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2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2023"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2023"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuse...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...Article : texte imprimé
2023"Le chauffeur de taxi qui dépasse de façon considérable la vitesse maximale autorisée commet une faute lourde au sens de l'article 18 LCT et est responsable du dommage causé à l'employeur." (Extrait du JTT n°1472)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
2023"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...