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Sébastien De Rey, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur ; Petra Foubert, Auteur | 2022"Les rapports d'évaluation montrent que l'application de la législation anti-discrimination dans les relations juridiques privées est déficiente à certains égards, ou du moins insuffisamment adéquate. L'une des causes réside dans la réglementation « clairsemée » de la fourniture de preuves et du système de sanctions dans la législation anti-discrimination. Cette contrib...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2022"Lors de l'élaboration du plan de masse du nouveau Code civil, il a été décidé de prévoir également un livre 1 introductif aux dispositions générales, à la suite de nombreux exemples venus de l'étranger. La grande valeur ajoutée est que les fondements et concepts les plus importants du droit...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022"Le contrat (de cautionnement) qui est conclu conformément à une obligation légale conserve, malgré l'annulation rétroactive du fondement légal, sa base contractuelle avec les conséquences qui s'ensuivent. (Art. 15, § 1er, al. 1er AR du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route)." (Extrait de RW 2021-2022/30)Article : texte imprimé
2022"L'élevage d'animaux n'est considéré comme une exploitation agricole au sens de l'article 1er, 1°, de la loi sur les baux à ferme que s'il s'agit d'animaux qui sont destinés à la consommation humaine ou qui sont utiles pour l'agriculture. L'entretien et l'élevage de chevaux de course, qui ne sont pas ...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...Article : texte imprimé
2022"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménage...
