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Article : texte imprimé
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2022"Si une personne physique utilise un bien d'une société avec son accord, aucune indemnité ne peut être réclamée s'il n'est pas démontré qu'une indemnité a été convenue. Il s'agit alors tout au plus d'un commodat à titre gratuit." (Extrait de RW 2022-2023/11)Article : texte imprimé
2022"Être sain d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil implique aussi d'être lucide. Le testateur doit être à même aussi bien de comprendre le sens et la portée de la ou des dispositions prises que d'y consentir librement. Une altération/perte (partielle) de la volonté (découlant d'une affect...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022"1. Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours devant le tribunal de la famille, dans le mois suivant la notification de cette décision, par la personne qui veut reconnaître l'enfant (art. 330/2, al. 5, anc. C. civ.). Sur la base de l'arrêt de la ...Article : texte imprimé
2022"La prescription annale de l'article 2272 de l'ancien Code civil est applicable lorsque l'écrit constatant l'existence de la créance émane, non du débiteur, mais du créancier, ce qui est, en règle, le cas d'une facture ou un décompte de ce dernier." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)Article : texte imprimé
2022"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le consommateur doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité. Compte tenu des circonstances, le vendeur est tenu de rembourser les frais de la réparation effectuée par un tiers et de verser au consommateur une indemnité complémentaire." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)