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Article : texte imprimé
2025
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2025"L'article 32, § 1er, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) dispose que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention sont prescrites dans le délai d'un an et que, toutefois, dans le cas de dol ...
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Alexandre Cruquenaire, Auteur | 2025"Dans la conception du droit civil belge, l'interprétation des contrats repose sur une double logique, en cascade. Le principe fondamental consiste à rechercher la commune intention des parties et à la faire primer sur la lettre du contrat, dans les limites permises par le respect de la foi due a...
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2025"Le créancier d'aliments qui, dans des circonstances spécifiées, omet pendant plusieurs années de recouvrer des arriérés de pension alimentaire n'y renonce pas pour autant et ne commet pas d'abus de droit en procédant finalement à leur recouvrement." (Extrait de RGDC 2025/5)
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2025"Il appartient au juge saisi d'une demande de résolution d'une donation pour inexécution des charges d'apprécier le caractère déterminant des charges ainsi que la gravité de leur inexécution. Dès lors qu'une donation est par essence irrévocable, l'article 4.174 du Code civil qui prévoit limitativement les cas dans lesquels elle ...
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2025"Dans le cas où la reconnaissance est refusée par l'officier de l'état civil en vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, le présumé père biologique peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal. S'il n'est pas contesté qu'il est bien le père biologique de l'enfant, l'a...
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2025"En vertu de l'article 1121 de l'ancien Code civil, les parties contractantes, appelées le stipulant et le promettant, peuvent accorder à un tiers un droit à l'exécution d'une certaine prestation à charge du promettant. Ce droit découle directement du contrat, sans le consentement du tiers bénéficiaire. Le contrat entre le st...
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2025"Hormis le cas de stipulation à son profit, un tiers ne peut demander à son bénéfice l'exécution d'obligations résultant d'une convention et ne peut rechercher la responsabilité contractuelle d'un des contractants." (Extrait de RGDC 2025/5)
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2025"Les exécuteurs testamentaires contestent sur le fond la vente d'actions par le défunt. Il s'agirait en réalité d'une donation et les exécuteurs testamentaires demandent l'annulation de la contre-lettre. L'acquéreur a invoqué le délai de prescription décennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Cependan...
