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2023"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix au sens de l'article 378, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil pour placer ou réinvestir les fonds de leurs enfants. Néanmoins, quelles que soient les réglementations financières européennes et nationales en la matière, ils sont légalement tenus, ...Article : texte imprimé
2023"Bien qu'un placement à haut risque de l'épargne d'un enfant soit, en règle, incompatible avec une gestion en bon père de famille, il peut être autorisé de manière exceptionnelle et conditionnelle. Il est, dans ce cas, requis que les parents soient tenus responsables de toute perte du capital inves...Article : texte imprimé
2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...Article : texte imprimé
2023"L'administrateur de la mère de deux enfants mineurs peut être autorisé, en sa qualité de représentant de la mère dans l'exercice de son droit d'administration légale, à renoncer à la succession échue aux enfants mineurs." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"La mise en place d'une protection judiciaire avec administration au profit d'une personne mariée sous un régime matrimonial de communauté universelle doit être limitée dans la mesure du possible afin de ne pas restreindre indûment l'autonomie de l'épouse capable dans ses droits matrimoniaux." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...Article : texte imprimé
2023"Les actes reçus dans le cadre d'un partage transactionnel, en la forme judiciaire, de droits indivis revenant à un mineur, ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du juge de paix du for du mineur. Ces actes juridiques sont, en premier lieu, supervisés par le juge de paix du ...Article : texte imprimé
2023"Des paiements et virements entre partenaires cohabitants de fait qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de contribution dans les charges de la cohabitation ne sont pas assimilables à des donations qui doivent être traitées lors du règlement du patrimoine successoral du partenaire décédé en premier lieu." (Extrait de ...Article : texte imprimé
2023"Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante....Article : texte imprimé
2023"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.). Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auq...Article : texte imprimé
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2023"Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat. L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente suppor...Article : texte imprimé
2023"Dans une vente au consommateur, après l'expiration du délai de garantie de deux ans prévu à l'article 1649quater, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), seules s'appliquent encore les dispositions de droit commun relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue, et non l'article 1604, alinéa 1er ACC r...Article : texte imprimé
2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2023"L'enclavement d'un fond ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de sa contiguïté ou non à la voie publique mais aussi en fonction de l'usage normal qui est fait de cette parcelle suivant sa destination, y compris de tout rendement économique rendu possible par la destination de ce fond (art. 682,...Article : texte imprimé
Vincent Janssen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés. L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...Article : texte imprimé
2023"L'article 2223 de l'ancien Code civil, qui dispose que le juge ne peut appliquer d'office la prescription, ne déroge pas à l'obligation du juge d'invoquer la prescription lorsque le défendeur, notamment à l'appui des faits mis en cause en avant dans sa défense." (Extrait de RW 2022-2023/31)Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un testament notarié nul peut, à certaines conditions, valoir comme testament international après conversion." (Extrait de RW 2022-2023/30)Article : texte imprimé
2023"L'action en nullité, à la demande du conjoint, des sûretés personnelles données par l'un des époux pendant le mariage et qui mettent en péril les intérêts de la famille, en application de l'article 224, § 1er, 4., de l'ancien Code civil (ACC), peut être introduite par l'époux entre-temps divorcé dans le d?...Article : texte imprimé
2023"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...Article : texte imprimé
2023"Une donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, de délits ou d'injures graves (art. 955, 2° anc. C. civ.). Une injure grave suppose un agissement du donataire dans l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneu...Article : texte imprimé
2023"1. La renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'éléments précis et concordants non susceptibles d'une autre interprétation. La renonciation à un droit par une partie doit être interprétée strictement. S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il y a renonciat...Article : texte imprimé
2023"Le locataire d'un logement social qui fait valoir qu'il a signalé une présence permanente au propriétaire doit en apporter la preuve avec un degré raisonnable de certitude (article 8.5 du code civil néerlandais). Un rapport de présence ne constitue pas un fait positif dont, en raison de la nature m?...Article : texte imprimé
2023"Le jugement qui n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, méconnaît son obligation d'évaluer in concreto le préjudice causé." (Extrait de JJPol 1/2023)Article : texte imprimé
2023"Exceptionnellement, un mineur d'âge peut agir seul en justice lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec ses parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective. Tel est le cas lorsqu'il y a conflit d'intérêt, un état de nécessité (le pè...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023"1. En cas de contrat mixte, c.-à-d. un contrat qui présente les caractéristiques typiques de deux contrats nommés, en l'espèce un contrat de vente et un contrat d'entreprise de travaux, c'est l'obligation prépondérante qui détermine la qualification du contrat. 2. a) Le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance...Article : texte imprimé
2023"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"Les frais d'une saisie-arrrêt conservatoire et sa dénonciation ne relèvent pas du privilège des frais de justice (art. 17 et 19, 1° L. hyp.) s'ils n'ont pas été utiles à la communauté des créanciers. Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose (art. 20, 4° L. hyp.) ne s'étend pas seu...Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus. Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...Article : texte imprimé
2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas s'immiscer dans les débats sur l'annulation de leur sentence. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas non plus autorisés à former un recours contre la décision annulant leur sentence, étant entendu que, dans le cadre d'une évent...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Si le principe de la compensation est simple à comprendre, à savoir l’extinction de deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l’une de l’autre, il peut conduire à des interprétations délicates lorsqu’il faut apprécier le caractère liquide et exigible des dettes à compenser." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2023"1. Tant le principe « Fraus omnia corrumpit » que l'institution de la prescription sont d'ordre public, mais si le débiteur a bénéficié de la prescription par un acte frauduleux, le principe « Fraus omnia corrumpit » doit prévaloir sur l'institution de la prescription. Dans le cadre de l'institution de la prescription, l'objectif d...Article : texte imprimé
2023"1. Il n'y a pas de lien causal lorsque le dommage se serait produit même si le défendeur s'était comporté de manière irréprochable. Le juge doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait produit...Article : texte imprimé
Jennifer Granado Aranzana, Auteur ; Christian Minette, Auteur ; Nele Van Kerrebroeck, Auteur | 2023I. Introduction II. Le sens usuel du « jour ouvrable » en droit du travail A. L'histoire et les principes B. Le droit du travail par rapport au droit civil, et, plus largement, au droit privé III. Incidence du Nouveau Code civil A. Principes B. Et à l'avenir ? IV. Quelques applications concrèt...Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...Article : texte imprimé
2023"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriéta...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
2023"Une injure grave au sens de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, actuellement l'article 4.174, § 1er, du Code civil, suppose un comportement du donataire avec l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur en sorte que l'ingratitude est établie. L'injure doit être suffisamme...Article : texte imprimé
2023"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)Article : texte imprimé
2023"Le délai de trois mois fixé par l'article 36 de la loi sur le bail à ferme (LBF) pour l'opposition du bailleur est inapplicable en cas de cession privilégiée irrégulière ou notifiée en méconnaissance des formes prévues par la loi. Le délai de trois mois ne concerne que l'opposition s'ap...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023texte imprimé
Le nouveau droit des biens, motivé par des impératifs d’uniformisation et de modernisation, est entré en vigueur le 1er septembre 2021, et s’inscrit dans la réforme du Code civil. Cette modification du droit des biens entraîne, entre autres, l’abrogation des anciennes lois sur le droit d’emphytéo...Article : texte imprimé
2023"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...Article : texte imprimé
2023"Alors qu'en vertu de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, les transferts et sous-locations de baux sont en principe interdits, ils sont autorisés si le bailleur a donné son accord écrit préalable. Le bailleur doit donc prouver positivement qu'il n'y a pas de transfert ou de sous-loca...Article : texte imprimé
2022"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...Article : texte imprimé
2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
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2022"Un testament ultérieur qui ne révoque pas expressément le précédent, n'y annule que les dispositions qui sont inconciliables avec ce nouveau testament. L'incompatibilité peut être matérielle mais aussi simplement intentionnelle. Elle est intentionnelle si l'exécution cumulative est matériellement possible mais irait à l'encontre de la volonté du testateur...Article : texte imprimé
2022"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
2022"La décision par laquelle le Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens juge que l'affaire peut être classée sans suite est une décision susceptible d'appel devant le Conseil d'appel qui peut être interjeté par le président du Conseil national conjointement avec l'assesseur." (Extrait de RW 2022-2023/17)Article : texte imprimé
2022"Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage tel qu'il s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien causal lorsq...Article : texte imprimé
W. Van de Putte, Auteur ; F. Van den Abeele, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2022"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique...Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
2022"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...Article : texte imprimé
2022"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son ex?...Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2022"Les droits de préemption, de préférence et les options d'achat sont des instruments classiques de la pratique immobilière. Cependant, tant le Livre 3 du Code civil que le Livre 5 du Code civil introduisent des innovations pour ces instruments anciens. La possibilité de remise hypothécaire conduit à une nouvelle référence ...Article : texte imprimé
2022"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent. 2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet. Une obliga...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...Article : texte imprimé
Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2022"(A) Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...Article : texte imprimé
2022"Les conditions particulières de l'assurance omnium disposent en l'espèce que « Le dommage n'est pas couvert par nous s'il résulte de vices du véhicule assuré ou de ses accessoires, de l'usure, ou (…) d'un mauvais entretien, par exemple le fait de conduire avec des pneus lisses ou des freins ne fonctionnant...Article : texte imprimé
2022"1. Aussi longtemps que les enfants n'ont pas été objectivement informés, par exemple par le médecin généraliste ou le pédiatre, et tant qu'ils se sentent oppressés et angoissés parce que leurs parents se disputent sur la question de leur vaccination, ils ne peuvent pas, étant âgés de 13 et 11 ans respectiv...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption légale, énoncée à l'article 373 de l'ancien Code civil, selon laquelle chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte relevant de l'exercice de l'autorité parentale, ne s'applique qu'à l'égard des tiers de bonne foi et non ent...Article : texte imprimé
2022"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi. 2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage. Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de ...Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'administrateur d'une personne majeure protégée a droit, outre une rémunération standardisée pour la gestion quotidienne, à une juste rémunération pour toutes les prestations intellectuelles et matérielles qui ne relèvent pas de la gestion journalière, telles que le déguerpissement d'une résidence-services et le règlement d'une succession dévolue à la per...Article : texte imprimé
2022"a) La circonstance qu'un don bancaire par voie de donation indirecte au moyen d'un virement d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire fasse mention du « don » en question, ne rend pas ce don bancaire nul pour cause d'inobservation de la formalité de l'article 931 du Code civil. b) N'est pas...Article : texte imprimé
2022"1. Pendant la cohabitation légale, il existe entre les cohabitants une obligation de contribution mais pas de devoir de secours. Des cohabitants légaux ne sont ainsi pas tenus de s'échanger leur train de vie au cours de la cohabitation. Il s'ensuit que le juge, après la cessation de la cohabitation lég...Article : texte imprimé
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2022"Si une personne physique utilise un bien d'une société avec son accord, aucune indemnité ne peut être réclamée s'il n'est pas démontré qu'une indemnité a été convenue. Il s'agit alors tout au plus d'un commodat à titre gratuit." (Extrait de RW 2022-2023/11)Article : texte imprimé
2022"Être sain d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil implique aussi d'être lucide. Le testateur doit être à même aussi bien de comprendre le sens et la portée de la ou des dispositions prises que d'y consentir librement. Une altération/perte (partielle) de la volonté (découlant d'une affect...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022"1. Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours devant le tribunal de la famille, dans le mois suivant la notification de cette décision, par la personne qui veut reconnaître l'enfant (art. 330/2, al. 5, anc. C. civ.). Sur la base de l'arrêt de la ...Article : texte imprimé
2022"La prescription annale de l'article 2272 de l'ancien Code civil est applicable lorsque l'écrit constatant l'existence de la créance émane, non du débiteur, mais du créancier, ce qui est, en règle, le cas d'une facture ou un décompte de ce dernier." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)