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Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Farcy, Auteur | 2023"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assor...Article : texte imprimé
Géraldine Salord, Auteur | 2023"Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa respon...Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Quentin Van Enis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Julien Bois, Auteur | 2023Les 11 et 12 mai 2023, l’ancien Institut d’études juridiques européennes (IEJE), rebaptisé EU Legal Studies Institute, fêtait son soixantième anniversaire. L’événement était principalement composé d’une célébration visant à revenir sur les apports des membres de l’Institut et de leurs collègues sur trois thèmes majeurs...Article : texte imprimé
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Jean Félix Delile, Auteur | 2023"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...