Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (326)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025En vertu de l'article 159 de la Constitution et de l'article 13 C.E.D.H., il incombe au tribunal d'examiner la légalité de la procédure d'aménagement foncier d'un bien rural à l'occasion du recours concernant la détermination de la valeur de ce bien. L'enquête publique effectuée par le Comité d'aménagemen...
Article : texte imprimé
2025"Avec la définition de l'« acte administratif » à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le législateur a entendu s'aligner sur la définition qui est donnée à l'« acte administratif » dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : « des actes qui tendent à m...
Article : texte imprimé
2025"L'arrêt attaqué est une décision au sens de l'article 40, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes qui confirme la suspension d'extrême urgence ordonnée à titre de mesure provisoire par un arrêt précédent. Cela n'est possible qu'en cas d'ex...
Article : texte imprimé
2025"La question de savoir si l’objet d’une demande de permis environnemental est compatible avec un règlement réglementaire d’urbanisme doit être tranchée sur la base du sens et de la portée corrects de ce règlement. L’autorité responsable de la délivrance des licences n’a pas sa...
Article : texte imprimé
2025"Le droit à une compensation de planification, contenu dans l’article 6.2.1, § 2 VCRO, n’exige pas une interdiction complète de construction. Une limitation des options de construction sur une parcelle, basée sur le plan de mise en œuvre spatiale qui est entré en vigueur, est suffisante." (Extrait de RW 2024-2025/32)
Article : texte imprimé
2025"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à ...
Article : texte imprimé
2025"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
Article : texte imprimé
2024"Les dispositions de l'arrêté du conseil communal portant établissement définitif du plan de politique spatiale (PPS) communal enjoignent au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins de la commune « de ne pas ouvrir au développement au moins jusqu'en 2030 » un certain nombre de zones intérieures de la zone d'h...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"1. L'abus de droit peut aussi consister dans l'utilisation de règles de droit ou d'instances judiciaires en méconnaissance du but dans lequel elles ont été instaurées. L'obligation, avant la conclusion d'un contrat de cession de terrains, de demander une attestation du sol et de la communiquer à l'acquéreur, et de rep...
