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Emilie Van Goidsenhoven, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...Article : texte imprimé
2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
2024"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins s...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2024"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...Article : texte imprimé
2024La société appelante soutient qu’en adoptant une loi contraire à des normes supérieures (à savoir les articles 43 à 49 et 51, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013, instaurant, à l’article 219ter du C.I.R. 1992, une «Fairness Tax»), le législateur a commis une faute, susceptible d’en...Article : texte imprimé
2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
Anne Bombay, Auteur ; Maarten Herbosch, Auteur | 2024"Les ministres doivent souvent s'exprimer sur des questions politiques. La valeur juridique de leurs déclarations n’est pas toujours claire. Dans cette contribution, les déclarations ministérielles sont examinées sous l’angle du droit constitutionnel et du droit des contrats. Pour illustrer nos constatations théoriques, nous analysons l’arrêt de cass...Article : texte imprimé
2024"Les animaux peuvent, en considération des articles 3.38 et 3.39 du Code civil également, faire l'objet d'un droit de rétention valable." (Extrait de RW 2023-2024/28)Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
Jacob Reniers, Auteur | 2024"Suite à la pandémie du coronavirus, en l'absence d'une base juridique alternative pour la répartition des risques, des discussions ont eu lieu sur l'application de l'article 1722 OBW et sur l'étendue de l'obligation d'indemnisation du propriétaire. La Cour de cassation a pris position dans ce débat avec deux arrêts réce...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...Article : texte imprimé
2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
2024"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur | 2024"Les États membres doivent prévoir un recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions prises par une autorité de contrôle nationale. Une décision adoptée par une autorité de contrôle en matière repressive constitue une décision juridiquement contraignante au sens de la directive Police-Justice. Les autorités de contrôle doivent, l...Article : texte imprimé
2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'exctinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité. La cause d'une disposition testame...Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...Article : texte imprimé
2024"1.a) Il suit de l'article 27, § 1er, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Une requête au sens de cette disposition requiert...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)Article : texte imprimé
2023"Il y a erreur sur la substance de la chose si les acquéreurs d'une habitation avec un grand jardin ne sont pas informés par les vendeurs des plans concrets d'expropriation de la commune concernant une grande partie de ce jardin." (Extrait de RW 2023-2024/18)Article : texte imprimé
2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Pour que la violence invalide le consentement d'une partie, il ne suffit pas que le consentement ait été donné par crainte. Il est requis que la crainte soit due à la violence, c.-à-d. qu'elle ait été suscitée par la menace d'un mal proférée par le cocontractant ou ...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"Les droits alimentaires que consacre l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège. Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dérogent au caractère personnel des droits que l'e...Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La "Vlaamse Toezichtscommissie" (Commission de contrôle flamande) ne peut pas, vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2023 du 16 février 2013, être considérée comme une autorité de contrôle compétente au sens de l'article 36, alinéa 4, du Règlement relatif à la protection des données (RGPD) puisqu'il n'apparaît pas qu'elle se soit identifi...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)Article : texte imprimé
2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
2023"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...Article : texte imprimé
2023"Le lien causal entre un incident et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage tel qu'il s'est produit in concreto serait survenu également sans cet incident. Le juge doit par conséquent déterminer ce qui s'est passé sans tenir compte de l'incident e...Article : texte imprimé
2023"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate q...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...Article : texte imprimé
2023Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit, qui fait obstacle à ce que la fraude profite à l’auteur, exclut que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse réclamer au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part dans le dommage. L’article 1384, alinéa 3, anc...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...Article : texte imprimé
2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...Article : texte imprimé
2023"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
2023"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que ...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire peut être supposé disposer à l'expiration de ce délai raccourci de revenus suffisants ou de possibilités suffisantes lui permettant de subven...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...Article : texte imprimé
2023"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur. 2...Article : texte imprimé
Simon Van Eekert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Une demande initiale fondée sur un manquement contractuel peut difficilement, en application de l'article 807 du Code judiciaire, être modifiée en une demande en résolution de la transaction intervenue en cours d'instance relativement à ce manquement contractuel. Par ailleurs, la transaction, qu'elle ait été respectée ou non, a mis définitive...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
2023"1. Un manquement contractuel du donataire à l'égard du donateur, en dehors du cadre de la non-exécution de conditions ou charges stipulées dans le chef du donataire, ne peut sans plus être qualifié d'injure grave justifiant la révocation de la donation. 2. Le non-accomplissement d'une charge ou condition qui est contr...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023L'ancien client dispose d'autres comptes bancaires ouverts au sein d'autres banques dans l'Union européenne (Italie et France). Si l'absence de compte bancaire en Belgique complique sans doute l'exercice de ses activités en Belgique, il demeure que l'ancien client n'est pas exclu du système bancaire européen. Le refus de la ban...Article : texte imprimé
Oliver Stevens, Auteur ; Thomas Verheyen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l`organisateur ainsi que, le cas échéant, le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat d...Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire. 2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...Article : texte imprimé
Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La loi du 1 er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, permet à ces jeunes de 16 et 17 ans de voter aux prochaines élections européennes prévues en juin 2024, aux c...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
2023"Le refus du donataire de procurer des aliments au donateur au sens de l'article 955, 3°, de l'ancien Code civil s'analyse comme un fondement juridique autonome de révocation d'une donation. Ce fondement peut valoir indépendamment de toute obligation alimentaire de droit commun. Le refus en question ne peut entraîner la révocation...Article : texte imprimé
2023"Une clause pénale est susceptible d'abus de droit nonobstant son caractère licite. Le juge apprécie souverainement en fait sur la base des circonstances de la cause si l'exercice d'un droit est constitutif d'un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge a pu déduire un tel...Article : texte imprimé
Sanne Jansen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
2023"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur ; Simon Hendrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour les dommages à des marchandises autres que celles transportées (dommages indirects) (Cass. 23 janvier 2014, RG C.12.0356.N, RABG 2014/9, 5592). Toutefois, lorsque le destinataire agit lui-même négligemment lors de la réception de la cargaison contaminée (contrôle insuffisant), il est lui-même respo...Article : texte imprimé
2023"Un chien a été hébergé dans une pension pour animaux pendant les vacances du propriétaire. Parce que l'animal était agressif et destructeur, il ne pouvait pas rester là et a été temporairement hébergé chez une connaissance du propriétaire. La personne qui a temporairement pris soin de l'animal n'est ...Article : texte imprimé
2023"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle. La ...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Il est à présent permis à tout citoyen concerné par une procédure judiciaire de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix et ce sur Just-on-web (portail numérique vers les services de la Justice) au moyen de eID ou de itsme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Fabienne Tainmont, Auteur | 2023Dans le cadre de la recodification du Code civil en dix livres (1), une proposition de loi no 1272/001, déposée le 20 mai 2020 (2) , a notamment suggéré l’insertion d’un Livre 4 intitulé « Les successions, donations et testaments ». (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.793)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2023"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave. Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être su...Article : texte imprimé
2023"1. Une servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre. Le titre est la convention qui a conduit à la naissance de la servitude et la preuve de cet acte juridique peut être apportée selon les règles du droit commun. Un plan d'un géomètre-expert...Article : texte imprimé
Laura Neven, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil (ACC), et pour le moins sur la base de l'ancien article 544 ACC – actuellement l'article 3.101 du Code civil – quelques propriétaires d'un appartement dans une résidence contigüe réclament suppression d'un entrepôt de fumier en plein air qui se trouve sur le ter...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées. Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée g?...Article : texte imprimé
2023"Même si un héritage qui bénéficie une servitude de surplomb, ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle en dessous du surplomb, le propriétaire de cette parcelle de terrain doit accorder aux habitants, aux usagers et aux personnes présentes dans cet immeuble, un droit de passage su...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement. La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe ...Article : texte imprimé
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2023"La question de savoir si une partie contractante a exprimé une volonté pleine et entière, est une question de fait. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver temporairement, occasionnellement ou de façon permanente dans l'impossibilité d'exprimer une pleine et entière volonté, auquel cas aucun consentement valable n'a été do...Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu’une défense non bis in idem est présentée devant le juge pénal en référence à une décision administrative ayant le caractère d’une peine au sens de l’article 14.7 PIDCP et de l’article 4.1 du septième protocole additionnel Conv. eur. D.H., il appartient au juge d’ex...Article : texte imprimé
Liesbeth Todts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le préjudice d'agrément peut être indemnisé lorsqu'à la suite du fait générateur du dommage la victime doit arrêter un sport ou hobby pratiqué auparavant intensivement ou voit sa pratique se réduire drastiquement. Ce préjudice ne peut pas être évalué in concreto, de sorte que le tribunal doit l'évalue...Article : texte imprimé
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2023"En vertu de l'article 1184, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le juge qui doit statuer sur la demande en résolution d'un contrat synallagmatique doit examiner l'ét...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire ou gardien d'un animal peut échapper à la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l'article 1385 du Code civil en rapportant la preuve d'une cause d'exonération de responsabilité, à savoir la faute de la victime qui a provoqué le comportement dommageable de l'animal. La char...Article : texte imprimé
2023"Le titulaire d'une servitude de surplomb est, en vertu d'un droit de superficie accessoire, propriétaire du bâtiment érigé en vertu de ce surplomb. Une servitude accessoire ne peut exister que dans la mesure où elle est nécessaire et inévitable." (Extrait de RW 2022-2023/41)Article : texte imprimé
2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...Article : texte imprimé
Marc Kruithof, Auteur | 2023"Si la plupart des juristes s'accordent à dire qu'en droit belge aucune indemnisation ne peut être accordée pour le préjudice d'un intérêt en soi illégitime, il y a beaucoup moins de consensus quant à la réponse à la question de savoir s'il s'agit d'une conséquence de l'absence de fondemen...Article : texte imprimé
2023"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...Article : texte imprimé
2023"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit. Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour de cassation casse un jugement qui n’applique pas les dispositions du nouveau Code civil en matière de servitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit ...Article : texte imprimé
2023"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...Article : texte imprimé
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2023"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...Article : texte imprimé
2023"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice. L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...Article : texte imprimé
2023"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime. Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...Article : texte imprimé
2023"La demande de perte de revenus formée par la victime en qualité de champion cycliste potentiel est évaluée sur la base de la perte d'une chance. Afin d'obtenir une indemnisation pour la perte d'une chance, cette chance doit être réelle. Le juge considère qu'il n'est pas démontré que la...Article : texte imprimé
2023"La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces ...Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2023"Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier dernier illustre de manière intéressante la question des troubles de voisinage lorsque l’auteur desdits troubles est une administration publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Considérant les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade...Article : texte imprimé
2023"Une stérilisation est un acte à portée très personnelle, qui n'est pas susceptible de représentation. Dès lors que la personne protégée avait été déclarée incapable d'y consentir, elle doit confirmer elle-même la demande d'autorisation. Afin de pouvoir apprécier la portée du consentement de la personne protégée, il conv...Article : texte imprimé
2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...Article : texte imprimé
2023"La destitution du tuteur est une mesure extrêmement grave dans la mesure où non seulement le tuteur est chargé de tout l'aspect administratif de la vie du pupille mais est également chargé de son éducation et des soins de sa personne. Destituer le tuteur revient dès lors non seule...Article : texte imprimé
2023"La prodigalité visée par l'article 488/2 de l'ancien Code civil se définit classiquement comme suit : « est prodigue, celui qui par dérèglement d'esprit ou de moeurs dissipe son bien en folles dépenses » (Pierre Marchal, Les incapables Majeurs, Larcier 2007, p. 190). En application de l'article 488/2, la prise de mesure vis-à-vis du prodige n'e...Article : texte imprimé
2023"La mise en observation d'une personne ne peut être ordonnée que si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'une maladie mentale, celle d'un état de dangerosité et l'absence de traitement alternatif. En présence d'une assuétude aux médicaments et à l'alcool, la jurisprudence majoritaire estime que la condit...Article : texte imprimé
2023"L'ensemble des informations recueillies par le juge, lors de l'analyse des pièces de procédure et des débats tenus devant lui, révèle que la personne se trouve actuellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa...Article : texte imprimé
2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été publiée au Moniteur bel...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Paul Raepsaet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les...Article : texte imprimé
2023"Une autorisation judiciaire pour procéder à la vente d'un immeuble appartenant à une personne protégée ne constitue qu'une autorisation judiciaire de vendre, et n'est pas la ratification d'un acte juridique, ni une obligation pour l'administrateur d'agir au nom de la personne protégée en vue de procéder à la concl...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'é...Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
2023"L'administration est une mesure subsidiaire qui ne peut être imposée que si aucune mesure de protection extrajudiciaire n'est présente ou envisagée ou si elle n'est pas suffisante. Si le problème peut tout aussi bien être résolu en appliquant l'article 14 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patie...Article : texte imprimé
2023"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'...Article : texte imprimé
2023"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix au sens de l'article 378, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil pour placer ou réinvestir les fonds de leurs enfants. Néanmoins, quelles que soient les réglementations financières européennes et nationales en la matière, ils sont légalement tenus, ...Article : texte imprimé
2023"Bien qu'un placement à haut risque de l'épargne d'un enfant soit, en règle, incompatible avec une gestion en bon père de famille, il peut être autorisé de manière exceptionnelle et conditionnelle. Il est, dans ce cas, requis que les parents soient tenus responsables de toute perte du capital inves...Article : texte imprimé
2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...Article : texte imprimé
2023"L'administrateur de la mère de deux enfants mineurs peut être autorisé, en sa qualité de représentant de la mère dans l'exercice de son droit d'administration légale, à renoncer à la succession échue aux enfants mineurs." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"La mise en place d'une protection judiciaire avec administration au profit d'une personne mariée sous un régime matrimonial de communauté universelle doit être limitée dans la mesure du possible afin de ne pas restreindre indûment l'autonomie de l'épouse capable dans ses droits matrimoniaux." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...Article : texte imprimé
2023"Les actes reçus dans le cadre d'un partage transactionnel, en la forme judiciaire, de droits indivis revenant à un mineur, ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du juge de paix du for du mineur. Ces actes juridiques sont, en premier lieu, supervisés par le juge de paix du ...Article : texte imprimé
2023"Des paiements et virements entre partenaires cohabitants de fait qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de contribution dans les charges de la cohabitation ne sont pas assimilables à des donations qui doivent être traitées lors du règlement du patrimoine successoral du partenaire décédé en premier lieu." (Extrait de ...Article : texte imprimé
2023"Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante....Article : texte imprimé
2023"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.). Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auq...Article : texte imprimé
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2023"Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat. L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente suppor...