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2024"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...Article : texte imprimé
2024"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...Article : texte imprimé
2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...Article : texte imprimé
2024"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détec...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2024"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...Article : texte imprimé
2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : site web ou document numérique
20241. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire lorsque les faits allégués peuvent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance ou l'impartialité nécessaires et qu...Article : texte imprimé
2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : site web ou document numérique
20241. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants consiste dans tout fait non justifié par lequel est facilité à autrui l'usage, à titre onéreux ou gratuit, de substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes. 2. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants ne requiert pas de dol...Article : site web ou document numérique
20241. Le législateur n'a pas uniquement visé, dans le cadre de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, le caractère répréhensible de l'accomplissement d'actes préparatoires à la production de drogues mais bien de tous les actes visant à préparer et, partant, à faciliter le trafic illégal de drog...Article : site web ou document numérique
20241. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des fa...Article : site web ou document numérique
20241. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de p...Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : site web ou document numérique
20241. L'acte préparatoire, au sens de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement ...Article : site web ou document numérique
20241. Le formulaire de griefs d'appel imposé par l'article 204 du Code d'instruction criminelle est associé à la déclaration d'appel visée à l'article 203 et doit, comme celle-ci, être remis dans les trente jours du jugement entrepris. Requis pour l'appel à interjeter dans les trente jours, le formulaire susdit ne l'est d...Article : site web ou document numérique
2024Conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est, e...Article : texte imprimé
20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...Article : site web ou document numérique
2024Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trou...Article : texte imprimé
2024Une requête fondée sur l'article 61ter du Code d'instruction criminelle doit être ou bien déposée au greffe du tribunal de première instance ou bien adressée au greffe par courrier ordinaire ou recommandé. Elle ne peut être adressée ou déposée par courriel au greffe dès lors que le...Article : texte imprimé
2024"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : site web ou document numérique
Franklin Kuty, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2. de la Convention E.D.H. ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire, prévenu et partie civile, que l'accident est uniqu...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...Article : texte imprimé
2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...Article : texte imprimé
Manon Cop, Auteur | 2023"Oui c'est oui et non c'est non. Cela semble simple, mais la notion de « consentement » en droit pénal sexuel n'est certainement pas toujours claire. C'est pourquoi la notion de « consentement » a fait l'objet d'une attention particulière lors des nombreux débats à la Chambre des représentants concernant la réforme du ...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...Article : texte imprimé
2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2023"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2023"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuse...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...Article : texte imprimé
2023"Le chauffeur de taxi qui dépasse de façon considérable la vitesse maximale autorisée commet une faute lourde au sens de l'article 18 LCT et est responsable du dommage causé à l'employeur." (Extrait du JTT n°1472)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
2023"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 1 er octobre dernier, le féminicide a officiellement fait son apparition dans un texte de loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"a) Le cinémomètre numérique du véhicule de service des verbalisateurs n'est pas un appareil fonctionnant automatiquement qui est utilisé pour surveiller l'application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution. L'article 62, alinéas 2 à 4 inclus de la loi du 16 mars...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le seul fait du paiement d'une transaction proposée par le procureur du Roi en application de l'article 216bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) après que la juridiction de jugement a déjà été saisie de l'affaire, ou le paiement d'une transaction dont le procureur du Roi a pr...Article : texte imprimé
2023"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...Article : texte imprimé
20231. - Pour qu'il y ait infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal, il est requis que l'infraction commise puisse « de par sa nature ou son contexte » porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la v...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requ...Article : texte imprimé
2023"Aucune disposition ne définit ce qu'il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu'un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction. Cette condition est subordonnée à l'appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels con...Article : texte imprimé
2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....Article : texte imprimé
2023"L'article 1.3 de la directive-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et le droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (LMAE) n'empêchent pas la juridiction d'instruction ...Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
2023"a) L'article 442bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ont été ...Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
2023"Une partie civile ne peut en principe interjeter appel qu'en ce qui concerne ses intérêts civils. Le grief contre l'acquittement du prévenu, indiqué sur le formulaire de griefs de la partie civile sous la rubrique cochée « culpabilit頻, ne peut dès lors être considéré comme un grief élevé précisé...Article : texte imprimé
2023"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...Article : texte imprimé
2023"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peu...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. L'interdiction de recourir à la détention préventive comme moyen de contrainte tend, entre autres, au respect du droit au silence de l'inculpé qui découle de son droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. Une décision de maintien de la détention préventive n'est dès lors p...Article : texte imprimé
2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023La circonstance pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...Article : texte imprimé
20231. La juridiction d'appel a la possibilité de statuer d'office si les faits d'une prévention déterminée sont établis, même lorsqu'un prévenu ou le ministère public n'a pas désigné comme grief la culpabilité de cette prévention, à condition qu'une disposition sur le plan pénal de la décision attaquée qui ...Article : texte imprimé
20231. L'incrimination des actes préparatoires en matière de drogues permet d'étendre la répression au-delà de la tentative. L'acte préparatoire est l'acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction, mais sans que l'acte ne manifeste l'intention certaine de réaliser l'infraction ou qu'il ne traduise un d?...Article : texte imprimé
20231. De simples considérations d'enquêteurs qui ne se fondent sur aucun élément objectif sont dépourvues de force probante, de sorte qu'elles ne pourront servir à asseoir la conviction du juge. Au demeurant, ces mêmes considérations d'enquêteurs ne sauraient constituer une violation irrémédiable de la présomption d'innocence dès lors qu'elle...Article : texte imprimé
2023Le délai de prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine. Le délai suspendu ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition, déclarée recevable, formée contre le jugement rendu par défaut. Il s'ensuit qu'une ...Article : texte imprimé
20231. Renseigner les parties quant à l'exécution de l'emprisonnement infligé au prévenu est une obligation dont l'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle qui la prévoit ne précise ni la portée, ni l'objet, ni l'étendue. Il s'agit d'une obligation à caractère général et non prévue à peine de nullité...Article : texte imprimé
2023La peine d'emprisonnement d'un an au maximum qui conditionne la possibilité d'octroi de la peine de surveillance électronique est celle que le juge appliquerait aux faits déclarés établis dans le chef du prévenu et non celle que la loi prévoit pour cette infraction. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1380)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La législation fédérale anti-discrimination regroupe la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination), la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi genres) ainsi que la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspir...Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2023"Le 20 juillet 2023, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi, visant à incriminer la (tentative de) réalisation de pratiques de conversion (avec facteurs aggravants) 2 , le fait de proposer de telles pratiques, l’incitation à se soumettre à ces pratiques, l’incitation de personnes à soumettre d’autres per...Article : texte imprimé
20231. Pour pouvoir être qualifiés d'infraction terroriste, il est requis que les faits reprochés aux accusés puissent, par leur nature et leur contexte, porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la volonté des auteurs des faits...Article : texte imprimé
2023Le prononcé d'une peine d'emprisonnement à vie contre un délinquant adulte ne peut demeurer compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'offrir à la fois une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen, les deux devant exister dès le prononcé de ...Article : texte imprimé
Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023