judiciaire, le juge d’instruction présente un double visage. Son ambivalence puise sa source dans la définition de ses attributions : s’il dispose de pouvoirs préjudiciables aux libertés, il représente, par son existence même, une garantie fondamentale en tant que magistrat dont la Constitution assu...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2018"Par les articles 32 et 34 à 39 de la loi du 25 mai 2018, le législateur a apporté certaines modifications en vue de réduire et de redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. Il en est ainsi à propos de la communication des dé...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"La procédure d'accès au dossier répressif au stade de l'information ayant été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle, la loi a été modifiée en sorte qu'une nouvelle procédure est d'application depuis le 12 mai 2018.&...Article : texte imprimé
Caroline Candito, Auteur | 2017"Dans sa décision du 28 avril 2016, la Cour du travail de Bruxelles revient sur une des hypothèses pouvant mener à limiter la récupération par l'ONEm d'allocations de chômage indûment versées : la bonne foi du travailleur." (...Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur | 2015"La privation de liberté d'une personne présumée innocente confronte le juge à des impératifs apparemment contradictoires : le respect du droit à la liberté individuelle et la nécessité de protéger la sécurité publique. Le passage de la liberté à la privation de liberté d'une personne qui n'a pas été (e...Article : texte imprimé
Patrick Thevissen, Auteur | 2015"Tout semble avoir été dit au sujet de la signification des jugements pénaux rendus par défaut et de l'opposition formée contre ceux-ci. Établies de longue date, les règles en la matière paraissent, de prime abord, ne pas poser de véritables difficultés. Et pourtant... Ces dernières années, à la fav...Article : texte imprimé
Jan Roodhooft, Auteur | 2011"Le harcèlement sexuel peut-il être un motif grave justifiant le licenciement ? La Cour du travail de Bruxelles répond à cette question dans son arrêt du 4 décembre 2009." (Extrait)