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2025"Le législateur a fait usage d'un critère de distinction objectif et pertinent en n'admettant l'opposition sur le plan civil, dans le délai extraordinaire, que tant que le jugement n'est pas exécuté. Par ce « moyen terme », il a réalisé un juste équilibre entre le droit du condamné par défaut d'êt...
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2025"Le demandeur est le fondateur et le gérant d'une société à responsabilité limité établie en Azerbaïdjan, qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal inopiné au sein de ses locaux lors duquel une série de documents et des appareils électroniques ont été emportés par l'administration fiscale. A la suite d...
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2025"A Malte, la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (jmb) est calculée différemment selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois à Malte avant ou après le 1er janvier 2009. Le nouveau système aboutit à une jmb plus élevée que celle applicable sous l'ancien sys...
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2025"Dans les procédures qui concernent l'enfant, telle une procédure en annulation de sa filiation, les juridictions doivent en premier lieu tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Bien que cet intérêt soit une considération primordiale, il n'a toutefois pas un caractère absolu. Le juge doit, à la lumière de...
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2024"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui l...
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Romain Foucart, Auteur | 2024"Dans son récent arrêt Naass et Sea-Watch, le Tribunal de l'Union européenne annule pour partie une décision de l'agence Frontex de refuser une demande d'accès aux documents. Le principe de bonne administration peut aboutir à limiter le droit d'accès aux documents lorsqu'une telle demande implique une charge administrative disproportionnée. ...
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2024"Conformément à l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, « si la Cour l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine ». L'article 26, §...
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2024"Lorsque la Cour constitutionnelle a, par arrêt, annulé une ou plusieurs dispositions ayant fait l'objet d'un recours en annulation, conformément à l'article 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cet arrêt a autorité absolue de chose jugée. Lorsque, faisant application de l'article 8 de la loi spéci...
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2024"I. En vertu de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour détermine elle-même l'étendue du maintien des effets des dispositions annulées par voie de disposition générale et, notamment, qu'il n'y a lieu d'exclure du maintien des effets des dispositions annulées les justicia...
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Antoine Parry, Auteur | 2024"Le Brexit est à l'origine d'une multitude d'arrêts, reflétant son impact particulier sur les individus ainsi que, plus généralement, sur le plan constitutionnel. Les ressortissants britanniques au sein des institutions européennes sont parmi les plus directement touchés par les conséquences immédiates du retrait du Royaume-Uni. Le contentieux lié ...
