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2020Lorsqu'il statue sur la déchéance du mandat d'un conseiller communal, le Conseil d'État exerce une compétence de pleine juridiction car il statue en degré d'appel du Collège juridictionnel et non comme juge de cassation. Dès lors, l'arrêt par lequel le Conseil d'État se contente d'un contrôle de cassation administra...Article : texte imprimé
2020Même si elle a le pouvoir d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le demandeur séjourne effectivement sur son territoire, l'autorité communale est obligée d'inscrire dans ses registres de la population toute personne remplissant les conditions requises, et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il en...Article : texte imprimé
20201. Si la faute invoquée à l'encontre des pouvoirs publics consiste dans la méconnaissance d'une norme légale supérieure leur imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée et que cette méconnaissance a été à l'origine d'un acte illégal annulé par le Conseil d'État, il y a nécessairement un...Article : texte imprimé
2020Les frais occasionnés par la présence des services de secours lors de manifestations à caractère local à la demande des autorités ou des organisateurs incombent au bénéficiaire de ces prestations. La commune n'est, en règle, pas le bénéficiaire de l'intervention.Article : texte imprimé
2020L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à la clôture des débats. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la décision du conseil communal de ratifier la décision du collège communal rétroagit au moment de l'introduction d...Article : texte imprimé
2020L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé par l'affiche.Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur ; Hatim Kaghat, Photographe | 2019Pour faire face à des dépenses sans précédent, elles peuvent compter sur le contribuable, avec plus ou moins de succès. Comme en 2012 et en 2014, Le Vif/L'Express dévoile son grand classement des communes en matière de … (Extrait ...Article : texte imprimé
2019Un cas de force majeure ne doit pas être prévu par une disposition légale pour justifier la prolongation ou la suspension d'un délai qu'elle prescrit. La saisie par un juge d'instruction de documents électoraux sans que le gouverneur ait pu y avoir accès ou en prendre copie constitue bi...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2017Et la palme de la transparence revient à : Etterbeek. Son bourgmestre, Vincent De Wolf, regrette le mutisme persistant d'autres communes. Le chef de groupe MR au parlement bruxellois charge le gouvernement et le PS, après dix ans de laxisme : " Ce système, c'était pire ...Article : texte imprimé
Mélanie Geelkens, Auteur | 2017Il y a pile quarante ans, la Belgique passait de 2 739 à 596 communes. Une réforme rapide et ambitieuse. Trop, peut-être : tous les objectifs n’ont pas été atteints. Ce qui n’empêche pas la Flandre de réduire à nouveau ...