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2023"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriéta...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
2023"Une injure grave au sens de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, actuellement l'article 4.174, § 1er, du Code civil, suppose un comportement du donataire avec l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur en sorte que l'ingratitude est établie. L'injure doit être suffisamme...Article : texte imprimé
2023"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)Article : texte imprimé
2023"Le délai de trois mois fixé par l'article 36 de la loi sur le bail à ferme (LBF) pour l'opposition du bailleur est inapplicable en cas de cession privilégiée irrégulière ou notifiée en méconnaissance des formes prévues par la loi. Le délai de trois mois ne concerne que l'opposition s'ap...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023texte imprimé
Le nouveau droit des biens, motivé par des impératifs d’uniformisation et de modernisation, est entré en vigueur le 1er septembre 2021, et s’inscrit dans la réforme du Code civil. Cette modification du droit des biens entraîne, entre autres, l’abrogation des anciennes lois sur le droit d’emphytéo...Article : texte imprimé
2023"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...Article : texte imprimé
2023"Alors qu'en vertu de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, les transferts et sous-locations de baux sont en principe interdits, ils sont autorisés si le bailleur a donné son accord écrit préalable. Le bailleur doit donc prouver positivement qu'il n'y a pas de transfert ou de sous-loca...Article : texte imprimé
2022"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...Article : texte imprimé
2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
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2022"Un testament ultérieur qui ne révoque pas expressément le précédent, n'y annule que les dispositions qui sont inconciliables avec ce nouveau testament. L'incompatibilité peut être matérielle mais aussi simplement intentionnelle. Elle est intentionnelle si l'exécution cumulative est matériellement possible mais irait à l'encontre de la volonté du testateur...Article : texte imprimé
2022"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
2022"La décision par laquelle le Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens juge que l'affaire peut être classée sans suite est une décision susceptible d'appel devant le Conseil d'appel qui peut être interjeté par le président du Conseil national conjointement avec l'assesseur." (Extrait de RW 2022-2023/17)Article : texte imprimé
2022"Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage tel qu'il s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien causal lorsq...Article : texte imprimé
W. Van de Putte, Auteur ; F. Van den Abeele, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2022"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique...Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
2022"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...Article : texte imprimé
2022"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son ex?...Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2022"Les droits de préemption, de préférence et les options d'achat sont des instruments classiques de la pratique immobilière. Cependant, tant le Livre 3 du Code civil que le Livre 5 du Code civil introduisent des innovations pour ces instruments anciens. La possibilité de remise hypothécaire conduit à une nouvelle référence ...Article : texte imprimé
2022"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent. 2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet. Une obliga...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...Article : texte imprimé
Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2022"(A) Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...Article : texte imprimé
2022"Les conditions particulières de l'assurance omnium disposent en l'espèce que « Le dommage n'est pas couvert par nous s'il résulte de vices du véhicule assuré ou de ses accessoires, de l'usure, ou (…) d'un mauvais entretien, par exemple le fait de conduire avec des pneus lisses ou des freins ne fonctionnant...Article : texte imprimé
2022"1. Aussi longtemps que les enfants n'ont pas été objectivement informés, par exemple par le médecin généraliste ou le pédiatre, et tant qu'ils se sentent oppressés et angoissés parce que leurs parents se disputent sur la question de leur vaccination, ils ne peuvent pas, étant âgés de 13 et 11 ans respectiv...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption légale, énoncée à l'article 373 de l'ancien Code civil, selon laquelle chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte relevant de l'exercice de l'autorité parentale, ne s'applique qu'à l'égard des tiers de bonne foi et non ent...Article : texte imprimé
2022"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi. 2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage. Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de ...Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'administrateur d'une personne majeure protégée a droit, outre une rémunération standardisée pour la gestion quotidienne, à une juste rémunération pour toutes les prestations intellectuelles et matérielles qui ne relèvent pas de la gestion journalière, telles que le déguerpissement d'une résidence-services et le règlement d'une succession dévolue à la per...Article : texte imprimé
2022"a) La circonstance qu'un don bancaire par voie de donation indirecte au moyen d'un virement d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire fasse mention du « don » en question, ne rend pas ce don bancaire nul pour cause d'inobservation de la formalité de l'article 931 du Code civil. b) N'est pas...Article : texte imprimé
2022"1. Pendant la cohabitation légale, il existe entre les cohabitants une obligation de contribution mais pas de devoir de secours. Des cohabitants légaux ne sont ainsi pas tenus de s'échanger leur train de vie au cours de la cohabitation. Il s'ensuit que le juge, après la cessation de la cohabitation lég...Article : texte imprimé
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2022"Si une personne physique utilise un bien d'une société avec son accord, aucune indemnité ne peut être réclamée s'il n'est pas démontré qu'une indemnité a été convenue. Il s'agit alors tout au plus d'un commodat à titre gratuit." (Extrait de RW 2022-2023/11)Article : texte imprimé
2022"Être sain d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil implique aussi d'être lucide. Le testateur doit être à même aussi bien de comprendre le sens et la portée de la ou des dispositions prises que d'y consentir librement. Une altération/perte (partielle) de la volonté (découlant d'une affect...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022"1. Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours devant le tribunal de la famille, dans le mois suivant la notification de cette décision, par la personne qui veut reconnaître l'enfant (art. 330/2, al. 5, anc. C. civ.). Sur la base de l'arrêt de la ...Article : texte imprimé
2022"La prescription annale de l'article 2272 de l'ancien Code civil est applicable lorsque l'écrit constatant l'existence de la créance émane, non du débiteur, mais du créancier, ce qui est, en règle, le cas d'une facture ou un décompte de ce dernier." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)Article : texte imprimé
2022"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)