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"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
20211. L'infraction d'entrave méchante à la circulation est consommée dès la survenance du comportement prohibé, indépendamment de ses conséquences. Il suffit que l'action ou l'omission qui caractérise l'infraction soit réalisée. Elle incrimine également les comportements qui tendent à entraver la circulation, même lorsqu'elle n'a pas encore pris cours. S...Article : texte imprimé
20211. L'intention requise pour l'entrave méchante à la circulation consiste en l'entrave intentionnelle de la circulation en tant que telle. Le danger pour la circulation pouvant en résulter est à dissocier de cette intention et n'est que la conséquence qui, selon la loi, doit découler du comportement de l'auteur de l'infract...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Le 19 octobre 2015, vers 5 heures 45 du matin, une centaine de militants d'une organisation syndicale avait bloqué les trois bandes de circulation dans chaque sens sur l'autoroute A3/E40 à hauteur du pont de Cheratte, où des travaux étaient en cours. Les manifestants avaient envahi l'autoroute et mis en place des barra...Article : texte imprimé
Luca Ciccia, Auteur | 2021"Qu’ont fait deux ans de Covid-19 à mes champs d’intervention syndicale ? Je suis « conseiller » au service d’étude de la CSC. Je suis attaché, d’une part, à la CSC bruxelloise pour tout ce qui relève de la protection sociale régionale et/ou communautaire (santé, allocations familiales, prot...Article : texte imprimé
2021"La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum. Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisa...Article : texte imprimé
2021"1. Le statut autonome du personnel des établissements pénitentiaires instauré par la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ne porte pas atteinte à la compétence exclusive du Roi de fixer le statut des agents attachés aux services publics fédéraux et ne...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans...Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2021Blâmée par la justice liégeoise pour obstruction d'une autoroute, la FGTB voit rouge. En toile de fond, le soupçon de vouloir amputer de l'arsenal des actions syndicales le droit de bloquer. Le gréviste et le contestataire de demain seront-ils priés de ne plus déranger? (Extrait du Vif, 3669, p.42)