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2022"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...Article : texte imprimé
2022"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son ex?...Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2022"Les droits de préemption, de préférence et les options d'achat sont des instruments classiques de la pratique immobilière. Cependant, tant le Livre 3 du Code civil que le Livre 5 du Code civil introduisent des innovations pour ces instruments anciens. La possibilité de remise hypothécaire conduit à une nouvelle référence ...Article : texte imprimé
2022"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent. 2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet. Une obliga...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...