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2023"Exceptionnellement, un mineur d'âge peut agir seul en justice lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec ses parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective. Tel est le cas lorsqu'il y a conflit d'intérêt, un état de nécessité (le pè...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023"1. En cas de contrat mixte, c.-à-d. un contrat qui présente les caractéristiques typiques de deux contrats nommés, en l'espèce un contrat de vente et un contrat d'entreprise de travaux, c'est l'obligation prépondérante qui détermine la qualification du contrat. 2. a) Le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance...Article : texte imprimé
2023"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"Les frais d'une saisie-arrrêt conservatoire et sa dénonciation ne relèvent pas du privilège des frais de justice (art. 17 et 19, 1° L. hyp.) s'ils n'ont pas été utiles à la communauté des créanciers. Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose (art. 20, 4° L. hyp.) ne s'étend pas seu...Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus. Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...