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2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La loi du 1 er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, permet à ces jeunes de 16 et 17 ans de voter aux prochaines élections européennes prévues en juin 2024, aux c...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
2023"Le refus du donataire de procurer des aliments au donateur au sens de l'article 955, 3°, de l'ancien Code civil s'analyse comme un fondement juridique autonome de révocation d'une donation. Ce fondement peut valoir indépendamment de toute obligation alimentaire de droit commun. Le refus en question ne peut entraîner la révocation...Article : texte imprimé
2023"Une clause pénale est susceptible d'abus de droit nonobstant son caractère licite. Le juge apprécie souverainement en fait sur la base des circonstances de la cause si l'exercice d'un droit est constitutif d'un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge a pu déduire un tel...Article : texte imprimé
Sanne Jansen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
2023"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur ; Simon Hendrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour les dommages à des marchandises autres que celles transportées (dommages indirects) (Cass. 23 janvier 2014, RG C.12.0356.N, RABG 2014/9, 5592). Toutefois, lorsque le destinataire agit lui-même négligemment lors de la réception de la cargaison contaminée (contrôle insuffisant), il est lui-même respo...Article : texte imprimé
2023"Un chien a été hébergé dans une pension pour animaux pendant les vacances du propriétaire. Parce que l'animal était agressif et destructeur, il ne pouvait pas rester là et a été temporairement hébergé chez une connaissance du propriétaire. La personne qui a temporairement pris soin de l'animal n'est ...Article : texte imprimé
2023"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle. La ...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Il est à présent permis à tout citoyen concerné par une procédure judiciaire de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix et ce sur Just-on-web (portail numérique vers les services de la Justice) au moyen de eID ou de itsme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Fabienne Tainmont, Auteur | 2023Dans le cadre de la recodification du Code civil en dix livres (1), une proposition de loi no 1272/001, déposée le 20 mai 2020 (2) , a notamment suggéré l’insertion d’un Livre 4 intitulé « Les successions, donations et testaments ». (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.793)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2023"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave. Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être su...Article : texte imprimé
2023"1. Une servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre. Le titre est la convention qui a conduit à la naissance de la servitude et la preuve de cet acte juridique peut être apportée selon les règles du droit commun. Un plan d'un géomètre-expert...Article : texte imprimé
Laura Neven, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil (ACC), et pour le moins sur la base de l'ancien article 544 ACC – actuellement l'article 3.101 du Code civil – quelques propriétaires d'un appartement dans une résidence contigüe réclament suppression d'un entrepôt de fumier en plein air qui se trouve sur le ter...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées. Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée g?...Article : texte imprimé
2023"Même si un héritage qui bénéficie une servitude de surplomb, ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle en dessous du surplomb, le propriétaire de cette parcelle de terrain doit accorder aux habitants, aux usagers et aux personnes présentes dans cet immeuble, un droit de passage su...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement. La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe ...Article : texte imprimé
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2023"La question de savoir si une partie contractante a exprimé une volonté pleine et entière, est une question de fait. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver temporairement, occasionnellement ou de façon permanente dans l'impossibilité d'exprimer une pleine et entière volonté, auquel cas aucun consentement valable n'a été do...Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu’une défense non bis in idem est présentée devant le juge pénal en référence à une décision administrative ayant le caractère d’une peine au sens de l’article 14.7 PIDCP et de l’article 4.1 du septième protocole additionnel Conv. eur. D.H., il appartient au juge d’ex...Article : texte imprimé
Liesbeth Todts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le préjudice d'agrément peut être indemnisé lorsqu'à la suite du fait générateur du dommage la victime doit arrêter un sport ou hobby pratiqué auparavant intensivement ou voit sa pratique se réduire drastiquement. Ce préjudice ne peut pas être évalué in concreto, de sorte que le tribunal doit l'évalue...Article : texte imprimé
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2023"En vertu de l'article 1184, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le juge qui doit statuer sur la demande en résolution d'un contrat synallagmatique doit examiner l'ét...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire ou gardien d'un animal peut échapper à la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l'article 1385 du Code civil en rapportant la preuve d'une cause d'exonération de responsabilité, à savoir la faute de la victime qui a provoqué le comportement dommageable de l'animal. La char...Article : texte imprimé
2023"Le titulaire d'une servitude de surplomb est, en vertu d'un droit de superficie accessoire, propriétaire du bâtiment érigé en vertu de ce surplomb. Une servitude accessoire ne peut exister que dans la mesure où elle est nécessaire et inévitable." (Extrait de RW 2022-2023/41)Article : texte imprimé
2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...Article : texte imprimé
Marc Kruithof, Auteur | 2023"Si la plupart des juristes s'accordent à dire qu'en droit belge aucune indemnisation ne peut être accordée pour le préjudice d'un intérêt en soi illégitime, il y a beaucoup moins de consensus quant à la réponse à la question de savoir s'il s'agit d'une conséquence de l'absence de fondemen...Article : texte imprimé
2023"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...Article : texte imprimé
2023"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit. Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour de cassation casse un jugement qui n’applique pas les dispositions du nouveau Code civil en matière de servitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit ...Article : texte imprimé
2023"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...Article : texte imprimé
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2023"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...Article : texte imprimé
2023"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice. L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...Article : texte imprimé
2023"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime. Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...Article : texte imprimé
2023"La demande de perte de revenus formée par la victime en qualité de champion cycliste potentiel est évaluée sur la base de la perte d'une chance. Afin d'obtenir une indemnisation pour la perte d'une chance, cette chance doit être réelle. Le juge considère qu'il n'est pas démontré que la...Article : texte imprimé
2023"La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces ...Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2023"Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier dernier illustre de manière intéressante la question des troubles de voisinage lorsque l’auteur desdits troubles est une administration publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Considérant les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade...Article : texte imprimé
2023"Une stérilisation est un acte à portée très personnelle, qui n'est pas susceptible de représentation. Dès lors que la personne protégée avait été déclarée incapable d'y consentir, elle doit confirmer elle-même la demande d'autorisation. Afin de pouvoir apprécier la portée du consentement de la personne protégée, il conv...Article : texte imprimé
2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...Article : texte imprimé
2023"La destitution du tuteur est une mesure extrêmement grave dans la mesure où non seulement le tuteur est chargé de tout l'aspect administratif de la vie du pupille mais est également chargé de son éducation et des soins de sa personne. Destituer le tuteur revient dès lors non seule...Article : texte imprimé
2023"La prodigalité visée par l'article 488/2 de l'ancien Code civil se définit classiquement comme suit : « est prodigue, celui qui par dérèglement d'esprit ou de moeurs dissipe son bien en folles dépenses » (Pierre Marchal, Les incapables Majeurs, Larcier 2007, p. 190). En application de l'article 488/2, la prise de mesure vis-à-vis du prodige n'e...Article : texte imprimé
2023"La mise en observation d'une personne ne peut être ordonnée que si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'une maladie mentale, celle d'un état de dangerosité et l'absence de traitement alternatif. En présence d'une assuétude aux médicaments et à l'alcool, la jurisprudence majoritaire estime que la condit...Article : texte imprimé
2023"L'ensemble des informations recueillies par le juge, lors de l'analyse des pièces de procédure et des débats tenus devant lui, révèle que la personne se trouve actuellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa...Article : texte imprimé
2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été publiée au Moniteur bel...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Paul Raepsaet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les...Article : texte imprimé
2023"Une autorisation judiciaire pour procéder à la vente d'un immeuble appartenant à une personne protégée ne constitue qu'une autorisation judiciaire de vendre, et n'est pas la ratification d'un acte juridique, ni une obligation pour l'administrateur d'agir au nom de la personne protégée en vue de procéder à la concl...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'é...Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
2023"L'administration est une mesure subsidiaire qui ne peut être imposée que si aucune mesure de protection extrajudiciaire n'est présente ou envisagée ou si elle n'est pas suffisante. Si le problème peut tout aussi bien être résolu en appliquant l'article 14 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patie...Article : texte imprimé
2023"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'...Article : texte imprimé
2023"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix au sens de l'article 378, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil pour placer ou réinvestir les fonds de leurs enfants. Néanmoins, quelles que soient les réglementations financières européennes et nationales en la matière, ils sont légalement tenus, ...