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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Problèmes sociaux aide sociale
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2021"Aucune disposition légale n'oblige le CPAS à prendre en charge les frais liés au regroupement familial. Cela ne peut non plus s'induire des articles 9 et 10 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en vertu desquels un enfant ne peut être séparé de ses pa...Article : texte imprimé
2021"La personne qui fait la donation d'un immeuble ou le vend au rabais, se rend de fait insolvable. Même si l'organisation volontaire de l'insolvabilité n'est pas prouvée, l'intéressée n'a pas droit à l'aide sociale consistant en la prise en charge partielle des frais d'hébergement en maison de repos...Article : texte imprimé
2021"Le CPAS qui doute de la validité du mandat donné par un demandeur d'aide pour déposer une requête contestant l'une de ses décisions, en l'occurrence un mandat donné à un établissement hospitalier, doit, en application de l'article 848 du Code judiciaire, agir en désaveu devant le tribunal. L'avocat comparaît valablem...Article : texte imprimé
2021"Aucune disposition légale n'interdit l'octroi d'une aide sociale sous la forme d'un prêt remboursable ; il peut s'agir de la manière la plus appropriée de rencontrer l'état de besoin de la personne." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"L'étranger hébergé dans un centre d'accueil géré par Fedasil ne peut cumuler les avantages en nature qu'il y reçoit, et qui couvrent ses besoins essentiels, avec l'équivalent du revenu d'intégration." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"L'octroi d'arriérés d'aide sociale ne requiert pas l'existence de dettes relatives à la période antérieure, qui existeraient encore au moment où le juge statue, et qui empêcheraient encore le demandeur à ce moment de mener une vie conforme à la dignité humaine." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Dès lors que la mise sous administration de biens est une mesure de protection des biens de la personne, payer son administrateur relève de la dignité humaine." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Le réfugié n'a droit au revenu d'intégration sociale qu'à partir de sa reconnaissance comme tel, et sans effet rétroactif, malgré le caractère déclaratif de cette reconnaissance. Rien ne fait obstacle à ce que soit sollicitée une aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties pour une période antérieure ...Article : texte imprimé
2021"L'aide sociale peut prendre la forme de la mise à disposition d'un logement de transit, qui doit être complétée par un accompagnement social visant à favoriser l'accès à un emploi stable." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Pendante devant le tribunal de première instance, la demande de reconnaissance comme apatride entraîne une impossibilité absolue de quitter le territoire." (Extrait de CDS 2021/01-02)