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2022I. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut être retenue à défaut d’imposition, aucun lien causal n’existant entre les fautes et le dommage allégué. II. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut ...Article : texte imprimé
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2022"Un appareil acheté par l'exploitante d'un salon de beauté aurait provoqué des engelures à un client lors de son traitement. Presque 12 mois après l'achat de l'appareil, l'exploitante assigne le vendeur sur la base des vices cachés. Dans son appréciation du (point de départ du) bref délai, la cour d'app...Article : texte imprimé
2022"1. Une clause d'accroissement portant sur l'immeuble de partenaires cohabitants de fait conserve ses effets si la cause de l'indivision d'affectation a perduré nonobstant la rupture de la relation. 2. Eu égard au principe du double degré de juridiction et au principe de loyauté procédurale, une action reconventionnelle agressive ne peut...Article : texte imprimé
2022"L'acheteur qui accepte la chose livrée ne peut plus réclamer la résolution de la vente sur la base du défaut de conformité de la chose livrée, sous réserve de l'action fondée sur un vice rédhibitoire conformément à l'article 1648 de l'ancien Code civil. Cette action doit être introduite à b...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer dispose que si le bailleur, sans justifier de circonstances exceptionnelles, ne réalise pas la condition en vertu de laquelle il doit, dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par lui, occuper les lieux personnellement et effectivement pendant une ...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription de l'action en rétrocession après expropriation ne prend cours qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu, soit par une décision expresse soit par des actes qui impliquent raisonnablement une telle reconnaissance, que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriatio...
