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2022"Lorsque le juge a interrogé la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel, la nécessité de suspendre la procédure jusqu'à ce que ladite Cour se prononce se justifie par le souci d'éviter que des questions ne soient tranchées de façon définitive sur la base d'une loi qui pourrait être jugée inconstitution...Article : texte imprimé
2021Lorsque l'imprécision alléguée n'affecte pas le moyen mais l'exposé des faits de la cause et des antécédents de la procédure qui, dans la requête, le précède, la fin de non-recevoir au moyen ne peut être accueillie. [..]Article : texte imprimé
20211. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui es...Article : texte imprimé
2021"Dès lors qu'un étranger en séjour illégal ne peut être inscrit en adresse de référence aux registres de la population ou des étrangers, le CPAS ne peut non plus être condamné à intervenir à cette fin auprès de la commune, à titre d'aide sociale." (Extrait de CDS 2021/01-2)Article : texte imprimé
Dirk Torfs, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges », tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017 « relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur ; Simon Van Eekert, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Doctrine: La cohabitation légale chasse l’abus : Transfert de droits sociaux au partenaire survivant
Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2021Le transfert de droits sociaux au partenaire survivant ne cesse de donner aux plus hautes autorités nationales et européennes matière à soupeser les similitudes et les différences entre les différents modes de conjugalité, et nous avons déjà été amené à analyser à plusieurs reprises leur pensée sur la q...Article : texte imprimé
Frauke De Wael, Auteur | 2021Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, les personnes morales peuvent commettre et être sanctionnées pour des infractions. La perquisition est en pratique l'un des principaux actes d'enquête pour la collecte de preuves et la recherche des auteurs de l'infraction...Article : texte imprimé
2021"En application de l'article 159 de la Constitution, le juge qui constate l'illégalité d'un acte administratif, est tenu de le priver d'effet. Il ne s'ensuit pas que, lorsque l'illégalité de l'acte administratif résulte d'une lacune contraire aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, le juge puisse y remédier en étendant l'app...