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2023"Bien qu'un placement à haut risque de l'épargne d'un enfant soit, en règle, incompatible avec une gestion en bon père de famille, il peut être autorisé de manière exceptionnelle et conditionnelle. Il est, dans ce cas, requis que les parents soient tenus responsables de toute perte du capital inves...Article : texte imprimé
2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...Article : texte imprimé
2023"L'administrateur de la mère de deux enfants mineurs peut être autorisé, en sa qualité de représentant de la mère dans l'exercice de son droit d'administration légale, à renoncer à la succession échue aux enfants mineurs." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"La mise en place d'une protection judiciaire avec administration au profit d'une personne mariée sous un régime matrimonial de communauté universelle doit être limitée dans la mesure du possible afin de ne pas restreindre indûment l'autonomie de l'épouse capable dans ses droits matrimoniaux." (Extrait de JJPa 5-6/2023)Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...Article : texte imprimé
2023"Les actes reçus dans le cadre d'un partage transactionnel, en la forme judiciaire, de droits indivis revenant à un mineur, ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du juge de paix du for du mineur. Ces actes juridiques sont, en premier lieu, supervisés par le juge de paix du ...Article : texte imprimé
2023"Des paiements et virements entre partenaires cohabitants de fait qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de contribution dans les charges de la cohabitation ne sont pas assimilables à des donations qui doivent être traitées lors du règlement du patrimoine successoral du partenaire décédé en premier lieu." (Extrait de ...Article : texte imprimé
2023"Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante....Article : texte imprimé
2023"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.). Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auq...Article : texte imprimé
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2023"Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat. L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente suppor...Article : texte imprimé
2023"Dans une vente au consommateur, après l'expiration du délai de garantie de deux ans prévu à l'article 1649quater, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), seules s'appliquent encore les dispositions de droit commun relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue, et non l'article 1604, alinéa 1er ACC r...Article : texte imprimé
2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2023"L'enclavement d'un fond ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de sa contiguïté ou non à la voie publique mais aussi en fonction de l'usage normal qui est fait de cette parcelle suivant sa destination, y compris de tout rendement économique rendu possible par la destination de ce fond (art. 682,...Article : texte imprimé
Vincent Janssen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés. L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...Article : texte imprimé
2023"L'article 2223 de l'ancien Code civil, qui dispose que le juge ne peut appliquer d'office la prescription, ne déroge pas à l'obligation du juge d'invoquer la prescription lorsque le défendeur, notamment à l'appui des faits mis en cause en avant dans sa défense." (Extrait de RW 2022-2023/31)Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un testament notarié nul peut, à certaines conditions, valoir comme testament international après conversion." (Extrait de RW 2022-2023/30)Article : texte imprimé
2023"L'action en nullité, à la demande du conjoint, des sûretés personnelles données par l'un des époux pendant le mariage et qui mettent en péril les intérêts de la famille, en application de l'article 224, § 1er, 4., de l'ancien Code civil (ACC), peut être introduite par l'époux entre-temps divorcé dans le d?...Article : texte imprimé
2023"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...Article : texte imprimé
2023"Une donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, de délits ou d'injures graves (art. 955, 2° anc. C. civ.). Une injure grave suppose un agissement du donataire dans l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneu...Article : texte imprimé
2023"1. La renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'éléments précis et concordants non susceptibles d'une autre interprétation. La renonciation à un droit par une partie doit être interprétée strictement. S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il y a renonciat...Article : texte imprimé
2023"Le locataire d'un logement social qui fait valoir qu'il a signalé une présence permanente au propriétaire doit en apporter la preuve avec un degré raisonnable de certitude (article 8.5 du code civil néerlandais). Un rapport de présence ne constitue pas un fait positif dont, en raison de la nature m?...Article : texte imprimé
2023"Le jugement qui n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, méconnaît son obligation d'évaluer in concreto le préjudice causé." (Extrait de JJPol 1/2023)Article : texte imprimé
2023"Exceptionnellement, un mineur d'âge peut agir seul en justice lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec ses parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective. Tel est le cas lorsqu'il y a conflit d'intérêt, un état de nécessité (le pè...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023"1. En cas de contrat mixte, c.-à-d. un contrat qui présente les caractéristiques typiques de deux contrats nommés, en l'espèce un contrat de vente et un contrat d'entreprise de travaux, c'est l'obligation prépondérante qui détermine la qualification du contrat. 2. a) Le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance...Article : texte imprimé
2023"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"Les frais d'une saisie-arrrêt conservatoire et sa dénonciation ne relèvent pas du privilège des frais de justice (art. 17 et 19, 1° L. hyp.) s'ils n'ont pas été utiles à la communauté des créanciers. Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose (art. 20, 4° L. hyp.) ne s'étend pas seu...Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ; Sébastien De Rey, Auteur | 2023"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...Article : texte imprimé
2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus. Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...Article : texte imprimé
2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas s'immiscer dans les débats sur l'annulation de leur sentence. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas non plus autorisés à former un recours contre la décision annulant leur sentence, étant entendu que, dans le cadre d'une évent...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Si le principe de la compensation est simple à comprendre, à savoir l’extinction de deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l’une de l’autre, il peut conduire à des interprétations délicates lorsqu’il faut apprécier le caractère liquide et exigible des dettes à compenser." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2023"1. Tant le principe « Fraus omnia corrumpit » que l'institution de la prescription sont d'ordre public, mais si le débiteur a bénéficié de la prescription par un acte frauduleux, le principe « Fraus omnia corrumpit » doit prévaloir sur l'institution de la prescription. Dans le cadre de l'institution de la prescription, l'objectif d...Article : texte imprimé
2023"1. Il n'y a pas de lien causal lorsque le dommage se serait produit même si le défendeur s'était comporté de manière irréprochable. Le juge doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait produit...Article : texte imprimé
Jennifer Granado Aranzana, Auteur ; Christian Minette, Auteur ; Nele Van Kerrebroeck, Auteur | 2023I. Introduction II. Le sens usuel du « jour ouvrable » en droit du travail A. L'histoire et les principes B. Le droit du travail par rapport au droit civil, et, plus largement, au droit privé III. Incidence du Nouveau Code civil A. Principes B. Et à l'avenir ? IV. Quelques applications concrèt...Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...