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2025L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, ...
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2025En vertu de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation. Un accident de la circulation, au sens de l'article 138, 6°bis, précité, vise aussi ...
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2025En vertu de l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation de l'infraction. Cette disposition se borne à identifier l'événemen...
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2025La compétence du tribunal de police, juridiction ordinaire, pour les faits commis par un mineur d'âge âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits, poursuivis du chef d'infraction aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage et ...
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20251. La présomption d'innocence doit toujours profiter au prévenu. Ce n'est donc pas au prévenu à prouver son innocence mais au ministère public à établir la culpabilité au moyen de preuves directes ou indirectes suffisamment fortes pour emporter la conviction du juge. La preuve est libre en droit pénal. Pour j...
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2025"a) et b) La peine supplémentaire de l’art. XV.131 WER, c’est-à-dire la publication dans un journal du jugement, ne peut être imposée si en raison de l’unité d’intention visée par l’art. 65, premier alinéa, Sw. une peine est imposée pour les infractions décrites dan...
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2025"Contrairement à la destruction, dont la criminalisation vise à protéger les droits de propriété, l’ordre public est le bien légal protégé en cas de violence ouverte. Cela signifie que pour parler de « violence » au sens de l’article 141 du Code pénal, les actes doivent être d’une ...
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2025"1. et 2. Le licenciement notifié au travailleur après plusieurs courtes périodes d'incapacité de travail en raison de la désorganisation du travail consécutive à l'absence du travailleur ou aux fins d'assurer la continuité du travail, peut servir un objectif légitime. L'absence du travailleur entraîne des difficultés organisationnelles pour l'employeur, mais ces d...
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2025"Les articles 418 et 420, alinéa 2, du Code pénal punissent entre autres le fait de porter un ou plusieurs coups par défaut de prévoyance ou de précaution. Un coup au sens de ces dispositions est un choc consécutif au contact entre le corps de l'auteur ou un objet manipulé par ...
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2025"La chambre des mises en accusation (CMA) se prononce souverainement sur la double exigence que la réhabilitation, selon l'article 624, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC), soit subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le requérant doit avoir fait preuve d'amendement et avoir été de bonne conduite. La réhabi...
