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Jacob Reniers, Auteur | 2024"Suite à la pandémie du coronavirus, en l'absence d'une base juridique alternative pour la répartition des risques, des discussions ont eu lieu sur l'application de l'article 1722 OBW et sur l'étendue de l'obligation d'indemnisation du propriétaire. La Cour de cassation a pris position dans ce débat avec deux arrêts réce...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...