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Jozefien Vanherpe, Auteur | 2024
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2024En l'absence de convention collective applicable, telle que définie à l'article XI.167/5 du CDE, l'auteur ou son représentant peut réclamer à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence, dans le cadre d'une convention d'exploitation, une rémunération supplémentaire appropriée et juste, lorsque la...
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2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouverture ...
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2024"L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...
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2024"Une obligation positive de déclaration incombe aux héritiers lors du règlement du patrimoine successoral. Chaque héritier doit déclarer spontanément tous les éléments reçus directement ou indirectement du défunt, ainsi que tous les éléments prélevés de la masse à partager avant ou après le décès. Le fondement sous-jace...
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2024"La donation par un père à ses trois enfants d'un portefeuille de titres sous les conditions que (1) l'indivision soit maintenue jusqu'à son décès, (2) la gestion soit assurée par l'un des trois enfants et (3) qu'ils lui viennent en aide s'il se trouve financièrement dans le besoin, est une indivision volontai...
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2024"1. et 2. En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ...
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2024"Les travailleurs ont le droit de grève et ce droit peut faire l'objet de restrictions. La décision de faire la grève est dès lors susceptible de constituer une faute. La décision fautive de faire la grève est de nature à engager la responsabilité de l'employeur si les autres condit...
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2024"Les articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code judiciaire constituent le fondement de la mise sous séquestre de preuves avec accès au domicile, de sorte qu'il est satisfait à la condition de l'article 15 de la Constitution et de l'article 8.2 de la Convention EDH, selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect e...
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2024"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
