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2022"Il ressort des articles 737, 740 et 747, § 4, du Code judiciaire que les pièces doivent être communiquées aux autres parties dans le délai prévu pour la remise des conclusions, et au plus tard en même temps que les conclusions, et que le dépôt des pièces au greffe dans le délai vaut communi...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...Article : texte imprimé
2022"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...Article : texte imprimé
2022"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...Article : texte imprimé
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2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...Article : texte imprimé
2022"Par le jugement attaqué le premier juge a statué aussi bien sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'exception soulevée de la caution de l'étranger demandeur en vertu de l'article 851 du Code judiciaire (CJ). Il a ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur le cautionnement réclamé par voie inc...Article : texte imprimé
2022"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur ; Petra Foubert, Auteur | 2022"Les rapports d'évaluation montrent que l'application de la législation anti-discrimination dans les relations juridiques privées est déficiente à certains égards, ou du moins insuffisamment adéquate. L'une des causes réside dans la réglementation « clairsemée » de la fourniture de preuves et du système de sanctions dans la législation anti-discrimination. Cette contrib...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2022"Lors de l'élaboration du plan de masse du nouveau Code civil, il a été décidé de prévoir également un livre 1 introductif aux dispositions générales, à la suite de nombreux exemples venus de l'étranger. La grande valeur ajoutée est que les fondements et concepts les plus importants du droit...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022"Le contrat (de cautionnement) qui est conclu conformément à une obligation légale conserve, malgré l'annulation rétroactive du fondement légal, sa base contractuelle avec les conséquences qui s'ensuivent. (Art. 15, § 1er, al. 1er AR du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route)." (Extrait de RW 2021-2022/30)Article : texte imprimé
2022"L'élevage d'animaux n'est considéré comme une exploitation agricole au sens de l'article 1er, 1°, de la loi sur les baux à ferme que s'il s'agit d'animaux qui sont destinés à la consommation humaine ou qui sont utiles pour l'agriculture. L'entretien et l'élevage de chevaux de course, qui ne sont pas ...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...Article : texte imprimé
2022"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménage...Article : texte imprimé
2022"Il y a un lien causal entre une faute et le dommage lorsqu'il est établi que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto. Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ensuite par la faute d'u...Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie souverainement en fait l'impossibilité morale pour une partie de se procurer une preuve par écrit pourvu qu'il ne méconnaisse pas la notion d'impossibilité morale, notamment en la déduisant de faits desquels ne peut résulter aucune impossibilité." (Extrait de RW 2021-2022/27)Article : texte imprimé
2022"Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu...Article : texte imprimé
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2022Sommaire 1 La charge de la preuve du dol (vice de consentement) appartient au cessionnaire des actions de la société cible, qui demande la nullité du contrat de cession d’actions. Le cessionnaire doit ainsi prouver que le cédant a intentionnellement déformé la réalité, notamment en ayant recours à des ma...Article : texte imprimé
Maxime Dupan, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2022"La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Vu l'article 1224/2 du Code judiciaire, l'appel contre un jugement de désignation en matière de liquidation-partage judiciaire n'a pas d'effet dévolutif." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2022"Ce n'est pas le juge de la famille mais le juge civil ordinaire qui est matériellement compétent pour connaître de prétentions de nature civile entre cohabitants qui sont sans rapport avec une indivision concernant des biens." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...Article : texte imprimé
2022"Le délai d'un an de l'article 28 de la loi relative aux baux commerciaux (LBC) s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction. Si le contrat de bail est résilié par le nouveau propriétaire pour cause de démolition et de reconstruction du bien (art. 12 juncto 16.I.3° LBC...Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...Article : texte imprimé
Daan Willems, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la question de savoir à partir de quel moment l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) est redevable d'intérêts moratoires sur le remboursement de redevances perçues sur la base du décret du 3 juillet 2015, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 (n° 58/2017). En effet, cet arrêt d'annula...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Suite au transfert vers le tribunal de la famille du droit de recours contre une décision de refus, le changement de nom est, au lieu d'une faveur, devenu un droit subjectif sur lequel le juge peut statuer avec plénitude de juridiction et il doit, sur la base des éléments...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a p...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir ...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 2272 du Code civil, l'action des huissiers de justice pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an. Ce court délai de prescription, qui est fondé sur une présomption de paiement, ne s'applique pas lorsque le débiteur a rec...Article : texte imprimé
2022"Une clause de règlement en vertu du droit matrimonial néerlandais peut avoir un caractère unilatéral aussi bien que réciproque. Le tribunal belge qui applique une clause de compensation en vertu du droit matrimonial néerlandais doit, dans son interprétation, appliquer le droit civil néerlandais, ce qui signifie qu'un contrat de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie souverainement en fait mais dans les limites des conclusions des parties l'existence et l'étendue d'un dommage causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnisation qui est nécessaire pour réparer intégralement ce dommage. Le juge peut évaluer le dommage en équité pourvu qu'il ind...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsqu'un contrat de bail se rapporte à un immeuble qui a été construit en méconnaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur, ce contrat n'est pas nul en soi mais il faut examiner la question in concreto. En l'espèce, le juge de paix estime qu'il n'y a aucune raison d'annuler le bail. ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
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Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne la pratique de certains services de l'état civil en Grèce consistant à ajouter sur les certificats de naissance une mention à côté du prénom lorsque celui-ci est choisi par acte civil (et non par baptême). Stavroula-Dorothea Stavropoulou et ses parents, les requérants dans l'affaire, se plaignent notam...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
2021"1. Art. 19 WIPR est l'expression du principe de la connexion la plus étroite qui sous-tend l'ensemble du WIPR. L'« échappatoire » de l'art. 19 WIPR lorsque la connexion à un pays est fortuite, doit donc rester exceptionnel et n'est pas le bon choix. Le fait est que le législateur a choisi d'inscrire...
