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2023"Le refus du donataire de procurer des aliments au donateur au sens de l'article 955, 3°, de l'ancien Code civil s'analyse comme un fondement juridique autonome de révocation d'une donation. Ce fondement peut valoir indépendamment de toute obligation alimentaire de droit commun. Le refus en question ne peut entraîner la révocation...Article : texte imprimé
2023"Une clause pénale est susceptible d'abus de droit nonobstant son caractère licite. Le juge apprécie souverainement en fait sur la base des circonstances de la cause si l'exercice d'un droit est constitutif d'un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge a pu déduire un tel...Article : texte imprimé
Sanne Jansen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...Article : texte imprimé
2023"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur ; Simon Hendrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour les dommages à des marchandises autres que celles transportées (dommages indirects) (Cass. 23 janvier 2014, RG C.12.0356.N, RABG 2014/9, 5592). Toutefois, lorsque le destinataire agit lui-même négligemment lors de la réception de la cargaison contaminée (contrôle insuffisant), il est lui-même respo...Article : texte imprimé
2023"Un chien a été hébergé dans une pension pour animaux pendant les vacances du propriétaire. Parce que l'animal était agressif et destructeur, il ne pouvait pas rester là et a été temporairement hébergé chez une connaissance du propriétaire. La personne qui a temporairement pris soin de l'animal n'est ...Article : texte imprimé
2023"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle. La ...