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20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...Article : texte imprimé
20211. Le port public de faux nom ne porte pas sur le prénom. L'infraction n'est dès lors pas établie lorsque le prévenu utilise son nom patronymique assorti d'un prénom qui n'est pas le sien. 2. L'abus de la vulnérabilité de la victime, au sens de l'article 496, alinéa 2, du Code pénal, consi...Article : texte imprimé
2021La menace par écrit numérique d'un attentat punissable d'une peine criminelle adressée à l'égard des féministes ainsi que de la majorité des femmes et publiée sur un compte Twitter constitue un délit de presse relevant de la compétence de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 38/2021, p.1736)Article : texte imprimé
2021Lorsqu'elle est liquidée par une décision de justice qui détermine la créance due sur le pied de l'enrichissement sans cause, la créance se métamorphose en créance de somme à laquelle s'appliquent le principe du nominalisme monétaire prévu par l'article 1895 du Code civil et les intérêts moratoires prévus à l'ar...Article : texte imprimé
20211. Le délai d'un mois prévu à l'article 1223, paragraphe 1er, du Code judiciaire pour formuler un contredit à l'égard de l'état liquidatif commence à courir à dater de la communication faite aux parties, et non à dater de la communication faite à leurs conseils. La communication par pli sim...Article : texte imprimé
20211. L'article 1223, paragraphe 4, du Code judiciaire qui prévoit que, sauf accord de toutes les parties ou sous réserve de la survenance de faits nouveaux ou de la découverte de pièces nouvelles déterminants, le tribunal ne connaît que des litiges ou difficultés résultant des contredits actés aux termes du procès-verbal, empor...Article : texte imprimé
2021L'article 577-2 du Code civil constitue un fondement suffisant pour réclamer à l'autre partie sa contribution aux charges relatives à l'immeuble, sauf si cette dernière démontre une intention libérale dans le chef de l'autre. En ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, obligation naturelle entre cohabitants, l'action ...Article : texte imprimé
2021L'article XX.41, § 2, du CDE précise qu'à peine d'irrecevabilité, divers documents doivent être joints à la requête de réorganisation judiciaire, notamment une liste complète des créanciers sursitaires ou se prétendant tels. L'objectif de cette disposition est de mettre fin aux demandes intempestives, d'éviter l'abus et d'indiquer clairement que la pr...Article : texte imprimé
2021Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux dispositions légales.Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...