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2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...Article : texte imprimé
2022"1. Une facilité de crédit se distingue d'un prêt par excellence par la liberté de retrait de l'emprunteur. Il appartient au juge des faits de juger si l'emprunteur a effectivement la liberté de retirer le montant du crédit ou non, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois. 2. Le...Article : texte imprimé
Clément Claesens, Auteur ; Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Commission des Normes Comptables vient de publier son avis définitif concernant la comptabilisation des intérêts et des autres montants dus en raison d'un retard de paiement, plus particulièrement pour les factures contenant une limite de crédit (Avis 2022/10 du 20 avril 2022 - Traitement comptable des intérêts et des autres montan...Article : texte imprimé
2022"Un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié moyennant le respect d'un délai raisonnable." (Extrait de RW 2022-2023/2)Article : texte imprimé
2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...Article : texte imprimé
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20221. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
2022I. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut être retenue à défaut d’imposition, aucun lien causal n’existant entre les fautes et le dommage allégué. II. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut ...
