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2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"Sur la base de l'article 1384, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC), le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. L'alinéa 5 de cet article dispose que cette responsabilité cesse si les père et mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donn...Article : texte imprimé
2024"L'octroi d'aliments entre ex-époux suppose en premier lieu un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, l'ensemble de leurs revenus, leurs possibilités d'acquérir des revenus et leurs charges. L'ex-époux le moins nanti ou économiquement le plus faible est dans le besoin ...Article : texte imprimé
2024"Dans un procès en matière de filiation, le juge de la famille peut, de l'opposition d'une partie à une expertise judiciaire ou de son refus de coopérer loyalement à un test génétique afin de résoudre la question de la filiation, déduire une présomption de fait quant au lien de ...Article : texte imprimé
2024"En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu ...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Il y a erreur sur la substance de la chose si les acquéreurs d'une habitation avec un grand jardin ne sont pas informés par les vendeurs des plans concrets d'expropriation de la commune concernant une grande partie de ce jardin." (Extrait de RW 2023-2024/18)Article : texte imprimé
2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...