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2024"1. La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation. Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...Article : texte imprimé
2024"Une fenêtre de toit oblique ne permet pas de regarder directement devant soi, de sorte qu'il s'agit d'une vue oblique et non d'une vue droite. Si cette fenêtre en verre a été déplacée lors de travaux de rénovation, la prescription acquisitive ne peut pas intervenir. Est constitutive d'un a...Article : site web ou document numérique
Emilie Van Goidsenhoven, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...Article : texte imprimé
2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
2024"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins s...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2024"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...Article : texte imprimé
2024La société appelante soutient qu’en adoptant une loi contraire à des normes supérieures (à savoir les articles 43 à 49 et 51, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013, instaurant, à l’article 219ter du C.I.R. 1992, une «Fairness Tax»), le législateur a commis une faute, susceptible d’en...Article : texte imprimé
2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
Anne Bombay, Auteur ; Maarten Herbosch, Auteur | 2024"Les ministres doivent souvent s'exprimer sur des questions politiques. La valeur juridique de leurs déclarations n’est pas toujours claire. Dans cette contribution, les déclarations ministérielles sont examinées sous l’angle du droit constitutionnel et du droit des contrats. Pour illustrer nos constatations théoriques, nous analysons l’arrêt de cass...Article : texte imprimé
2024"Les animaux peuvent, en considération des articles 3.38 et 3.39 du Code civil également, faire l'objet d'un droit de rétention valable." (Extrait de RW 2023-2024/28)Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
Jacob Reniers, Auteur | 2024"Suite à la pandémie du coronavirus, en l'absence d'une base juridique alternative pour la répartition des risques, des discussions ont eu lieu sur l'application de l'article 1722 OBW et sur l'étendue de l'obligation d'indemnisation du propriétaire. La Cour de cassation a pris position dans ce débat avec deux arrêts réce...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...Article : texte imprimé
2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
2024"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur | 2024"Les États membres doivent prévoir un recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions prises par une autorité de contrôle nationale. Une décision adoptée par une autorité de contrôle en matière repressive constitue une décision juridiquement contraignante au sens de la directive Police-Justice. Les autorités de contrôle doivent, l...Article : texte imprimé
2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...Article : texte imprimé
2024"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'exctinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité. La cause d'une disposition testame...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...Article : texte imprimé
2024"1.a) Il suit de l'article 27, § 1er, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Une requête au sens de cette disposition requiert...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant c...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 203, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mèr...Article : texte imprimé
2024"La Cour de cassation est compétente pour régler un conflit de juridiction négatif né ensuite de l'incertitude quant à l'âge du suspect, le juge de la jeunesse aussi bien que le juge correctionnel s'étant déclarés incompétents." (Extrait de RABG 2024/2-3)Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"Sur la base de l'article 1384, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC), le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. L'alinéa 5 de cet article dispose que cette responsabilité cesse si les père et mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donn...Article : texte imprimé
2024"L'octroi d'aliments entre ex-époux suppose en premier lieu un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, l'ensemble de leurs revenus, leurs possibilités d'acquérir des revenus et leurs charges. L'ex-époux le moins nanti ou économiquement le plus faible est dans le besoin ...Article : texte imprimé
2024"Dans un procès en matière de filiation, le juge de la famille peut, de l'opposition d'une partie à une expertise judiciaire ou de son refus de coopérer loyalement à un test génétique afin de résoudre la question de la filiation, déduire une présomption de fait quant au lien de ...Article : texte imprimé
2024"En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu ...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Il y a erreur sur la substance de la chose si les acquéreurs d'une habitation avec un grand jardin ne sont pas informés par les vendeurs des plans concrets d'expropriation de la commune concernant une grande partie de ce jardin." (Extrait de RW 2023-2024/18)Article : texte imprimé
2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Pour que la violence invalide le consentement d'une partie, il ne suffit pas que le consentement ait été donné par crainte. Il est requis que la crainte soit due à la violence, c.-à-d. qu'elle ait été suscitée par la menace d'un mal proférée par le cocontractant ou ...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"Les droits alimentaires que consacre l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège. Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dérogent au caractère personnel des droits que l'e...Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La "Vlaamse Toezichtscommissie" (Commission de contrôle flamande) ne peut pas, vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2023 du 16 février 2013, être considérée comme une autorité de contrôle compétente au sens de l'article 36, alinéa 4, du Règlement relatif à la protection des données (RGPD) puisqu'il n'apparaît pas qu'elle se soit identifi...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)Article : texte imprimé
2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
2023"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...Article : texte imprimé
2023"Le lien causal entre un incident et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage tel qu'il s'est produit in concreto serait survenu également sans cet incident. Le juge doit par conséquent déterminer ce qui s'est passé sans tenir compte de l'incident e...Article : texte imprimé
2023"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate q...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...Article : texte imprimé
2023Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit, qui fait obstacle à ce que la fraude profite à l’auteur, exclut que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse réclamer au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part dans le dommage. L’article 1384, alinéa 3, anc...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...Article : texte imprimé
2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...Article : texte imprimé
2023"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
2023"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que ...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire peut être supposé disposer à l'expiration de ce délai raccourci de revenus suffisants ou de possibilités suffisantes lui permettant de subven...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...Article : texte imprimé
2023"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur. 2...Article : texte imprimé
Simon Van Eekert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Une demande initiale fondée sur un manquement contractuel peut difficilement, en application de l'article 807 du Code judiciaire, être modifiée en une demande en résolution de la transaction intervenue en cours d'instance relativement à ce manquement contractuel. Par ailleurs, la transaction, qu'elle ait été respectée ou non, a mis définitive...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
2023"1. Un manquement contractuel du donataire à l'égard du donateur, en dehors du cadre de la non-exécution de conditions ou charges stipulées dans le chef du donataire, ne peut sans plus être qualifié d'injure grave justifiant la révocation de la donation. 2. Le non-accomplissement d'une charge ou condition qui est contr...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023L'ancien client dispose d'autres comptes bancaires ouverts au sein d'autres banques dans l'Union européenne (Italie et France). Si l'absence de compte bancaire en Belgique complique sans doute l'exercice de ses activités en Belgique, il demeure que l'ancien client n'est pas exclu du système bancaire européen. Le refus de la ban...Article : texte imprimé
Oliver Stevens, Auteur ; Thomas Verheyen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l`organisateur ainsi que, le cas échéant, le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat d...Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire. 2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...