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2021Dès lors que la faillite a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article XX.229 du Code de droit économique, d'une part, et que les cours et tribunaux écartent l'application des dispositions antérieures des articles 3bis et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 à la suite des...Article : texte imprimé
2021Le contribuable requérant, médecin urgentiste, exerce la fonction de collaborateur externe pour les grands prix de formule 1, à la suite d'un contrat conclu avec la Fédération Internationale de Sport Automobile (F.I.A.). Il exerce des activités de coordinateur des secours en Formule 1 et de collaboration au délégué médical ...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
2021Le requérant exerce, à côté de son emploi de salarié dans une entreprise agro-alimentaire, une activité complémentaire agricole (vente et élevage de bétail) qui génère des pertes récurrentes depuis de nombreuses années. L'administration estime pouvoir appliquer l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 et rejeter, au titre de frais dépassa...Article : texte imprimé
2021La neige mouillée et collante s'est accumulée autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d'accrétion de neige et de glace), entraînant des perturbations électriques. Il s'agit d'un cas de force majeure, eu égard au caractère exceptionnel et rare du phénomène rencontré. L'existence d'un vice des installations électriques...Article : texte imprimé
2021L'inexécution par l'assuré de l'obligation d'installer un système antivol sur son véhicule ne le prive pas nécessairement du droit à la prestation d'assurance. La disposition contractuelle qui lui impose pareille obligation et subordonne l'application de la garantie vol à son exécution s'analysant comme une clause de déchéance, encore fa...Article : texte imprimé
2021La faute intentionnelle de l'assuré, qui exclut la garantie de l'assureur, suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il revient à l'assureur d'établir l'existence d'un fait non accidentel à l'origine du sinistre et qu'il s'agit d'une faute intentionnell...Article : texte imprimé
2021Les conditions générales de la police incendie imposent au preneur de ne pas modifier sans nécessité l'état des biens endommagés en rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et l'estimation des dommages et de solliciter l'accord de la compagnie avant de procéder aux réparations (reproduction p...Article : texte imprimé
2021Lorsque l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage est un pouvoir public, le juge doit tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt public. La réceptivité (prédisposition à la survenance d'un inconvénient excessif) anormale de l'immeuble n'exclut pas l'existence de troubles de voisin...
