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2022Sommaire 1 Les conditions générales de la police incendie imposent au preneur de ne pas modifier sans nécessité l'état des biens endommagés en rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et l'estimation des dommages et de solliciter l'accord de la compagnie avant de procéder aux réparations (repr...Article : texte imprimé
2022La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Il convient de vérifier que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le même sport et p...Article : texte imprimé
2022La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contra...Article : texte imprimé
20221. Lorsqu'une imposition à l'impôt des personnes physiques est annulée par une juridiction de l'Ordre judiciaire pour cause d'arbitraire portant sur la manière dont la matière imposable a été établie, en l'espèce quant à la détermination d'un montant forfaitaire retenu au titre de dépenses de ménage, une faculté de ré...Article : texte imprimé
2022L'article 53, 1°, du C.I.R. 1992 dispose que ne constituent pas des frais professionnels les dépenses ayant un caractère personnel, telles que notamment les frais d'instruction ou d'éducation et toutes autres dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession. Il ressort de ces dispositions que seuls les frais d'instruction expos...Article : texte imprimé
2022Par application de l'article 8.4, deuxième alinéa, du nouveau Code civil, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances d'établir, dans le chef de son assurée, le caractère intentionnel du sinistre. La preuve de la faute intentionnelle supp...Article : texte imprimé
2022Lorsque le sinistre dont l'assuré demande la prise en charge répond à la définition du risque assuré, c'est à l'assureur qui conteste son intervention d'établir que la couverture n'est pas due. Lorsque les conditions générales imposent au preneur d'assurance de « ne pas modifier sans nécessité l'état des biens en...Article : texte imprimé
2022Pour considérer que les conditions générales sont entrées dans le champ contractuel, il convient d'assimiler à la connaissance effective desdites conditions la possibilité raisonnable qu'a eue le preneur d'en prendre connaissance. Tel est le cas lorsque les conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales disponibles chez l'intermédiaire...Article : texte imprimé
2022Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provo...Article : texte imprimé
20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...