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2022"La demanderesse a méconnu les principes du raisonnable et de prudence en décidant que des objections concernant la possibilité d'autoréalisation formulées dans le cadre de la procédure d'établissement du plan d'exécution spatial régional et du plan d'expropriation sont prématurées et, plus tard, en ne répondant jamais su...Article : texte imprimé
2022"Le Code flamand de l'aménagement du territoire n'empêche pas qu'une commune examine de sa propre initiative la situation d'une construction sur le plan des autorisations urbanistiques et inscrive ou non celle-ci dans le registre des autorisations comme étant « réputée autorisée ». Ce faisant, la commune doit néanmoins respecter les principes g?...Article : texte imprimé
2022"Le permis pour le lotissement de sols est un instrument destiné à certifier à l'acquéreur d'une parcelle que celle-ci est aussi constructible et à garantir, au moyen de prescriptions réglementaires, le bon aménagement spatial du terrain concerné. La division d'un terrain doit avoir pour visée la mise à dispo...Article : texte imprimé
2022"Selon l'art. 1.3 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis (« Arrêté d'exemption »), les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent que dans la mesure où lesdits actes ne sont pas contraires, entre autres, aux dispositions expresses conditions des permis d'urbanisme, actuellemen...Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2022Les mouvements citoyens se sructurent pour accéder aux informations, essentielles au décryptage de tout projet d'aménagement du territoire. (extrait du Vif, 3709, p.8)Article : texte imprimé
2022"1. La circonstance que le gestionnaire de la voirie aurait modifié (une partie de) ses plans après la délivrance de l'autorisation urbanistique et sans concertation avec les riverains, ne démontre pas en soi que l'article 4.3.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respecté. 2. a) La circonstance...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"Suite à la réforme territoriale engagée en 2014, marquée par le passage de 22 à 13 régions en 2016, et par le développement de l’intercommunalité, la France a vu baisser un peu le nombre de ses collectivités ; elle reste néanmoins parmi les États membres de l’UE affichant le plus d’unités ter...Article : texte imprimé
2022"Le Conseil d'Etat renvoie à la réponse de la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 92/2021 du 17 juin 2021 à la question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à l'intérêt dit « commercial ». Sur la base de cette réponse, le Conseil d'État, juge en cassation, ordonne au Conseil du contentieux des autorisations, en ju...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le juge décide dans chaque cas individuellement et sur la base des circonstances particulières de l'affaire si une décision a été prise dans un délai raisonnable sur des poursuites pénales contre un accusé. Lors de cette appréciation, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la complexité de l...Article : texte imprimé
2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...