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Marie-Sophie Silan, Auteur | 2025Cette contribution est issue d'une conférence initialement donnée en anglais dans le cadre du séminaire doctoral du Privatissimum organisé à Naples le 24 avril 2025 par l'Università degli Studi di Napoli Federico II et l'Université de Liège. (Silan, M., « (Re)lire Jane Austen au prisme du droit. Les droits de success...
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2025"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
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2025"Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le dommage, tel qu'il s'est produit in concret...
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2025"Bien que l'article 1385 de l'ancien Code civil instaure, dans le chef du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute à l'origine du dommage causé par cet animal, rendant ce propriétaire ou gardien responsable du ...
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2025"Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice. Il ne suit pas du seul fait que la partie préjudiciée pouvait ou devait connaître la caracté...
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2025"Le droit à une indemnité d'éviction naît, dans le cas prévu à l'article 25, alinéa 1er, 3o, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, lorsque le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois ou ne poursuit pas pendant deux ans au moins l'in...
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Hervé Jacquemin, Auteur ; Michael Lognoul, Auteur ; Martin Rappe, Auteur | 2025"Le règlement européen sur l'intelligence artificielle figure parmi les premiers textes régulant la mise sur le marché et l'utilisation de l'IA à l'échelle internationale. Cette contribution analyse les principales dispositions de ce texte, en mettant en lumière les notions clés qu'il contient et les obligations qu'il prévoit à c...
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2025"1. Les actions fondées sur la théorie de l'apparence étant par nature contractuelles, il s'agit d'actions personnelles soumises au délai de prescription de dix ans énoncé à l'article 2262bis de l'ancien Code civil. 2. Si les produits vendus ont été présentés comme des produits d'assurance, si ces investissements n'étaient pas v...
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Stephan Parmentier, Auteur ; Charlotte Francois, Auteur | 2025""Comment les citoyens perçoivent-ils la justice et ses acteurs ?" Le cinquième Baromètre de la justice (2024), un sondage d’opinion réalisé à la demande de la Cour suprême de justice, tente de répondre à cette question centrale. Les principales conclusions sont présentées dans la section ci-dessous et, si possible, c...
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2025"I. Les honoraires de l'agence immobilière sont dus dès que la vente est parfaite et exigibles après la signature du compromis de vente si celui-ci est assorti d'un acompte de 10 % au moins et, au plus tard, à la passation de l'acte authentique. La résiliation ultérieure de la convention de ...
