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Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La loi du 1 er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, permet à ces jeunes de 16 et 17 ans de voter aux prochaines élections européennes prévues en juin 2024, aux c...