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Geoffrey Grandjean, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Georges de Leval, Auteur ; Christian Engels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Cédric Alter, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Cédric Robinet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
Clara Degiovanni, Auteur | 2024"Avocate américaine radicale, Catharine MacKinnon a transformé le paysage juridique mondial. Dans son nouveau livre, Le Viol redéfini (Flammarion), elle critique la notion de "consentement", en s'appuyant notamment sur la loi française. Quel regard cette grande figure du féminisme porte-t-elle sur les droits des femmes ?" (Extrait de Philosophie magazine n°176)Article : texte imprimé
Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2024"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...Article : texte imprimé
Salomé Charles, Auteur | 2024La désobéissance civile est un concept ancien qui n’a cessé de susciter l’intérêt des philosophes, sociologues et politologues, mais également de nombreux juristes. De nouveaux mouvements sociaux nés dans les années 1980 en matière d’environnement et d’immigration ainsi que, plus récemment, lors de la crise sanitaire...Article : texte imprimé
Serge Garcet, Auteur ; Wendy Roufosse, Auteur | 2024La criminologie animale est un champ émergeant de la criminologie. À ce titre, la définition de son objet mérite une attention particulière. L’article propose une réflexion autour de son objet, les animaux et les violences qu’ils subissent. La criminologie animale doit, dans un premier temps, s’affranch...Article : texte imprimé
Louis Feilhès, Auteur | 2024"La compétence de l'Union européenne pour définir des infractions pénales comme le viol se présente comme très limitée par l'article 83, § 1, TFUE, notamment dans le cadre d'une proposition de directive européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette compétence pourrait néanmoins êt...Article : texte imprimé
Silvia Bartolini, Auteur | 2024"Un père de deux enfants ou plus, bénéficiaire d'une pension d'invalidité est victime d'une double discrimination lorsqu'en vertu d'une pratique administrative qui continue à appliquer une réglementation discriminatoire, il lui est refusé l'octroi d'un complément de pension et lui est imposé d'aller en justice pour bénéficier dudit complément. E...Article : texte imprimé
Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...Article : texte imprimé
Clara Muller, Auteur | 2024"La notion de crime particulièrement grave joue un rôle dans l'appréciation du droit au séjour des personnes dans l'Union européenne dans le cadre des exceptions d'ordre public. Son utilisation est strictement encadrée par la Cour de justice de l'Union européenne qui s'assure qu'il n'y ait aucune automaticité entre condamna...Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur ; Marie Holbrecht, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valérie Noël, Auteur | 2023"Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les contentieux liés aux conséquences de l'inaction climatique vont continuer à croître dans les années à venir. Si certaines juridictions ont prononcé des décisions présentées comme des victoires pour le climat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur | 2023"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ». Ell...Article : texte imprimé
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Vie du droit : Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale
Elise Degrave, Auteur | 2023"La gouvernance algorithmique, entendue comme le recours à des algorithmes pour mener l'action publique, est une réalité de plus en plus prégnante. Que sait-on de ces algorithmes ? Pas grand-chose, ce qui doit nous inquiéter vu les dégâts qu'ils ont déjà causés à l'étranger. Point positif, dans un réc...Article : texte imprimé
Alain Strowel, Auteur | 2023"Le déploiement de ChatGPT et des outils d'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités pour produire des contenus, en ce compris des documents juridiques. Pour faire un bon usage de ces outils, il faut d'abord saisir leurs forces et faiblesses. On verra ensuite quels défis ces outils posent, et com...Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur | 2023"Nonobstant le caractère administratif des recours introduits devant les chambres de recours des agences de l'UE, celles-ci jouent un rôle fondamental dans la garantie d'un recours effectif exigé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le potentiel des chambres de recours d'offrir une protection juridique accrue reste inexploité t...Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Farcy, Auteur | 2023"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assor...Article : texte imprimé
Géraldine Salord, Auteur | 2023"Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa respon...Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Quentin Van Enis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Julien Bois, Auteur | 2023Les 11 et 12 mai 2023, l’ancien Institut d’études juridiques européennes (IEJE), rebaptisé EU Legal Studies Institute, fêtait son soixantième anniversaire. L’événement était principalement composé d’une célébration visant à revenir sur les apports des membres de l’Institut et de leurs collègues sur trois thèmes majeurs...Article : texte imprimé
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Jean Félix Delile, Auteur | 2023"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2023"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions. Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ; Massimo Merola, Auteur | 2023"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'interprétation de la règle de droit est une opération complexe, particulièrement dans le contexte multilingue de l'Union européenne, qui compte 24 langues officielles Elle implique, pour le juge, de respecter à la fois l'égale autorité des textes, que postulent les traités, et l'interprétation uniforme de la règle de droit qu...Article : texte imprimé
Jean Herveg, Auteur | 2023"L'absolue nécessité implique un renforcement de l'appréciation des conditions de licéité du traitement des données biométriques et génétique Les finalités du traitement des données biométriques et génétiques doivent être définies de manière suffisamment précise et concrète, et présenter une importance particulière La juridiction de renvoi doit contrô...Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur | 2023"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...Article : texte imprimé
2023Le nom de la rue où se trouve votre société est modifié, p.ex. à la suite d’une fusion de communes. Que devez-vous alors changer, à qui devez-vous le signaler et combien cela vous coûtera-t-il ? (Extrait de ACS, 5/2023, p.8)Bulletin : texte imprimé
Anne-Laure Mathy, Auteur | 2023En Belgique, la compétence du bien-être animal a été régionalisée le 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Toutefois, les trois Régions ont décidé de ne pas mandater elles-mêmes des vétérinaires chargés d’assurer le contrôle du bien-être animal dans les abattoirs....Bulletin : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ; Lena Geron, Auteur ; Andy Jousten, Auteur | 2023En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection. Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour europé...Article : texte imprimé
Eva Gillard, Auteur | 2023"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...Article : texte imprimé
Cyril-Igor Grigorieff, Auteur ; Dimitri de Bournonville, Auteur | 2023"Le règlement no 261/2004 prévoit une assistance particulière des passagers aériens en cas de surréservation, déclassement, annulation et retard important de leur vol. Le texte du règlement doit être lu à la lumière des nombreuses décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne qui le complètent parfoi...Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur | 2023"Des risques sérieux menaçant gravement l'état de santé mentale peuvent relever de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. En raison de son caractère absolu, cette interdiction peut justifier de faire exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce contexte, un test en une étape examinant la situation indiv...Article : texte imprimé
Frederik De Ridder, Auteur | 2023"Le droit du marché intérieur s'applique, par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Afin de garantir l'homogénéité de cet Espace, la Cour AELE et l'Autorité de surveillance AELE prennent en considération la jurisprudence pertinente de la C.J....Bulletin : texte imprimé
Vincent de Coorebyter, Auteur | 2023« Démocratie directe », « démocratie délibérative », « démocratie participative », « démocratie représentative », etc. Les politologues, juristes et philosophes distinguent de multiples variantes de la démocratie. Pour sa part, V. de Coorebyter propose un classement qui permet de les englober toutes : la distinction entre « démocratie universaliste » et « démocratie catégorielle ». La première est constituée de...Article : texte imprimé
Julie Rondu, Auteur | 2023"L'accès aux aides financières constitue un enjeu majeur pour l'effectivité de la libre circulation des étudiants dans l'Union européenne. Pour déterminer si l'étudiant mobile peut se prévaloir des aides d'entretien, sous forme de bourses ou de prêts, la condition d'intégration dans la société de l'État membre demeure structurant...Article : texte imprimé
Boris Ruy, Auteur | 2023"Ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles Ibis, l'action d'une autorité publique qui tend notamment au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une centrale d'achats établie dans un autre État membre. La Cour considère que le litige ne relève pas de la matière civile et commercial...Article : texte imprimé
Philippe Schmitt, Auteur | 2023"Différentes autorités ont à connaître des manquements au règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») et aux règles applicables aux données personnelles. Les plus connues sont les autorités de contrôle nationales, mais le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») peut égalemen...Article : texte imprimé
Jean-François Soupizet, Auteur | 2023"Dans notre numéro de septembre-octobre 2021, Jean-François Soupizet avait présenté « les géants du Net face aux États ». Dans cet article, il montrait la montée en puissance d’une poignée de groupes mastodontes du numérique, principalement américains et chinois, devenus incontournables dans de nombreux domaines des secteurs tant privé que pu...Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'usage obligatoire d'un formulaire uniforme a contribué au succès du mandat d'arrêt européen. La standardisation des procédures et des informations assure l'efficacité du mécanisme. La technique montre d'inévitables limites." (Extrait du JDE n°299)Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2023L'avocat et son équipe spécialisée en droit bancaire et financier ont rejoint le cabinet Monard Law. (extrait de Trends-Tendances, 14/2023, p.71)Article : texte imprimé
Olympe Piérard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur ; Alice Asselberghs, Auteur ; Zurine Irusta Ortega, Auteur | 2023"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur | 2023"La grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l'air ambiant n'a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre. Elle maintient que les personnes physiques...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2023"Tout individu qui en fait la demande a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement des informations sur l'identité concrète des destinataires de ses données à caractère personnel. Un responsable du traitement ne peut donc se contenter de fournir des informations génériques sur les catégories...Article : texte imprimé
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Valéry De Wulf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Van Nuffel, Auteur | 2023"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droi...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Nelly Noto-Jaffeux, Auteur | 2023"Les recours directs devant le Tribunal doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduits par des avocats indépendants des parties qu'ils représentent. La représentation par des professeurs d'université est également possible, si elle est autorisée par le droit national. La condition d'indépendance fait l'objet d'une interprétation souple concernant ces derniers." (...Article : texte imprimé
Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Cedric Jenart, Auteur | 2023"Le texte ci-dessous est une représentation écrite, étayée par des sources, du discours inaugural de Cédric Jenart en tant que professeur dans le domaine du droit constitutionnel à l'Université d'Anvers, tenu le 24 novembre 2022 à l'auditorium rector Dhanis à Anvers." (Extrait de RW 2022-2023/23)Article : texte imprimé
Elodie Decorte, Auteur | 2023"Le 21 juin 2022, l'auteure a soutenu sa thèse sur le droit à la connaissance des informations de filiation en procréation médicalement assistée. La thèse comprend une série de recommandations qui indiquent en quoi pourrait consister un cadre réglementaire concernant les informations lignagères. Après tout, l'anonymat du donneur est toujours...Article : texte imprimé
Geoffray Brunaux, Auteur | 2023"Les contrats conclus en ligne entre professionnels et consommateurs font l'objet d'une abondante réglementation encadrant essentiellement le processus de formation du contrat. La réglementation des clauses abusives complète la protection des consommateurs en se plaçant dans les interstices de ce régime protecteur impératif. Certaines clauses, considérées comme abusives, revien...Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2023"L'année 2022 fût marquée par le lancement du processus visant l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis et par le renforcement des compétences attribuées à Europol. La Cour de justice s'est penchée sur des problématiques, telles que les principes applicables à une base de d...Article : texte imprimé
Jean Pierre Kesteloot, Auteur | 2023"Le règlement (CE) no 261/2004 relatif à la protection des passagers aériens est muet quant au régime applicable aux « vols avec correspondances ». La Cour a pris le relais du législateur et a construit une jurisprudence très favorable aux passagers, en incluant les vols avec correspondances dans le champ d'application du règl...Article : texte imprimé
Janvier Parewyck, Auteur | 2023"L'analyse automatisée des données passagers de tous les vols extra-UE prévue par la directive 2016/681 [2] n'est pas invalide, mais doit être interprétée strictement pour garantir des garde-fous suffisants. La faculté d'étendre ce système aux vols intra-UE est sujette à un examen strict de proportionnalité par l'État membre qui s'en ...Article : texte imprimé
Antoine Parry, Auteur | 2023"La nationalité d'un État membre est une condition essentielle pour acquérir et conserver la citoyenneté de l'Union. S'agissant du Brexit, la perte de la citoyenneté de l'Union est la conséquence directe de la décision souveraine prise par un ancien État membre de se retirer de l'Union européenne. Les dro...texte imprimé
À notre connaissance, jamais un ouvrage récent n’avait embrassé l’étude de la matière de la copropriété dans son ensemble. Celle-ci a subi en moins de trente ans, et encore de manière récente, des bouleversements majeurs. Cet ouvrage apparaît comme un outil indispensable au monde notarial. ...texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | Bruxelles : Larcier | Précis de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain | 2023Dans le panorama juridique actuel, toute personne qui entend étudier, pratiquer, interpréter ou appliquer le droit belge, se trouve confrontée à des sources du droit – de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine – rédigées en néerlandais. Ainsi, ce Précis vise à familiariser le lecteur avec le « néerlandais juridique ...texte imprimé
Jean-Marc Hausman, Directeur de publication ; Justin Vanderschuren, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023Ce Manuel d’introduction au droit est constitué à l’image d’un diaporama qui, au travers de ses quinze leçons, offre un tour d’horizon du droit. Est tout d’abord exposée une série de notions fondamentales au départ desquelles se construit le discours juridique : la règle de ...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...texte imprimé
La preuve sous différents aspects : en droit civil, social, économique et pénal Le droit de la preuve civile a été modifié par le livre 8 du Code civil. Trois ans après son entrée en vigueur, il a paru opportun de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence, parfois inat...Article : texte imprimé
Vie du droit : L'intervention devant la Cour de justice sur pourvoi et devant le Tribunal sur renvoi
Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2023"Toute personne qui peut justifier d'un intérêt à la solution d'un litige pendant devant les juridictions de l'Union peut intervenir dans ce cadre. Cette intervention peut avoir lieu pour la première fois dans le cadre d'un pourvoi. Les parties intervenantes dans le cadre de la procédure de pourvoi conserven...texte imprimé
On passe rarement une journée sans acheter ou commander quelque chose. Que ce soit à la boulangerie, sur un marché, dans un centre commercial, derrière son portable ou avec son smartphone. Qu’il s’agisse de petits ou de gros achats, vous avez tout intérêt à bien connaître vos...Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2022"En matière de prestations familiales, fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence de l'enfant du travailleur n'est ni approprié ni nécessaire pour assurer la fonction de soutien ou l'équité du système social. Pour le calcul, il faut prendre en compte le montant des prestations et ...Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur | 2022"En droit des marques, la jurisprudence du Tribunal sur les conséquences du Brexit quant à la disparition ou à la persistance d'un droit antérieur n'est pas encore totalement stabilisée. En droit d'auteur, la Cour confirme la validité de l'article 17 de la directive 2019/790, qui a instauré un régime spécifique de respon...Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ; Margaux Kerkhofs, Auteur | 2022"Dans l'arrêt commenté, le Tribunal se prononce sur la validité de l'utilisation du certificat Covid européen comme condition d'accès aux bâtiments du Parlement européen. La légitimité du but poursuivi par cette mesure découle, pour le Tribunal, de la nécessité de concilier deux objectifs : la continuité des services du Parl...Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur | 2022"Dans son arrêt Servizio Elettrico Nazionale [2], la Cour de justice confirme - et étend - sa jurisprudence Post Danmark et Intel en soulignant l'importance de l'analyse in concreto des effets anticoncurrentiels (potentiels) des pratiques de l'entreprise dominante sur le marché concerné, ce comportement devant être évalué au regard de l'en...Article : texte imprimé
Nicolas Pradel, Auteur | 2022"La Commission européenne reçoit chaque année près de 4 000 plaintes concernant des manquements au droit de l'Union par les États membres. Elle concentre ses moyens sur celles liées à des violations systémiques ou structurelles du droit de l'Union. Une plainte, lorsqu'elle aboutit à un arrêt en manquement, permet indirectement...Article : texte imprimé
Mathias El Berhoumi, Auteur | 2022"Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d'enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l'interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable...Article : texte imprimé
Bruno Garcia Da Silva, Auteur ; Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur | 2022"La procédure de reconnaissance des cultes, en Belgique, s'est, de longue date, attirée la critique. La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 5 avril 2022, l'a déclarée contraire à la Convention du même nom. La présente contribution examine les tenants et aboutissants de la condamnation ainsi interv...Article : texte imprimé
Rüdiger Morbach, Auteur | 2022"La violation du droit de la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte, peut entraîner la nullité de la clause d'arbitrage. Lorsque la clause d'arbitrage sert au maintien du pouvoir d'une entente ou à l'abus d'une position dominante, la violation est directe. En revanche, la violation est indirecte lorsque la clau...Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2022"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2021-31 août 2022). Elle évoque notamment les arrêts importants rendus par l'assemblée plénière de la Cour de justice validant le règlement établissant un régime général de conditionnalité ...Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2022"Au cours de la période écoulée, il n'y a eu aucune avancée législative particulière. La Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement sollicitée en matière de sécurité sociale, alors que la Cour européenne des droits humains s'est principalement penchée sur les affaires de racisme et de ...Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur | 2022"Dans le contexte d'une sanction infligée à un journaliste financier pour divulgation illicite d'informations privilégiées, la Cour de justice précise dans cet arrêt ce que recouvre l'exigence de « caractère précis » permettant de qualifier une information de « privilégiée ». La Cour énonce par ailleurs, non sans créer une insécurité jurid...