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2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...Article : texte imprimé
2022"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...Article : texte imprimé
2022"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...Article : texte imprimé
2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...Article : texte imprimé
2022"Par le jugement attaqué le premier juge a statué aussi bien sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'exception soulevée de la caution de l'étranger demandeur en vertu de l'article 851 du Code judiciaire (CJ). Il a ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur le cautionnement réclamé par voie inc...Article : texte imprimé
2022"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur ; Petra Foubert, Auteur | 2022"Les rapports d'évaluation montrent que l'application de la législation anti-discrimination dans les relations juridiques privées est déficiente à certains égards, ou du moins insuffisamment adéquate. L'une des causes réside dans la réglementation « clairsemée » de la fourniture de preuves et du système de sanctions dans la législation anti-discrimination. Cette contrib...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2022"Lors de l'élaboration du plan de masse du nouveau Code civil, il a été décidé de prévoir également un livre 1 introductif aux dispositions générales, à la suite de nombreux exemples venus de l'étranger. La grande valeur ajoutée est que les fondements et concepts les plus importants du droit...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022"Le contrat (de cautionnement) qui est conclu conformément à une obligation légale conserve, malgré l'annulation rétroactive du fondement légal, sa base contractuelle avec les conséquences qui s'ensuivent. (Art. 15, § 1er, al. 1er AR du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route)." (Extrait de RW 2021-2022/30)Article : texte imprimé
2022"L'élevage d'animaux n'est considéré comme une exploitation agricole au sens de l'article 1er, 1°, de la loi sur les baux à ferme que s'il s'agit d'animaux qui sont destinés à la consommation humaine ou qui sont utiles pour l'agriculture. L'entretien et l'élevage de chevaux de course, qui ne sont pas ...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...Article : texte imprimé
2022"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménage...Article : texte imprimé
2022"Il y a un lien causal entre une faute et le dommage lorsqu'il est établi que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto. Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ensuite par la faute d'u...Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie souverainement en fait l'impossibilité morale pour une partie de se procurer une preuve par écrit pourvu qu'il ne méconnaisse pas la notion d'impossibilité morale, notamment en la déduisant de faits desquels ne peut résulter aucune impossibilité." (Extrait de RW 2021-2022/27)Article : texte imprimé
2022"Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu...Article : texte imprimé
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2022Sommaire 1 La charge de la preuve du dol (vice de consentement) appartient au cessionnaire des actions de la société cible, qui demande la nullité du contrat de cession d’actions. Le cessionnaire doit ainsi prouver que le cédant a intentionnellement déformé la réalité, notamment en ayant recours à des ma...Article : texte imprimé
Maxime Dupan, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2022"La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Vu l'article 1224/2 du Code judiciaire, l'appel contre un jugement de désignation en matière de liquidation-partage judiciaire n'a pas d'effet dévolutif." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2022"Ce n'est pas le juge de la famille mais le juge civil ordinaire qui est matériellement compétent pour connaître de prétentions de nature civile entre cohabitants qui sont sans rapport avec une indivision concernant des biens." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...Article : texte imprimé
2022"Le délai d'un an de l'article 28 de la loi relative aux baux commerciaux (LBC) s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction. Si le contrat de bail est résilié par le nouveau propriétaire pour cause de démolition et de reconstruction du bien (art. 12 juncto 16.I.3° LBC...Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...Article : texte imprimé
Daan Willems, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la question de savoir à partir de quel moment l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) est redevable d'intérêts moratoires sur le remboursement de redevances perçues sur la base du décret du 3 juillet 2015, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 (n° 58/2017). En effet, cet arrêt d'annula...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Suite au transfert vers le tribunal de la famille du droit de recours contre une décision de refus, le changement de nom est, au lieu d'une faveur, devenu un droit subjectif sur lequel le juge peut statuer avec plénitude de juridiction et il doit, sur la base des éléments...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a p...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir ...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 2272 du Code civil, l'action des huissiers de justice pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an. Ce court délai de prescription, qui est fondé sur une présomption de paiement, ne s'applique pas lorsque le débiteur a rec...Article : texte imprimé
2022"Une clause de règlement en vertu du droit matrimonial néerlandais peut avoir un caractère unilatéral aussi bien que réciproque. Le tribunal belge qui applique une clause de compensation en vertu du droit matrimonial néerlandais doit, dans son interprétation, appliquer le droit civil néerlandais, ce qui signifie qu'un contrat de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie souverainement en fait mais dans les limites des conclusions des parties l'existence et l'étendue d'un dommage causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnisation qui est nécessaire pour réparer intégralement ce dommage. Le juge peut évaluer le dommage en équité pourvu qu'il ind...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsqu'un contrat de bail se rapporte à un immeuble qui a été construit en méconnaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur, ce contrat n'est pas nul en soi mais il faut examiner la question in concreto. En l'espèce, le juge de paix estime qu'il n'y a aucune raison d'annuler le bail. ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
2021Article : texte imprimé
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Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne la pratique de certains services de l'état civil en Grèce consistant à ajouter sur les certificats de naissance une mention à côté du prénom lorsque celui-ci est choisi par acte civil (et non par baptême). Stavroula-Dorothea Stavropoulou et ses parents, les requérants dans l'affaire, se plaignent notam...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
2021"1. Art. 19 WIPR est l'expression du principe de la connexion la plus étroite qui sous-tend l'ensemble du WIPR. L'« échappatoire » de l'art. 19 WIPR lorsque la connexion à un pays est fortuite, doit donc rester exceptionnel et n'est pas le bon choix. Le fait est que le législateur a choisi d'inscrire...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Une expulsion peut entraîner des conséquences dramatiques. Le SPF Justice fait le point dans une courte mais intéressante brochure. Des conseils y sont donnés aux locataires afin qu'ils puissent gérer ce type de procédure : 1) avant l'audience, 2) lors de l'audience et 3) après le prononcé du jugement. (extrait du Bulletin Juridique & Socia...Article : texte imprimé
Hélène Léonard, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021 (n° C.20.0418.N), la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l'utilisation, en matière civile, d'une preuve obtenue irrégulièrement. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.3)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Les pluies diluviennes ayant touché notre pays en juillet dernier ont rendu pas mal de logements inhabitables et force est de constater que le marché locatif privé est saturé. D'où la nécessité de mobiliser les logements encore disponibles afin de permettre aux familles dont l'habitation a été fortement endom...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvern...Article : texte imprimé
2021"Vu l'article 806 du Code judiciaire, le juge statuant par défaut ne peut accueillir une demande manifestement prématurée." (Extrait de RW 2021-2022/09)Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
2021Le recours en annulation partielle de la loi du 9 mai 2019 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de respon...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"a) Le seul fait qu'un immeuble a été sous-loué pendant de nombreuses années et que le bailleur ne l'aurait jamais contesté, ne prouve pas que ce dernier avait consenti à la sous-location. b) Est un manquement contractuel grave, le fait de ne plus respecter l'obligation d'affection convenue en cessan...Article : texte imprimé
2021"Dès que le créancier démontre que le dommage ne se serait pas produit de la même manière sans la faute du débiteur, il a droit à la réparation intégrale de son dommage, tant pour la perte subie que pour le gain manqué (art. 1149 anc. C. civ.). Les dommages et...Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"1. Les frais d'assistance indispensable d'un conseiller technique sont en principe indemnisables. 2. Une assurance protection juridique est une assurance de dommages. En vertu de l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droit...Article : texte imprimé
Marie Delbroek, Auteur ; Katalien Bollen, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2021"De plus en plus de couples qui vivent ensemble de manière intime et permanente, semblent choisir de ne pas donner à leur relation une forme juridique ou seulement dans une mesure limitée. La cohabitation effective et légale est en augmentation depuis des années, au détriment du mariage. Du moins,...Article : texte imprimé
Line Muller, Auteur ; Bart Blancke, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Une chose est atteinte d'un vice au sens de cette disposition lorsqu'elle présente une caractéristique anormale la rendant susceptible de causer...Article : texte imprimé
2021"Le juge d'appel qui fixe le montant des aliments après divorce et considère à cette occasion que, dans son arrêt précédent relatif à la demande de paiement d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce, une décision a déjà été rendue sur la situation financière des parties q...Article : texte imprimé
2021"Il est hors de question de consommer du cannabis et de fumer à l'intérieur en présence des enfants. Le tribunal ordonne au père de passer un test dans les 2 jours de la réception du jugement et de présenter les résultats à la prochaine audience. Il est par ailleurs inappropri...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'autorité administrative commet une faute, soit lorsqu'elle viole une disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire qui impose ou interdit une conduite déterminée, sauf s'il existe une erreur invincible ou un autre motif d'exonération de responsabilité, soit lorsqu'elle méconnaît la norme générale de prudence en se comportant d'une façon dont aucu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre prochain, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur. Le titre 5 dudit livre est dédié aux relations de voisinage dont la mitoyenneté. Les mesures, qui régissaient jusque-là les clôtures mitoyennes entre voisins, vont ainsi être modifiées et clarifiées. Pointons quelques changements en pers...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au Moniteur belge du 9 juin dernier a été publiée la loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. Elle porte sur des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnel...Article : texte imprimé
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2021"Le juge qui a soulevé d'office la nullité du contrat pour cause de contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, annuler le contrat et ordonner la restitution de ce qui a été reçu en vertu de celui-ci, même si la nullité n'a été demandée par aucu...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...Article : texte imprimé
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2021"La présomption de propriété de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ne requiert pas la production d'un titre de propriété ou la preuve d'un transfert de propriété des biens litigieux. Celui qui possède une chose conformément à l'article 2279, alinéa 1er, est en effet réputé propriétaire. Le possesseur ne ...Article : texte imprimé
2021"Un superficiaire jouit d'un droit de rétention sur les bâtiments, ouvrages ou plantations. A l'expiration du droit de superficie, le superficiaire peut se prévaloir de ce droit de rétention jusqu'au paiement par le tréfoncier de l'indemnité due pour ces objets, à moins que les parties en aient convenu autrement....Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur ; Jasmien Deklerck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Le délai de trois ans pour revendiquer un bien meuble sur la base de l'article 2279, alinéa 3, du Code civil (ancien) commence à courir dès que le bien est volé, quel que soit le moment où le demandeur a connaissance de l'identité du possesseur actuel. Le délai n'est pas suspendu...Article : texte imprimé
2021"Des liens d'affectation peuvent naître entre humains et animaux mais ceux-ci ne sont pas de même nature que les liens qui sont créés par la filiation et/ou l'adoption. L'existence de liens d'affection implique nécessairement que l'on doive aussi tenir compte de l'intérêt de l'animal, sinon celui-ci est à ...Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021"La réforme du Code civil initiée par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, suit son cours même si le projet avance lentement et de manière morcelée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"1. Il suit des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil que dans une action en responsabilité, sauf dérogation légale ou contractuelle, la charge de la preuve de l'événement entraînant la responsabilité, du dommage et du lien causal entre les deux, incombe en règle à la victime. 2. Lorsque la...Article : texte imprimé
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2021"Le maître de l'ouvrage à l'encontre duquel une action directe est introduite sur la base de l'article 1798 du Code civil peut, en règle, opposer au sous-traitant les exceptions dont il dispose au moment de l'introduction de l'action directe. Le droit de compensation avec une créance qui est fondée sur l'interdépen...Article : texte imprimé
2021"En vertu des articles 7, 9, alinéa 1er, et 12.6, alinéas 1er et 3, de la loi sur le bail à ferme, lors de la demande en validation du congé donné par le bailleur en vue d'exploiter lui-même le bien loué, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de fait q...Article : texte imprimé
2021"L'abus de droit consiste dans l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente. C'est notamment le cas lorsque le préjudice causé est disproportionné par rapport à l'avantage poursuivi ou obtenu par le titulaire du droit. En...Article : texte imprimé
2021"Lorsque la chose délivrée ne correspond pas entièrement à la chose vendue, l'acheteur doit introduire une action fondée sur le non-respect de l'obligation de délivrance et non sur la garantie des vices cachés ou l'erreur. L'action en résolution du contrat de vente pour cause de délivrance non conforme...Article : texte imprimé
2021Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
Marie-Sophie de Clippele, Auteur ; Bert Demarsin, Auteur | 2021"Les récentes demandes de décolonisation au plan international et national invitent à ce que le droit s'intéresse, entre autres, au patrimoine colonial et à la question parfois abyssale mais fondamentale : à qui appartiennent ces biens culturels issus de la période coloniale ? Si le droit civil actuel offre une répons...Article : texte imprimé
2021"Un contrat de mariage modificatif frappé de nullité ne peut emporter la prolongation d'un délai quelconque prévu dans le contrat de mariage précédent qui, vu la nullité du contrat de mariage modificatif, a conservé sa force contraignante." (Extrait de RW 2020-2021/37)Article : texte imprimé
2021Il suit de l'article 1289 du C. civ., de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, des articles 6, § 1er, 9 et 10 de la directive 76/308/C.E.E. du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances, coordonnée par la directive 2008/55/C.E. du Conseil du 26 mai 2008, et...Article : texte imprimé
2021Le contribuable a interjeté appel par dépôt d'une requête sommaire, qu'il n'a pas pris la peine ensuite de soutenir par des pièces ou des conclusions, alors que la position administrative, parfaitement fondée selon la Cour d'appel, avait été intégralement accueillie par le tribunal de première instance. La Cour est...Article : texte imprimé
2021"L'article 2244, § 2, du Code civil ne confère un effet interruptif de la prescription à une mise en demeure extrajudiciaire que s'il est satisfait à toutes les conditions strictes qui sont prescrites dans cette disposition légale. Une mise en demeure par lettre recommandée sans accusé de réception, même s'il apparaissait que ...Article : texte imprimé
2021"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation." (Extrait de RABG 2021/9)Article : texte imprimé
2021"1. Les dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins qui concernent la révocation d'un médecin hospitalier sont impératives, non au profit de l'hôpital mais bien au profit du médecin hospitalier. 2. Les effets d'un arrêt d'annulation de la Cour de cassation, tels que ...Article : texte imprimé
2021"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (art. 1648 C. civ.). Il s'agit d'un délai de forclusion. Cette matière ne touchant pas à l'ordre public, les par...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021"Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré ...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
2021"Le juge des référés peut, après mise en balance des intérêts respectifs des parties, désigner un séquestre afin de cristalliser des biens immobiliers pendant qu'il est procédé à une vente dans le dossier sur le fond. (Art. 1961 C. civ. juncto 584, al. 5, 1° C. jud.)." (Extrait de RW 2020-2021/30)Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une habitation est donnée à bail sous l'empire de la loi sur les baux à loyer et que cette habitation ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité du logement, cette habitation ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail, en sor...Article : texte imprimé
2021"En matière civile, la cassation laisse subsister les actes de procédure accomplis par les parties avant la décision annulée. La cassation de la décision rectifiant à tort une erreur qui n'est ni une erreur manifeste de calcul ni une erreur matérielle au sens de l'article 794 du Code judiciaire laisse...Article : texte imprimé
2021"En expliquant la clause des contrats de travail des représentants commerciaux, intitulée «Clause de confidentialité et de non-concurrence», qui stipule que «le salarié s'engage à ne pas informer des tiers sur les secrets professionnels de l'employeur et à ne se livrer à aucun acte de concurrence déloyale »En ...Article : texte imprimé
2021"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement. Lorsque les dispositions sur les salaires minima énon...Article : texte imprimé
2021"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à un délai plus court que la durée du mariage si et pour autant que le bénéficiaire est, après l'expiration de ce délai plus court, en mesure de disposer de suffisamment de revenus ou de possibilités lui p...Article : texte imprimé
2021"La mise à disposition du logement familial à un époux peut constituer l'exécution en nature du devoir de secours entre époux. Suivant les éléments pris en compte par le juge, la jouissance exclusive dont a bénéficié l'époux peut être imputée sur sa part dans les revenus de la mas...Article : texte imprimé
2021"La cassation de la décision sur l'annulation du mariage pour dol et complaisance dans le chef de la défenderesse s'étend à la décision de rejet de la demande en annulation du mariage pour défaut de consentement qui s'y rattache étroitement, ainsi qu'aux décisions intimement liées sur les demandes en...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jonathan Bernaerts, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur ; Adriaan Overbeeke, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur ; Simon Van Eekert, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...Article : texte imprimé
2021Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice nor...Article : texte imprimé
Stefan Somers, Auteur ; Sanne Jansen, Auteur | 2021Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice nor...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2021"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...Article : texte imprimé
Michaël de Potter, Auteur | 2021La propagation du coronavirus et de la maladie, COVID-19, incite les autorités du monde entier à sauvegarder leur pays et l'économie (mondiale) par toutes sortes de mesures. Dans une sphère contractuelle, la force majeure vient d'abord à l'esprit, tout comme l'imprévision et l'abus de droit. Avec ces deux dernières doc...Article : texte imprimé
Luc Denys, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Le non-respect du formalisme d'information des articles III.74 et III.77 du Code de droit économique peut entraîner la nullité de conditions générales, en dépit du fait que cette sanction n'est pas expressément prévue par le texte légal applicable. Cette nullité impose au juge d'apprécier la gravité de l'atteinte...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2021La pandémie COVID-19 qui nous frappe est inédite. Le rôle du droit et, en particulier, du droit privé, pour gérer les effets de cette crise ne peut être que limité. Le droit privé est conçu pour gérer des relations juridiques en « temps ordinaire ». Les crises et les catastrophe...Article : texte imprimé
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2021"Un courriel constitue un commencement de preuve par écrit dans le chef de celui qui l'a envoyé. Pour ce faire, il n'est pas requis que le message s'accompagne d'une signature électronique. L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas juridiquement contraignante mais qui, une fois qu'elle a été exécut...Article : texte imprimé
2021"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique. Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais q...
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La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...Article : texte imprimé
2021"La prescription libératoire de l' actio judicati (en l'espèce l'action en exécution d'un jugement par défaut) concerne uniquement l'exigibilité en justice et laisse subsister la dette comme telle. L'obligation dont l'action correspondante est prescrite subsiste en tant qu'obligation naturelle. L'obligation naturelle se mue en obligation civile et devient, à p...Article : texte imprimé
2020"L'exceptio non adimpleti contractus n'est rien de plus qu'une exception temporaire qui permet à une partie de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où son cocontractant exécute ses obligations ou propose de les exécuter." (Extrait de JT 6838)Article : texte imprimé
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2020"L’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est un accident de la circulation lorsqu’une remorque était stationnée sur la piste cyclable, qui n’était pas délimitée comme un chan...Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2020"Le nouveau droit de la preuve (issu de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve") est entré en vigueur le 1er novembre 2020." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020"Bien que la Cour constitutionnelle ait jugé dans son arrêt n ° 135/2018 du 11 octobre 2018 que l'art. 851 Ger.W. est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où elle requiert une garantie du plaignant, la Cour a jugé dans le même arrêt que les effets de cette disposition d...Article : texte imprimé
2020"Ne peut bénéficier de l'immunité de responsabilité prévue par l'article 2 de la loi du 10 février 2003, le membre du personnel qui commet des faits de harcèlement sur un collègue de travail, ce comportement perdurant durant de nombreuses années. Ce faisant, il commet en effet une faute lourde, le harcèlement ...Article : texte imprimé
Céline Joisten, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...Article : texte imprimé
2020"Étant donné l'intention expresse et répétée du législateur de ce que le règlement de l'article 19bis- 11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs était destiné à la victime innocente, le Tribunal est d'avis que cet article doit être...Article : texte imprimé
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2020"En vertu de l'article 1478, deuxième alinéa C. civ., les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. L'action en partage des biens après la fin de la cohabitation légale suppose que le demandeur adme...Article : texte imprimé
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Aurora Hoet, Auteur ; Stefaan Voet, Auteur | 2020"À la suite de diverses mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19, de nombreuses questions juridiques se posent quant à l'applicabilité de la doctrine de la force majeure. Cette contribution rappelle les principes de la force majeure en droit belge avec des références à la jurisprudence réce...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'une donation indirecte a été réalisée par des parents, par virement bancaire, sur le compte commun de leur enfant et de son partenaire, la donation est présumée avoir été faite à l'enfant seul, à moins que l'intention de gratifier le couple ne soit démontrée. En effet, une donati...Article : texte imprimé
2020"Conformément aux articles 213 et 221, alinéa 1 er, du Code civil (CC), la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce doit être évaluée de telle manière que l'époux bénéficiaire soit à même de maintenir le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparatio...Article : texte imprimé
2020"En utilisant la littérature spécialisée, notamment un certain auteur, pour apprécier la pertinence d'un hébergement égalitaire pour un jeune enfant, le juge ne fonde pas sa décision sur sa connaissance personnelle. Ce faisant, il ne méconnaît ni le principe général du droit relatif au respect des droits de ...Article : texte imprimé
2020"L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier b?...Article : texte imprimé
2020"Il est contradictoire de décider dans un arrêt, d'une part, que la contribution alimentaire pour un enfant doit être fixée à 135 € par mois et, d'autre part, de confirmer pour le reste, dans le dispositif de cet arrêt, le jugement a quo qui fixe la contribution alimentaire pour l'autre enfant à 1...Article : texte imprimé
2020"La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire...Article : texte imprimé
2020"Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistique...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"L'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales sont exclus de la possibi...Article : texte imprimé
2020"Une transaction ne met pas seulement fin à une contestation mais peut aussi être la source de nouveaux engagements lorsque la contre-prestation d'une concession consiste en un engagement à donner, faire ou laisser faire, sans que ce contrat de transaction doive être qualifié comme un contrat d'entreprise et/o...Article : texte imprimé
2020"En cas d'inexécution contractuelle imputable au débiteur, celui-ci est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil. Cette obligation d'indemnisation tend à replacer autant que possible le créancier dans la situation hypothétique dans laquelle il se serait...Article : texte imprimé
2020"Dans un litige en responsabilité extracontractuelle, le fait de laisser traîner sans motif valable une action en dommages et intérêts constitue une faute qui a pour conséquence que la partie au procès à laquelle cette faute est imputable ne peut poursuivre sur le responsable l'accroissement des intérêts dans la...Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020"Le tiers dont les agissements peuvent être qualifiés de tierce complicité à une rupture contractuelle est tenu, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de réparer le dommage subi par le contractant préjudicié si les conditions pour ce faire sont remplies. Le contractant préjudicié peut ainsi réclamer l'inde...Article : texte imprimé
2020"La présence requise des témoins tant lors de la dictée que de la lecture est essentielle dans un testament notarié. Le testament dicté et lu en l'absence des témoins est nul lorsqu'il constate faussement le contraire. La conversion en un testament international est dans ce cas exclue." (Extrait de R...Article : texte imprimé
2020"La liquidation (et éventuellement le partage) de la communauté matrimoniale précède juridiquement et logiquement la sortie d'indivision et la liquidation-partage judiciaire relatives à la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté. Une clause d'attribution de tout le patrimoine commun stipulée par contrat de mariage, qui implique que l'...Article : texte imprimé
2020"La demande en annulation d'un testament notarié parce que les témoins ne l'auraient signé qu' a p osteriori, suppose un faux intellectuel. La déclaration du notaire instrumentant, qui en tant que partie au procès est impliqué dans la procédure de faux, vaut comme simple affirmation sans valeur probante particulière. ...Article : texte imprimé
2020"Le fondement légal de l'enrichissement sans cause peut, certes subsidiairement, être invoqué non seulement lorsqu'un autre fondement légal fait défaut mais aussi lorsqu'un autre fondement légal est, faute de preuve, rejeté. L'invocation prioritaire d'un autre fondement légal finalement non prouvé, comme le prêt, n'implique pas en tant que tel...Article : texte imprimé
2020"Le droit à un procès équitable et le droit à la preuve qui en découle dans le chef d'un ancien partenaire qui poursuit l'annulation de nombreuses libéralités prétendument constitutives d'un pretium stupri et reposant par conséquent sur une cause illicite, prime sur le droit à la vie privée i...Article : texte imprimé
2020"La vocation résiduaire est le critère par excellence permettant de savoir s'il s'agit d'un legs universel. Si la vocation porte sur tous les biens et si elle implique en d'autres termes une prétention résiduaire, il s'agit alors d'un legs universel (art. 1003 C. civ.). Si le légataire a vocation à recue...Article : texte imprimé
2020"En cas de procédure de réorganisation judiciaire, un sous-traitant ne peut pas faire valoir sa réserve de propriété sur les choses qu'il a placées. (Art. I.22, 14° et 16° CDE)." (Extrait de RW 2020-2021/1)Article : texte imprimé
2020"Il n'est question d'état d'ébriété que si le conducteur a réellement perdu le contrôle total de ses actes. Le fait que le conducteur du véhicule n'a été poursuivi devant le juge répressif que du chef d'intoxication et non d'ivresse au volant, n'empêche pas le juge civil, dans l...Article : texte imprimé
2020"Aux termes de l'article 33, § 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 1 er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, le montant de l'aide est fixé en équité. Dans les limites fixées par l'article 33, § 2, de la même loi, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence...Article : texte imprimé
2020"L'action possessoire en réintégrande ne peut être intentée qu'en cas de violence ou voie de fait, notions à appréhender dans un sens proche du sens commun. Le fait de débarquer en nombre dans le jardin possédé pour démonter des clôtures et arracher des plantations est un acte agre...Article : texte imprimé
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2020"Ne constitue pas une action en revendication le fait de prétendre que la limite séparative n'est pas située au bon endroit et que la contenance de la parcelle est différente de celle alléguée par le voisin, sans revendiquer une parcelle bien déterminée. Cela est cependant l...Article : texte imprimé
2020"La renonciation au droit d'usufruit peut être tacite mais elle doit être certaine. En autorisant son fils, nu-propriétaire, à habiter gratuitement la maison objet de l'usufruit, la demanderesse n'a pas renoncé à son droit d'usufruit. Dès lors que la demanderesse ne peut, pour cause médicale, habiter toute s...Article : texte imprimé
2020"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil. L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avan...Article : texte imprimé
2020"Le demandeur d'un permis d'environnement est confronté à un chemin vicinal mentionné à l'Atlas des voiries vicinales. Le tracé de ce chemin vicinal n'est plus visible depuis 1971. Il a été empierré et revêtu. Dans le passé, la ville a délivré à plusieurs reprises divers permis autorisant ces empi...Article : texte imprimé
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Sébastien Wolff, Auteur | 2020"La présente contribution tente d'esquisser les traits communs des modèles de financement participatif ayant cours en Belgique, d'identifier le régime juridique applicable à chacun d'eux et d'analyser la pertinence de ceux-ci pour les personnes morales ne poursuivant pas un but de lucre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020"L'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé quant à ce qui est mis à charge du prévenu tenant compte des motifs qui forment le fondement nécessaire de la décision pénale. Ce qui est cert...Article : texte imprimé
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2020"L'article 10 RGPD ne concerne que le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Cet article ne peut pas être étendu à des sanctions administratives ou à des condamnations civiles. Néanmoins, des informations sur des condamnations judiciaires, ...Article : texte imprimé
2020"La chambre des litiges de l'Autorité de protection des données (APD) est compétente pour statuer sur une plainte dès qu'elle en est saisie. L'APD décide souverainement de classer une plainte sans suite ou non. La circonstance qu'un plaignant donne un tout autre objet à sa plainte n'empêche pas l'APD d'ex...Article : texte imprimé
2020"Les droits qui sont accordés à la personne doivent être assimilés à des obligations de résultat dans le chef du responsable du traitement des données personnelles. On peut attendre d'une institution bancaire, lorsqu'elle utilise un programme d'ordinateur, qu'elle dispose d'un logiciel répondant aux normes actuelles, dont fait partie l...Article : texte imprimé
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Filip Michiels, Auteur | 2020Se marier ou cohabiter ? Légalement ou non ? Même en 2020, la décision ne sera pas sans conséquences financières. (Extrait de Trends-Tendances, N°17/2020, p.72)Article : texte imprimé
2020"Sauf dispositions légales dérogatoires (comme en matière de résiliation anticipée d'un bail commercial), les parties ne peuvent saisir, par voie d'appel en conciliation, une juridiction pour entériner leur accord préexistant (en l'occurrence, le texte d'un règlement de copropriété) et lui procurer authenticité puisque, par définition, il n...Article : texte imprimé
2020"L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, interprété en ce sens que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le...Article : texte imprimé
Anemoon Soete, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"L'article 1727, § 6, 7° (ancien), du Code judiciaire qui charge la Commission fédérale de médiation, entre autres, d'établir un code de déontologie ainsi que de prévoir les sanctions qui en découlent, concerne la médiation en général. Cette disposition ne confère cependant à la Commission fédérale de médiation aucune compétence exclusive ...
