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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"a) Le cinémomètre numérique du véhicule de service des verbalisateurs n'est pas un appareil fonctionnant automatiquement qui est utilisé pour surveiller l'application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution. L'article 62, alinéas 2 à 4 inclus de la loi du 16 mars...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le seul fait du paiement d'une transaction proposée par le procureur du Roi en application de l'article 216bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) après que la juridiction de jugement a déjà été saisie de l'affaire, ou le paiement d'une transaction dont le procureur du Roi a pr...Article : texte imprimé
2023"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...