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Clémence Philips, Auteur | 2022"L’arrêté royal permettant à la Belgique de lutter contre les drogues de synthèse vient récemment d’être remis au goût du jour." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Grégory de Sauvage, Auteur ; Gaël Chuffart, Auteur | 2022Le bien-être et la sécurité des travailleurs au travail sont essentiels pour les entreprises et leurs dirigeants. On a toutefois tendance à oublier que le non-respect des règles en la matière relève de la responsabilité pénale de ces derniers. (Extrait de Trends-tendances, 12/2022, p.58)Article : texte imprimé
2022"L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ne crée pas une nouvelle cause de justification mais se borne à tracer le champ d'application de l'incrimination, en soustrayant à toute répression les déplacements indispensables tels que ceux énumérés, de m...Article : texte imprimé
2022"La prise d'intérêt incriminée par l'article 245 du Code pénal est celle qui se matérialise par une ingérence de l'auteur dans des actes, adjudications, entreprises ou travaux étrangers à l'exercice de sa fonction mais dont il a la surveillance ou l'administration en vertu des devoirs de sa charge, l'auteur versan...Article : texte imprimé
2022"1. L'infraction d'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, inscrite à l'article 322 du Code pénal (CP), existe par le seul fait de l'organisation de la bande. Les articles 323 et 324 CP font ensuite, quant à l'incrimination, une distinction entre, d'une part, les provocateurs de cette association, les ...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...Article : texte imprimé
Viviane Vannes, Auteur | 2022"Le hacking peut être défini comme le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le système informatique d’autrui sans disposer de l’habilitation nécessaire à cette fin. Deux types de hacking sont visés par le Code pénal, le hacking « interne » et le hacking « externe »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
20221. Il ne peut être question de consentement à un gang bang lorsque la victime est amenée à consentir à une telle pratique sexuelle sur l'insistance de son petit ami qui la convainc d'entretenir avec ses amis des rapports sexuels en arguant, invariablement, à l'appui de ses demandes répétées, qu'il s'att...Article : texte imprimé
20221. Le délit de sexisme requiert six éléments constitutifs : un geste ou un comportement, l'expression du sexisme, une atteinte portée à la dignité d'une personne déterminée, la gravité de cette atteinte, la publicité au sens de l'article 444 du Code pénal et la faute intentionnelle. La loi exige l'intention d'exprimer...Article : texte imprimé
20221. L'opposition faite en dehors du délai légal de quinze jours est recevable lorsque le conseil de l'opposant a mandaté un huissier de justice dans ce délai tandis que le retard résulte d'une faute commise par cet huissier dans le cadre du monopole que l'article 519 du Code judiciaire lui accorde. C...