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2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...Article : texte imprimé
2024"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...Article : texte imprimé
Michelle Meulebrouck, Auteur ; Lise Van den Eynde, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant. 2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...Article : texte imprimé
2023"1. L'intérêt aux recours contre un arrêté réglementaire doit être apprécié avec la souplesse qui sied. 2. En vertu de l'article 2.3.2, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le conseil communal peut fixer des règlements urbanistiques contenant toutes les prescriptions requises pour assurer, entre autres, la salubrité, la conservation, la so...Article : texte imprimé
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Geert Van Hoorick, Auteur | 2023L’auteur examine la réorientation dans le domaine de la construction (et le ‘gel’ imminent des zones de réserve résidentielles qui y est associé), les expériences de l’ancien régime de compensation de la planification et les grandes lignes du nouveau régime de compensation de la planification dans le ...Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2023"Le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture, le 13 octobre 2022, un avant-projet de décret modifiant le Code du développement territorial. La réforme comporte cinq volets." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
2022"La demanderesse a méconnu les principes du raisonnable et de prudence en décidant que des objections concernant la possibilité d'autoréalisation formulées dans le cadre de la procédure d'établissement du plan d'exécution spatial régional et du plan d'expropriation sont prématurées et, plus tard, en ne répondant jamais su...Article : texte imprimé
2022"Le Code flamand de l'aménagement du territoire n'empêche pas qu'une commune examine de sa propre initiative la situation d'une construction sur le plan des autorisations urbanistiques et inscrive ou non celle-ci dans le registre des autorisations comme étant « réputée autorisée ». Ce faisant, la commune doit néanmoins respecter les principes g?...Article : texte imprimé
2022"Le permis pour le lotissement de sols est un instrument destiné à certifier à l'acquéreur d'une parcelle que celle-ci est aussi constructible et à garantir, au moyen de prescriptions réglementaires, le bon aménagement spatial du terrain concerné. La division d'un terrain doit avoir pour visée la mise à dispo...Article : texte imprimé
2022"Selon l'art. 1.3 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis (« Arrêté d'exemption »), les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent que dans la mesure où lesdits actes ne sont pas contraires, entre autres, aux dispositions expresses conditions des permis d'urbanisme, actuellemen...Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2022Les mouvements citoyens se sructurent pour accéder aux informations, essentielles au décryptage de tout projet d'aménagement du territoire. (extrait du Vif, 3709, p.8)Article : texte imprimé
2022"1. La circonstance que le gestionnaire de la voirie aurait modifié (une partie de) ses plans après la délivrance de l'autorisation urbanistique et sans concertation avec les riverains, ne démontre pas en soi que l'article 4.3.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respecté. 2. a) La circonstance...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"Suite à la réforme territoriale engagée en 2014, marquée par le passage de 22 à 13 régions en 2016, et par le développement de l’intercommunalité, la France a vu baisser un peu le nombre de ses collectivités ; elle reste néanmoins parmi les États membres de l’UE affichant le plus d’unités ter...Article : texte imprimé
2022"Le Conseil d'Etat renvoie à la réponse de la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 92/2021 du 17 juin 2021 à la question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à l'intérêt dit « commercial ». Sur la base de cette réponse, le Conseil d'État, juge en cassation, ordonne au Conseil du contentieux des autorisations, en ju...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le juge décide dans chaque cas individuellement et sur la base des circonstances particulières de l'affaire si une décision a été prise dans un délai raisonnable sur des poursuites pénales contre un accusé. Lors de cette appréciation, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la complexité de l...Article : texte imprimé
2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...Article : texte imprimé
2022"1. Le demandeur en cassation contre qui une mesure de réparation a été ordonnée sur la base du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) doit faire signifier son recours en cassation, pour ce qui concerne cette décision, non seulement au demandeur en réparation, dans la mesure où celui-ci s'est ma...Article : texte imprimé
2021"1. L'article 1er PPA CEDH interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation visée à l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) qui soit manifestement déraisonnable. A cette fin, le juge doit vérifier si l'avantage que la mesure de réparation ordonnée procure au maintien d'un bon aménag...Article : texte imprimé
Fernand Letist, Auteur | 2021Dans la guerre ouverte entre le projet communal de résurrection de la zone Léopold/Nord et ses détracteurs, on ne se fait pas de quartiers. Alors qu'un profond changement s'impose. Grâce à plus de logements, de commerces et de bureaux? (Extrait du Vif, 3661, p.94)Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2021"La pandémie de Covid qui sévit dans le monde depuis près de deux ans a d’importantes conséquences sur la localisation des emplois et de l’activité, en raison de la limitation de la mobilité et du recours accru au télétravail qui l’ont accompagnée. Il est encore diff...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2021Les autorités locales mènent, en partenariat avec la SNCB, un ambitieux plan d'aménagement mêlant logements, commerces et bureaux, autour du centre technologique A6K. La première phase représente un investissement de 130 millions d'euros. (Extrait de Trends-tendances, 22/2021, p.50)Article : texte imprimé
2021Les appelants souhaitent entendre dire pour droit que les statuts de l’Intergemeentelijke vereniging voor ontwikkeling van het Gewest Mechelen en Omgeving (IGEMO) ne répondent pas aux exigences du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et qu’IGEMO n’est pas compétente pour procéder à l’expropr...Article : texte imprimé
2021"Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistique...Article : texte imprimé
Shana Meys, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Lorsque le juge du fond a définitivement constaté que la prescription acquisitive est intervenue en faveur du défendeur, il a, ce faisant, également fixé en même temps et de manière définitive la limite entre les deux parcelles." (Extrait de RABG n°2020/13)Article : texte imprimé
Isabelle Baraud-Serfaty, Auteur | 2020"« Le trottoir est à tout le monde » peut-on parfois entendre dans la rue à l’occasion d’un différend sur l’occupation de l’espace public. C’est le sentiment du promeneur et des habitants des villes qui en sont dotées. Mais est-ce encore vraiment le cas ? Le trottoir est...Article : texte imprimé
2020"Comment faire aimer et étudier une géographie vivante, qui ait du sens, qui permette de comprendre le monde et d’y agir en citoyens actifs ? Comment, de la maternelle à l’université, faire entrer nos élèves dans les deux dimensions fonctionnelle et symbolique de l’espace à travers des dé...Article : texte imprimé
2019Dans son programme de législature, la majorité PS-Ecolo fait le pari de l'intelligence collective. Elle mise sur des outils de démocratie participative et compte développer des processus innovants. (Extrait du Vif, N°3562, p.92)Article : texte imprimé
France Deuse, Auteur ; Stéphanie Heffinck, Auteur ; Hugo Leblud, Auteur | 2019"Leurs silhouettes fantasmagoriques se découpent sur l’horizon ou, rasées, ont laissé place à d’immenses champs de guerre désertés... avec leur cortège de pollutions en tout genre. Les sites industriels désaffectés, ...Article : texte imprimé
Frédéric Van Vlodorp, Auteur | 2019"A 43 ans, Cédric Swennen devient directeur général de l’agence de développement de la province de Liège. A l’instar de la traînée d’un boulet de canon, le successeur de Fran&...Article : texte imprimé
David Renders, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2018"La Cour de justice apporte des précisions concernant le champ d'application et l'interprétation des dispositions de la directive "services" relatives à la liberté d'établissement. Il en ressort qu'un plan d'occupation prévoyant l'affectation exclusive d'une zone commerciale à un ...Article : texte imprimé
Bernard Drobenko, Auteur | 2015La politique de la "pêche" longtemps indissociable de l'agriculture, a constitué le premier secteur d'intervention de la Communauté européenne en mer. Les évolutions ont conduit à plus d'autonomie en 1970, avec la création de la politique commune de la pêche, reposant sur une organisation commune des marchés... (Extrait d'Aménagement et envir...Article : texte imprimé
Etienne Grégoire, Auteur ; Antoine Gregoire, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Lauriane Olivier, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Michel Quintin, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Thomas Hauzeur, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Dominique Lagasse, Auteur | 2015Le régime juridique de la voirie terrestre est de la compétence des régions, quel qu'en soit le gestionnaire, en application de l'article 6, §1, X, 2°bis de la loi spéciale du 8 août 1980...Article : texte imprimé
Charles-Hubert Born, Auteur ; Marc Dufrene, Auteur ; Alain Peeters, Auteur | 2014Le 12 juillet 1973, le Roi promulgue la loi sur la conservation de la nature. En son article 1er, elle se fixe pour objectif de "sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs communautés e...Article : texte imprimé
David Paulet, Auteur | 2014L'érosion de la biodiversité se poursuit en dépit des mesures mises en place au niveau international et régional pour la juguler. La perturbation du cycle de l'azote en milieu aquatique ou terrestre en constitue une des causes majeures. La gestion inadéquate des fertilisants est de nature à provoquer une situ...Article : texte imprimé
Valérie Dupont, Auteur ; Charles-Hubert Born, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Valérie Dupont, Auteur ; Charles-Hubert Born, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Joël van Ypersele, Auteur ; Lauriane Olivier, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Joël van Ypersele, Auteur | 2014