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Geoffrey Grandjean, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Georges de Leval, Auteur ; Christian Engels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Cédric Alter, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Cédric Robinet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
Clara Degiovanni, Auteur | 2024"Avocate américaine radicale, Catharine MacKinnon a transformé le paysage juridique mondial. Dans son nouveau livre, Le Viol redéfini (Flammarion), elle critique la notion de "consentement", en s'appuyant notamment sur la loi française. Quel regard cette grande figure du féminisme porte-t-elle sur les droits des femmes ?" (Extrait de Philosophie magazine n°176)Article : texte imprimé
Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2024"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...Article : texte imprimé
Salomé Charles, Auteur | 2024La désobéissance civile est un concept ancien qui n’a cessé de susciter l’intérêt des philosophes, sociologues et politologues, mais également de nombreux juristes. De nouveaux mouvements sociaux nés dans les années 1980 en matière d’environnement et d’immigration ainsi que, plus récemment, lors de la crise sanitaire...Article : texte imprimé
Serge Garcet, Auteur ; Wendy Roufosse, Auteur | 2024La criminologie animale est un champ émergeant de la criminologie. À ce titre, la définition de son objet mérite une attention particulière. L’article propose une réflexion autour de son objet, les animaux et les violences qu’ils subissent. La criminologie animale doit, dans un premier temps, s’affranch...Article : texte imprimé
Louis Feilhès, Auteur | 2024"La compétence de l'Union européenne pour définir des infractions pénales comme le viol se présente comme très limitée par l'article 83, § 1, TFUE, notamment dans le cadre d'une proposition de directive européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette compétence pourrait néanmoins êt...Article : texte imprimé
Silvia Bartolini, Auteur | 2024"Un père de deux enfants ou plus, bénéficiaire d'une pension d'invalidité est victime d'une double discrimination lorsqu'en vertu d'une pratique administrative qui continue à appliquer une réglementation discriminatoire, il lui est refusé l'octroi d'un complément de pension et lui est imposé d'aller en justice pour bénéficier dudit complément. E...Article : texte imprimé
Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...Article : texte imprimé
Clara Muller, Auteur | 2024"La notion de crime particulièrement grave joue un rôle dans l'appréciation du droit au séjour des personnes dans l'Union européenne dans le cadre des exceptions d'ordre public. Son utilisation est strictement encadrée par la Cour de justice de l'Union européenne qui s'assure qu'il n'y ait aucune automaticité entre condamna...Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur ; Marie Holbrecht, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valérie Noël, Auteur | 2023"Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les contentieux liés aux conséquences de l'inaction climatique vont continuer à croître dans les années à venir. Si certaines juridictions ont prononcé des décisions présentées comme des victoires pour le climat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur | 2023"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ». Ell...Article : texte imprimé
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Vie du droit : Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale
Elise Degrave, Auteur | 2023"La gouvernance algorithmique, entendue comme le recours à des algorithmes pour mener l'action publique, est une réalité de plus en plus prégnante. Que sait-on de ces algorithmes ? Pas grand-chose, ce qui doit nous inquiéter vu les dégâts qu'ils ont déjà causés à l'étranger. Point positif, dans un réc...Article : texte imprimé
Alain Strowel, Auteur | 2023"Le déploiement de ChatGPT et des outils d'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités pour produire des contenus, en ce compris des documents juridiques. Pour faire un bon usage de ces outils, il faut d'abord saisir leurs forces et faiblesses. On verra ensuite quels défis ces outils posent, et com...Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur | 2023"Nonobstant le caractère administratif des recours introduits devant les chambres de recours des agences de l'UE, celles-ci jouent un rôle fondamental dans la garantie d'un recours effectif exigé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le potentiel des chambres de recours d'offrir une protection juridique accrue reste inexploité t...Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Farcy, Auteur | 2023"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assor...Article : texte imprimé
Géraldine Salord, Auteur | 2023"Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa respon...Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Quentin Van Enis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Julien Bois, Auteur | 2023Les 11 et 12 mai 2023, l’ancien Institut d’études juridiques européennes (IEJE), rebaptisé EU Legal Studies Institute, fêtait son soixantième anniversaire. L’événement était principalement composé d’une célébration visant à revenir sur les apports des membres de l’Institut et de leurs collègues sur trois thèmes majeurs...Article : texte imprimé
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Jean Félix Delile, Auteur | 2023"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2023"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions. Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ; Massimo Merola, Auteur | 2023"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'interprétation de la règle de droit est une opération complexe, particulièrement dans le contexte multilingue de l'Union européenne, qui compte 24 langues officielles Elle implique, pour le juge, de respecter à la fois l'égale autorité des textes, que postulent les traités, et l'interprétation uniforme de la règle de droit qu...Article : texte imprimé
Jean Herveg, Auteur | 2023"L'absolue nécessité implique un renforcement de l'appréciation des conditions de licéité du traitement des données biométriques et génétique Les finalités du traitement des données biométriques et génétiques doivent être définies de manière suffisamment précise et concrète, et présenter une importance particulière La juridiction de renvoi doit contrô...Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur | 2023"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...Article : texte imprimé
2023Le nom de la rue où se trouve votre société est modifié, p.ex. à la suite d’une fusion de communes. Que devez-vous alors changer, à qui devez-vous le signaler et combien cela vous coûtera-t-il ? (Extrait de ACS, 5/2023, p.8)Bulletin : texte imprimé
Anne-Laure Mathy, Auteur | 2023En Belgique, la compétence du bien-être animal a été régionalisée le 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Toutefois, les trois Régions ont décidé de ne pas mandater elles-mêmes des vétérinaires chargés d’assurer le contrôle du bien-être animal dans les abattoirs....Bulletin : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ; Lena Geron, Auteur ; Andy Jousten, Auteur | 2023En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection. Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour europé...Article : texte imprimé
Eva Gillard, Auteur | 2023"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...Article : texte imprimé
Cyril-Igor Grigorieff, Auteur ; Dimitri de Bournonville, Auteur | 2023"Le règlement no 261/2004 prévoit une assistance particulière des passagers aériens en cas de surréservation, déclassement, annulation et retard important de leur vol. Le texte du règlement doit être lu à la lumière des nombreuses décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne qui le complètent parfoi...Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur | 2023"Des risques sérieux menaçant gravement l'état de santé mentale peuvent relever de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. En raison de son caractère absolu, cette interdiction peut justifier de faire exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce contexte, un test en une étape examinant la situation indiv...Article : texte imprimé
Frederik De Ridder, Auteur | 2023"Le droit du marché intérieur s'applique, par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Afin de garantir l'homogénéité de cet Espace, la Cour AELE et l'Autorité de surveillance AELE prennent en considération la jurisprudence pertinente de la C.J....Bulletin : texte imprimé
Vincent de Coorebyter, Auteur | 2023« Démocratie directe », « démocratie délibérative », « démocratie participative », « démocratie représentative », etc. Les politologues, juristes et philosophes distinguent de multiples variantes de la démocratie. Pour sa part, V. de Coorebyter propose un classement qui permet de les englober toutes : la distinction entre « démocratie universaliste » et « démocratie catégorielle ». La première est constituée de...Article : texte imprimé
Julie Rondu, Auteur | 2023"L'accès aux aides financières constitue un enjeu majeur pour l'effectivité de la libre circulation des étudiants dans l'Union européenne. Pour déterminer si l'étudiant mobile peut se prévaloir des aides d'entretien, sous forme de bourses ou de prêts, la condition d'intégration dans la société de l'État membre demeure structurant...Article : texte imprimé
Boris Ruy, Auteur | 2023"Ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles Ibis, l'action d'une autorité publique qui tend notamment au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une centrale d'achats établie dans un autre État membre. La Cour considère que le litige ne relève pas de la matière civile et commercial...Article : texte imprimé
Philippe Schmitt, Auteur | 2023"Différentes autorités ont à connaître des manquements au règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») et aux règles applicables aux données personnelles. Les plus connues sont les autorités de contrôle nationales, mais le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») peut égalemen...Article : texte imprimé
Jean-François Soupizet, Auteur | 2023"Dans notre numéro de septembre-octobre 2021, Jean-François Soupizet avait présenté « les géants du Net face aux États ». Dans cet article, il montrait la montée en puissance d’une poignée de groupes mastodontes du numérique, principalement américains et chinois, devenus incontournables dans de nombreux domaines des secteurs tant privé que pu...Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'usage obligatoire d'un formulaire uniforme a contribué au succès du mandat d'arrêt européen. La standardisation des procédures et des informations assure l'efficacité du mécanisme. La technique montre d'inévitables limites." (Extrait du JDE n°299)Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2023L'avocat et son équipe spécialisée en droit bancaire et financier ont rejoint le cabinet Monard Law. (extrait de Trends-Tendances, 14/2023, p.71)Article : texte imprimé
Olympe Piérard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur ; Alice Asselberghs, Auteur ; Zurine Irusta Ortega, Auteur | 2023"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur | 2023"La grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l'air ambiant n'a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre. Elle maintient que les personnes physiques...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2023"Tout individu qui en fait la demande a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement des informations sur l'identité concrète des destinataires de ses données à caractère personnel. Un responsable du traitement ne peut donc se contenter de fournir des informations génériques sur les catégories...Article : texte imprimé
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Valéry De Wulf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Van Nuffel, Auteur | 2023"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droi...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Nelly Noto-Jaffeux, Auteur | 2023"Les recours directs devant le Tribunal doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduits par des avocats indépendants des parties qu'ils représentent. La représentation par des professeurs d'université est également possible, si elle est autorisée par le droit national. La condition d'indépendance fait l'objet d'une interprétation souple concernant ces derniers." (...Article : texte imprimé
Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Cedric Jenart, Auteur | 2023"Le texte ci-dessous est une représentation écrite, étayée par des sources, du discours inaugural de Cédric Jenart en tant que professeur dans le domaine du droit constitutionnel à l'Université d'Anvers, tenu le 24 novembre 2022 à l'auditorium rector Dhanis à Anvers." (Extrait de RW 2022-2023/23)Article : texte imprimé
Elodie Decorte, Auteur | 2023"Le 21 juin 2022, l'auteure a soutenu sa thèse sur le droit à la connaissance des informations de filiation en procréation médicalement assistée. La thèse comprend une série de recommandations qui indiquent en quoi pourrait consister un cadre réglementaire concernant les informations lignagères. Après tout, l'anonymat du donneur est toujours...Article : texte imprimé
Geoffray Brunaux, Auteur | 2023"Les contrats conclus en ligne entre professionnels et consommateurs font l'objet d'une abondante réglementation encadrant essentiellement le processus de formation du contrat. La réglementation des clauses abusives complète la protection des consommateurs en se plaçant dans les interstices de ce régime protecteur impératif. Certaines clauses, considérées comme abusives, revien...Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2023"L'année 2022 fût marquée par le lancement du processus visant l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis et par le renforcement des compétences attribuées à Europol. La Cour de justice s'est penchée sur des problématiques, telles que les principes applicables à une base de d...Article : texte imprimé
Jean Pierre Kesteloot, Auteur | 2023"Le règlement (CE) no 261/2004 relatif à la protection des passagers aériens est muet quant au régime applicable aux « vols avec correspondances ». La Cour a pris le relais du législateur et a construit une jurisprudence très favorable aux passagers, en incluant les vols avec correspondances dans le champ d'application du règl...Article : texte imprimé
Janvier Parewyck, Auteur | 2023"L'analyse automatisée des données passagers de tous les vols extra-UE prévue par la directive 2016/681 [2] n'est pas invalide, mais doit être interprétée strictement pour garantir des garde-fous suffisants. La faculté d'étendre ce système aux vols intra-UE est sujette à un examen strict de proportionnalité par l'État membre qui s'en ...Article : texte imprimé
Antoine Parry, Auteur | 2023"La nationalité d'un État membre est une condition essentielle pour acquérir et conserver la citoyenneté de l'Union. S'agissant du Brexit, la perte de la citoyenneté de l'Union est la conséquence directe de la décision souveraine prise par un ancien État membre de se retirer de l'Union européenne. Les dro...texte imprimé
À notre connaissance, jamais un ouvrage récent n’avait embrassé l’étude de la matière de la copropriété dans son ensemble. Celle-ci a subi en moins de trente ans, et encore de manière récente, des bouleversements majeurs. Cet ouvrage apparaît comme un outil indispensable au monde notarial. ...texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | Bruxelles : Larcier | Précis de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain | 2023Dans le panorama juridique actuel, toute personne qui entend étudier, pratiquer, interpréter ou appliquer le droit belge, se trouve confrontée à des sources du droit – de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine – rédigées en néerlandais. Ainsi, ce Précis vise à familiariser le lecteur avec le « néerlandais juridique ...texte imprimé
Jean-Marc Hausman, Directeur de publication ; Justin Vanderschuren, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023Ce Manuel d’introduction au droit est constitué à l’image d’un diaporama qui, au travers de ses quinze leçons, offre un tour d’horizon du droit. Est tout d’abord exposée une série de notions fondamentales au départ desquelles se construit le discours juridique : la règle de ...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...texte imprimé
La preuve sous différents aspects : en droit civil, social, économique et pénal Le droit de la preuve civile a été modifié par le livre 8 du Code civil. Trois ans après son entrée en vigueur, il a paru opportun de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence, parfois inat...Article : texte imprimé
Vie du droit : L'intervention devant la Cour de justice sur pourvoi et devant le Tribunal sur renvoi
Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2023"Toute personne qui peut justifier d'un intérêt à la solution d'un litige pendant devant les juridictions de l'Union peut intervenir dans ce cadre. Cette intervention peut avoir lieu pour la première fois dans le cadre d'un pourvoi. Les parties intervenantes dans le cadre de la procédure de pourvoi conserven...texte imprimé
On passe rarement une journée sans acheter ou commander quelque chose. Que ce soit à la boulangerie, sur un marché, dans un centre commercial, derrière son portable ou avec son smartphone. Qu’il s’agisse de petits ou de gros achats, vous avez tout intérêt à bien connaître vos...Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2022"En matière de prestations familiales, fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence de l'enfant du travailleur n'est ni approprié ni nécessaire pour assurer la fonction de soutien ou l'équité du système social. Pour le calcul, il faut prendre en compte le montant des prestations et ...Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur | 2022"En droit des marques, la jurisprudence du Tribunal sur les conséquences du Brexit quant à la disparition ou à la persistance d'un droit antérieur n'est pas encore totalement stabilisée. En droit d'auteur, la Cour confirme la validité de l'article 17 de la directive 2019/790, qui a instauré un régime spécifique de respon...Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ; Margaux Kerkhofs, Auteur | 2022"Dans l'arrêt commenté, le Tribunal se prononce sur la validité de l'utilisation du certificat Covid européen comme condition d'accès aux bâtiments du Parlement européen. La légitimité du but poursuivi par cette mesure découle, pour le Tribunal, de la nécessité de concilier deux objectifs : la continuité des services du Parl...Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur | 2022"Dans son arrêt Servizio Elettrico Nazionale [2], la Cour de justice confirme - et étend - sa jurisprudence Post Danmark et Intel en soulignant l'importance de l'analyse in concreto des effets anticoncurrentiels (potentiels) des pratiques de l'entreprise dominante sur le marché concerné, ce comportement devant être évalué au regard de l'en...Article : texte imprimé
Nicolas Pradel, Auteur | 2022"La Commission européenne reçoit chaque année près de 4 000 plaintes concernant des manquements au droit de l'Union par les États membres. Elle concentre ses moyens sur celles liées à des violations systémiques ou structurelles du droit de l'Union. Une plainte, lorsqu'elle aboutit à un arrêt en manquement, permet indirectement...Article : texte imprimé
Mathias El Berhoumi, Auteur | 2022"Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d'enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l'interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable...Article : texte imprimé
Bruno Garcia Da Silva, Auteur ; Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur | 2022"La procédure de reconnaissance des cultes, en Belgique, s'est, de longue date, attirée la critique. La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 5 avril 2022, l'a déclarée contraire à la Convention du même nom. La présente contribution examine les tenants et aboutissants de la condamnation ainsi interv...Article : texte imprimé
Rüdiger Morbach, Auteur | 2022"La violation du droit de la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte, peut entraîner la nullité de la clause d'arbitrage. Lorsque la clause d'arbitrage sert au maintien du pouvoir d'une entente ou à l'abus d'une position dominante, la violation est directe. En revanche, la violation est indirecte lorsque la clau...Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2022"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2021-31 août 2022). Elle évoque notamment les arrêts importants rendus par l'assemblée plénière de la Cour de justice validant le règlement établissant un régime général de conditionnalité ...Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2022"Au cours de la période écoulée, il n'y a eu aucune avancée législative particulière. La Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement sollicitée en matière de sécurité sociale, alors que la Cour européenne des droits humains s'est principalement penchée sur les affaires de racisme et de ...Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur | 2022"Dans le contexte d'une sanction infligée à un journaliste financier pour divulgation illicite d'informations privilégiées, la Cour de justice précise dans cet arrêt ce que recouvre l'exigence de « caractère précis » permettant de qualifier une information de « privilégiée ». La Cour énonce par ailleurs, non sans créer une insécurité jurid...Article : texte imprimé
Harold Turot, Auteur | 2022"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence ?...Article : texte imprimé
Stéphanie Pelet-Serra, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Evrard de Lophem, Auteur ; Justin Vanderschuren, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Eugénie Delval, Auteur | 2022"Le statut de réfugié dérivé est jugé conforme au droit de l'Union européenne par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce statut ne peut toutefois être octroyé à une personne qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion du statut de réfugié, ni lorsque cela serait incompati...Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur ; Charlotte de Meeûs, Auteur | 2022"La Commission revoit ses règles procédurales afin de rationaliser le traitement des concentrations et de concentrer ses ressources sur les affaires importantes sur le plan concurrentiel. Le Tribunal a confirmé la compétence de la Commission fondée sur l'article 22 du règlement UE sur les concentrations pour examiner l'acquisition de GRAI...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2022"Le contentieux des clauses abusives a occupé la Cour avec pas moins de seize décisions, dont cinq ont été rendues en grande chambre. Le contentieux des contrats passés en ligne a donné lieu à d'intéressantes précisions quant à l'application des dispositions de la directive sur les droits des consommateurs."...Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur | 2022"Une autorité judiciaire d'un État membre est habilitée à interroger la Cour de justice à titre préjudiciel au sujet de la décision-cadre 2002/584/JAI, lue en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avant d'avoir émis un mandat d'arrêt européen et, à ce titre, avant d'a...Article : texte imprimé
Anthony Rizzo, Auteur | 2022"L'objectif de lutter contre la criminalité particulièrement grave ne peut être assimilé à celui de protéger la sécurité nationale et ne peut en conséquence justifier des exceptions aussi intenses au droit au respect de la vie privée des utilisateurs des services de communication électroniques. La conservation généralisée et indif...Article : texte imprimé
Nicolas Catelan, Auteur | 2022"Le Parquet européen poursuit depuis le 1er juin 2021 les infractions liées à la protection des intérêts financiers de l'Union. Sa première année d'activité démontre son dynamisme et son efficacité. Son action marque dans les faits une transformation en profondeur de la répression de la délinquance financière." (Extrait du JDE n°292)Article : texte imprimé
Emmanuel Gourdin, Auteur | 2022"La contribution a pour objet de mettre en évidence les nouveautés apportées par le décret du 13 janvier 2022 à la procédure d'inscription en première secondaire. Après avoir exposé le contexte de l'adoption du décret (1) et les nouvelles institutions (2), nous nous attacherons à décrire les traits saillants de la procédure d'inscription el...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2022"Le principe non bis in idem consacré par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux interdit un cumul tant de poursuites que de sanctions présentant un « caractère pénal ». L'application du principe non bis in idem est soumise à la double condition qu'il y ait une décision antérieure définitive (...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
Antoine Stamatopoulos, Auteur | 2022"La Cour de justice affirme à nouveau son pouvoir de contrôler les décisions nationales qui impliquent la perte du statut de citoyen de l'Union. Il est légitime pour un État membre d'éviter les effets indésirables de la possession de plusieurs nationalités et d'octroyer sa nationalité aux personnes dont le comp...Article : texte imprimé
Sébastien Engelen, Auteur ; Aline Nardi, Auteur | 2022"Le principe ne bis in idem faisait l'objet d'une interprétation dérogatoire en droit européen de la concurrence. La condition « idem » n'était remplie qu'en présence d'une triple identité des faits, du contrevenant et de l'intérêt juridique protégé, le recours à ce dernier critère étant propre au droit européen de la...Article : texte imprimé
Yoann Nabat, Auteur | 2022"Comme indiqué dans l’article de Clément Schouler et Laurent Mucchielli consacré aux libertés publiques dans le contexte d’état d’urgence récurrent en France depuis 2015, publié dans ce numéro, la revue Futuribles lance une série autour de la problématique des libertés versus demande de protection, de surveill...Article : texte imprimé
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Annette Van Thienen, Auteur | 2022"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...Article : texte imprimé
Romélien Colavitti, Auteur | 2022"Contrairement au juge international, le juge de l'Union européenne admet que les collectivités territoriales accèdent à ses prétoires, pour la plupart des voies de recours ouvertes devant lui. Leurs demandes ont longtemps été traitées comme celles de simples particuliers, destinées à défendre leurs intérêts personnels Mais la jurisprudence réc...Article : texte imprimé
Jonathan de Wilde d'Estmael, Auteur ; Lucas Schaffers, Auteur | 2022"La directive 2000/78/CE assimile à une discrimination prohibée le fait pour l'employeur de refuser de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'un travailleur en situation de handicap. Pour la première fois, dans l'arrêt commenté, la Cour de justice précise que les aménagements raisonnables ne sont pas li...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2022"Une association de défense des intérêts des consommateurs peut introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsqu'une pratique commerciale déloyale implique également une infraction au RGPD. Une association à but non lucratif peut introduire un tel recours indépendamment de tout mandat confié par une p...Article : texte imprimé
Hervé Cassagnabère, Auteur | 2022"Le Traité CEE prévoyait la possibilité de moduler les effets temporels des arrêts décidant de l'annulation des règlements. Le juge de l'Union a étendu ce mécanisme à d'autres types d'actes et à d'autres voies de recours et l'a enrichi d'hypothèses de modulation supplémentaires. Les considérations liées à la séc...Article : texte imprimé
2022Sommaire : - Saisie et cession de rémunération - Droits de mise au rôle - Honoraires et frais des experts désignés par les juridictions du travail depuis le 1ier janvier 2022 - Indemnités de procédure depuis le 1er avril 2022 - Intérêts judiciaires - Les montants de rémunération en vigueur au 1er janv...Article : texte imprimé
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Laurent François-Martin, Auteur ; Pierre de Gouville, Auteur ; Nicolas Gransard, Auteur ; Marie Koehler de Montblanc, Auteur ; Lucie Marchal, Auteur ; Alexandre Marescaux, Auteur ; Frédéric Puel, Auteur ; Virginie Rebeyrotte, Auteur ; Boris Ruy, Auteur | 2022"Les nouvelles règles d'exemption applicables aux accords verticaux, actuellement couverts par le règlement no 330/2010 du 23 avril 2010, adoptées le 10 mai 2022, entrent en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme, tout en réaffirmant les principes essentiels de l'exemption des accords verticaux, adapte ceux-ci aux enjeux du commerce en ligne et à l'évoluti...Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur | 2022"La jurisprudence continue à s'attacher à définir les contours de la condition relative à l'origine de la mesure d'aide d'État. Après l'annulation d'une troisième décision, le bilan du recours à « l'arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux s'avère ...Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur | 2022"En 2021, la Cour a été amenée à rendre un nombre toujours plus grand d'arrêts sur question préjudicielle, dans un ensemble toujours plus large de domaines. Pour la première fois, la Commission propose aux États membres d'étendre la liste des eurocrimes afin d'y insérer les discours de haine - 202...Article : texte imprimé
François Cuvelier, Auteur | 2022"Dans son arrêt Gtflix TV [2] rendu en grande chambre le 21 décembre 2021, la Cour de justice a affiné son interprétation des règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet et de la réparation des préjudices en résultant. L'action en indemnisation d'un préjudice c...Article : texte imprimé
Roman Spangenberg, Auteur | 2022"En imposant aux producteurs le financement des coûts liés aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, l'article 13, paragraphe 1er, de la directive DEEE a un effet rétroactif. Or, une nouvelle directive régissant les effets acquis d'une situation née sous l'ancienne ...Article : texte imprimé
Nicolas Cariat, Auteur | 2022"En janvier 2022, la Cour de justice a enregistré la millième affaire préjudicielle présentée par les juridictions belges. L'examen révèle la grande ouverture des juges belges au dialogue juridictionnel européen. Il permet également de dégager des enseignements quantitatifs sur la pratique du renvoi préjudiciel en Belgique au cours des cinquante-cinq...Article : texte imprimé
Delphine Dero-Bugny, Auteur | 2022"Le principe du juge légal a été consacré tardivement dans l'Union européenne. Ses conséquences dans le cadre de l'Union et à l'égard des juridictions de l'Union sont pour l'instant limitées. Ce principe est rattaché à l'article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. La ...Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2022"En matière de dissolution du lien matrimonial, le règlement Bruxelles IIbis [3] prévoit des critères alternatifs permettant de fonder la compétence d'une juridiction d'un État membre, parmi lesquels la résidence habituelle d'un époux. La « résidence habituelle » est une notion autonome qui s'apprécie dans les faits en tenant compte, entre au...Article : texte imprimé
Peter Craddock, Auteur | 2022"L'affichage d'une publicité numérique dans une liste de messages électroniques peut être une utilisation du courrier électronique, même si la publicité ne se trouve pas dans un courrier électronique. L'affichage d'une publicité numérique trois fois sur une période de 35 jours peut être une sollicitation « répétée » et non souhait...Article : texte imprimé
Joëlie Bonald, Auteur | 2022"Dans le cadre de la sensibilisation des utilisateurs, la simulation de campagnes de phishing soulève parfois des questions d'ordre juridique. Dans quelle mesure s'expose-t-on à des risques pénaux ? Comment encadrer les traitements des données personnelles liés à ces actions ? Des éclaircissements et pistes de réponse sont apportés par cet ar...Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur | 2022"Une clause de libre circulation concerne la mise sur le marché et non la circulation ultérieure des véhicules ; elle ne pèse donc pas sur la capacité de restreindre leur usage pour protéger l'environnement. Un acte du droit de l'Union qui empêche une personne morale publique, comme une ville, d'exercer...Article : texte imprimé
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Flavie Vermander, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022La cour d'appel de Mons se dote d'une chambre spécialisée dans les dossiers environnementaux. Un pas en, pavant que salue Carole Billiet, professeure de droit de l'environnement à l' université d'Hasselt et avocate des parties civiles dans l' affaire Climat, qui a vu la Belgique condamnée pour inaction. (extrai...Article : texte imprimé
Lorraine Maisnier-Boché, Auteur | 2022"L'administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé. Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l'action de l'administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur europée...Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Eleonora Frasca, Auteur | 2022"Le recours à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant caractérise la jurisprudence de 2021. La Cour demeure réticente à se prononcer sur l'applicabilité de certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux, même lorsque les juges de renvoi le demandent expressément. Tant en matière d'asile que d'éloignement, l'examen in concret...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Audrey Blot, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur ; Xiména Lopez-Bancalari, Auteur | 2022"L'année 2021 se caractérise par une couverture large des domaines et des sujets portés à l'examen du juge. La pandémie s'est également invitée, par la voie de procédures en référé. Un soin particulier est apporté cette année également aux différentes expressions du principe de bonne administration, tout en notant l'approch...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2022"La Cour de justice a annulé la décision du Tribunal ayant considéré que la Commission européenne n'était pas compétente ratione temporis pour apprécier si l'indemnité versée par la Roumanie aux frères Micula en exécution d'une sentence arbitrale d'investissement était constitutive d'une aide d'État. Contrairement au Tribunal, la Co...Article : texte imprimé
Chiara De Capitani, Auteur | 2022"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. L'État...Article : texte imprimé
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Mona Giacometti, Auteur | 2022"Sous l'angle du droit américain, la divulgation - volontaire - de certains types de preuves électroniques entre les mains des fournisseurs de services américains est actuellement possible. Seul l'accès aux données de contenu entre les mains de fournisseurs de services est, à quelques exceptions près, exclu par les dispositi...Article : texte imprimé
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur | 2022"La directive 2005/60/CE (et la législation européenne anti-blanchiment, plus largement) ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l'infraction de blanchiment puisse être commise par l'auteur de l'infraction principale qui a généré les capitaux concernés. Lorsque les faits donnant lieu aux poursuites du chef de blanchiment ne...Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...Article : texte imprimé
Jean-Emmanuel Barthelemy, Auteur | 2022"La directive « Lanceurs d'alerte » s'applique aux cabinets d'avocats et contient des obligations structurelles que les États devaient transposer pour le 17 décembre 2021, notamment la mise en place de canaux de signalement et l'organisation d'un suivi. Même si la directive n'entend pas affecter les règles applicables au respect du secret professionnel,...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Il y a quelques mois, la Cour constitutionnelle a annulé la procédure légale relative à l'effacement des dettes résiduelles des faillis (Bilan 2021, n° 859, p. 1). Récemment, une proposition de loi a donc été déposée à la Chambre pour modifier la législation (Proposition de loi modifiant le Code de droit é...Article : texte imprimé
Steven Verbeyst, Auteur ; Simon Devroe, Auteur ; Steven Lierman, Auteur | 2022"La doctrine des droits gouvernementaux rares concerne la recherche d'un système de distribution transparent de toutes sortes de droits gouvernementaux, dans lequel la rareté se manifeste par une demande supérieure à l'offre. Au cours des dernières décennies, cette doctrine s'est principalement développée aux Pays-Bas, mais jusqu'à présent, elle e...Article : texte imprimé
Sébastien Engelen, Auteur ; Alix Anciaux, Auteur | 2022"Afin de faire face à l'urgence et de limiter l'impact économique de la crise de Covid-19, la Commission européenne a assoupli son dispositif applicable en matière d'aides d'État, notamment en adoptant un Encadrement temporaire qui tire ses effets jusqu'à fin juin 2022. Elle a autorisé de nombreuses mesures de soutien ...texte imprimé
Si, pendant des années, les gestionnaires d’A(I)SBL ont cru qu’ils n’encouraient aucune responsabilité personnelle dans la gestion de leur association, ce n’était qu’un leurre alimenté par le fait que peu de dirigeants étaient alors trainés devant les tribunaux. Le climat, aujourd’hui...Article : texte imprimé
Anissa Djelassi, Auteur ; Romain Mertens, Auteur | 2022"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'écartement pur et simple d'un juré aveugle est susceptible d'entraîner une discrimination directe sur la base du handicap. La capacité d'apprécier visuellement les preuves ne constitue pas automatiquement une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Par cet arrêt, la Cour renforce, au b...Article : texte imprimé
Bruno Hardy, Auteur | 2022"Le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) fait partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union et la Cour est compétente pour en interpréter les dispositions. La disposition du TCE qui prévoit le recours à l'arbitrage d'investissement entre État hôte et investisseur étranger n'est pas applicable à un différe...texte imprimé
Les conditions générales de vente, véritable contrat entre le vendeur ou le prestataire de service et son client, constituent un outil juridique essentiel non seulement à toute entreprise qui vend des produits et/ou preste des services, mais également à leurs clients, consommateurs ou non. Elles permettent d’indiquer facilem...texte imprimé
Simon Devroe, Auteur ; Kwinten Dewaele, Auteur ; Mathieu Higny, Auteur ; Jacob Reniers, Auteur ; Frederik Van den Abeele, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2022Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"Six ans après l’épisode de la crise migratoire de 2015 qui s’était soldé par un marchandage contesté entre l’Union européenne et la Turquie pour contenir l’afflux de réfugiés en provenance de Syrie, une nouvelle crise a éclaté cet automne 2021, cette fois aux portes de la Pologne, ...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
Etienne Wéry, Auteur | 2022"L'existence d'une autorité chef de file met-elle les autres autorités dans l'incapacité d'agir devant leurs propres juridictions en cas de traitement impactant plusieurs États membres ? Telle est en substance la question complexe et sensible à laquelle la Cour répond dans l'arrêt Facebook c. Gegevensbeschermingsautoriteit. Dans un subtil exercice d'équilibri...Article : texte imprimé
Thomas Deisenhofer, Auteur | 2021whether a given past competition enforcement action such as a merger control decision or cartel decision was from an economic point of view sound [2]: typical sub-questions include whether it was based on a sound theory of harm; whether it was based on sound economic evidence supporting the theory; whether it ...Article : texte imprimé
2021La pandémie de Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre des mesures drastiques. Celles-ci étaient souvent en contradiction flagrante avec des droits humains tels que le droit de se réunir, le droit au logement ou à l’éducation, la liberté de culte,le respect de la vie privé...Article : texte imprimé
Laurent Barnich, Auteur | 2021"Contrat ayant pour objet la transmission de la propriété d'un bien immobilier par un contractant, lors de son décès, au profit d'un autre est un pacte successoral, au sens de l'article 83 du règlement Successions." (Extrait du JDE n°284)Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement c...Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2021Les recours en justice contre les mesures anti-Covid n'ont pas abouti à leur suppression. En serait-il de même pour l'obligation vaccinale? (Extrait du Vif, 3673, p.10)Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Guy Haarscher, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2021"La Commission propose un nouveau pas dans l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Au cours de la période écoulée, la Cour de justice a été amenée à examiner la discrimination fondée sur la fortune et l'absence ou non de discrimination fondée sur le...Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté [2], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE. Le pouvoir adjudi...Article : texte imprimé
Michel Miné, Auteur | 2021"La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise peut être limitée par l'employeur, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction dans certains cas, et à certaines conditions ne pas revêtir un caractère discriminatoire direct. La limitation de la liberté d'expression religieuse doit répondre à certaines exigences pour être licite et n...Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ; Margaux Kerkhofs, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour a décidé qu'un accès partiel à une profession dans le domaine des soins de santé, où les reconnaissances sont en principe automatiques, devait être possible. Cet arrêt s'inscrit dans le développement des mesures mises en place pour favoriser la libre circulation des tr...Article : texte imprimé
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Isabelle Hachez, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Antoine Bailleux, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Arnaud Van Waeyenberge, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Noémie Blaise, Auteur | 2021"La loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide ne concerne qu'un seul génocide nommément visé, à savoir celui commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale [1]. Lors de son adoption, certains estimaient que les faits étaient pourtant répr...Article : texte imprimé
Léa Navel, Auteur | 2021"La pratique de la Cour de justice en matière de revirement de jurisprudence est essentiellement dissimulée. Afin de rendre son revirement implicite effectif, la Cour procède en plusieurs étapes qui reposent sur une utilisation stratégique de ses précédents. Les difficultés persistantes à identifier l'existence d'un revirement et sa porté...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2021"Le cadre des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est désormais défini. Le non-respect des valeurs européennes peut aussi avoir des conséquences sur les libertés de circulation. Les champs d'application de ces libertés ne cessent d'être redécouverts." (Extrait du JDE n°282)Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur | 2021"Dans cet arrêt rendu sur renvoi préjudiciel dans le cadre d'une procédure administrative pour délit d'initié, la Cour de justice consacre pour la première fois le droit au silence des personnes physiques au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de justice semble écar...Article : texte imprimé
Joseph Damamme, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « la C.J.U.E. » ou « la Cour ») énonce pour la première fois qu'une différence de traitement entre deux catégories de personnes en situation de handicap relève par principe du champ d'application de la directive 2000/78. Elle considère que la pratique d'un em...Article : texte imprimé
Mathieu Raedts, Auteur | 2021"En mai 2021, les autorités biélorusses ont dérouté un avion de ligne faisant la liaison entre deux capitales européennes sous prétexte d'éviter une attaque à la bombe. Dans les heures qui suivirent, il apparut que le vol fut probablement dérouté sur Minsk dans le but de procéder à l'arrestat...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sebastiaan Vandenbogaerde, Auteur | 2021"Cette contribution décrit le développement et l'importance du Rechtskundig Weekblad et de ses rédacteurs en chef pour le développement de la science juridique flamande. Le fondateur René Victor, soutenu par ses collaborateurs, a estimé que les avocats en tant que groupe professionnel avaient une fonction exemplaire pour poursuivre l...Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre, les règles applicables aux res nullius ont changé. Jusque-là, l'article 716, § 1er, du Code civil régissait le sort à réserver aux « trésors » trouvés dans son propre fonds ou dans le fonds d'autrui tandis que la loi du 30 décembre 1975 réglait celui à donner aux biens trouvés en...Article : texte imprimé
2021"Même si la lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2 relevait du champ d'application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'interdiction de rassemblement ou l'interdiction de déplacements ou mouvements spécifiques de la population à l'occasion de cette pandémie ne peut se greffer sur l'article 182 de cette...Article : texte imprimé
2021"Si la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public modifie en ses articles 4 et 5 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, aucune disposition légale ne permet, a contrario, de considérer que le législateur a rendu applic...Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2021"Depuis l'entrée en vigueur du livre 8 du nouveau Code civil, l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ont le même régime : ils ont la même force probante (ils font pleine foi contre leur auteur) et sont soumis au même contrôle de sincérité par le juge. Ce contrôle ne pourra pas po...Article : texte imprimé
Paschalis Paschalidis, Auteur | 2021"Le mécanisme de règlement des différends de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'articule autour d'une procédure de consultations suivie, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage réservée uniquement aux Parties à cet accord que sont l'Union européenne et le Royaume-Uni. Compt...Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur | 2021"La Commission propose de s'équiper de nouveaux outils lui permettant de s'opposer aux effets de distorsion potentiels des subventions octroyées par des États tiers au sein du marché intérieur. La Commission cherche également à étendre sa compétence à des affaires non notifiables mais importantes sur le plan concurrenti...Article : texte imprimé
Loïc Grard, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté, la Cour se livre à un exposé didactique des conditions à satisfaire pour qu'une grève du personnel d'un transporteur aérien ne constitue pas une circonstance extraordinaire, au sens du règlement (CE) no 261/2004, faisant obstacle à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif ou d'annulation...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021"Dans l'affaire Wikingerhof, en matière de droit de la concurrence, la Cour de justice fait évoluer le test à appliquer pour distinguer les fors contractuel et délictuel en jugeant que l'action relève du second lorsque, bien que les parties soient engagées par des liens contractuels, le demandeur invoque les r...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021"Le code déontologique des médiateurs agréés du 16 décembre 2020 a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2021. Celui-ci remplace les règles de conduite du 18 octobre 2007. Les médiateurs familiaux constituant le groupe le plus important parmi les médiateurs agréés, il nous a semblé utile de s'intéresser de plus près ...Article : texte imprimé
Pierre Lothe, Auteur | 2021De plus en plus de contrevenants se voient imposer un éthylotest antidémarrage. D'une disposition inapplicable pendant des années, il est devenu, depuis la loi du 6 mars 2018, une redoutable mesure, qui s'impose dans certaines hypothèses au magistrat. S'il a pour mérite certain d'empêcher un conducteur alcoolisé d'user du véhicule sur...Article : texte imprimé
Jean-François Soupizet, Auteur | 2021"La première vague de Covid-19 et le strict confinement des populations qui l’a accompagnée au printemps 2020 ont montré le rôle crucial des technologies de l’information, d’Internet, des plates-formes et de tous les outils qui y sont liés, dans la poursuite des activités courantes. Paradoxalement, alors q...Article : texte imprimé
Benoît Schneider, Auteur | 2021"Sans surprise, la proposition de loi du 7 avril dernier, visant la création d’un conseil national d’un ordre des psychologues, a provoque des critiques en chaine. outre les implications non souhaitables qu’une telle institution ordinale induirait, parmi d’autres effets néfastes, la question de l’établissement d’...Article : texte imprimé
Hélène Frouard, Auteur | 2021"En 2021, Camille Kouchner révèle l’inceste subi par son frère dans son adolescence. Pourtant, les faits étaient connus depuis des années par des proches de la famille. Pourquoi est-il si difficile de parler d’inceste ? Combien de personnes en sont-elles victimes ? La situation évolue-t-elle ?" (Extrait de l'article)