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20251. Le refus d'un État membre de mettre en place l'aide à mourir dans son ordre juridique interne ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. L'interdiction pénale nationale et extraterritoriale de l'assistance au suicide mise en place par un État membre ne viole pas l'article ...
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20251. La situation d'une personne qui a été privée, de manière répétée, de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l'annexe psychiatrique d'une prison ordinaire et d'en obtenir la cessation, le recours prévu à cette fin par la loi ne pouvant être ...
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Charlotte Séaux, Auteur | 2025
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Salomé Charles, Auteur ; Claire Levaux, Auteur | 2025
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2025"Pour juger si un demandeur a ou non des moyens de subsistance insuffisants au sens de l’article 508/13, premier alinéa, G. W., le bureau d’aide juridique peut ne pas tenir compte de l’indemnité d’intégration. Une allocation d’intégration vise à répondre aux besoins de soins...
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Filip Debucquoy, Auteur | 2024"La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a fondamentalement changé le cadre pour les personnes handicapées. La (situation de) handicap n’est plus considérée comme un malajustement individuel à la société, mais comme un dérapage de la société dans son ensemble à la situation de...
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2024"L'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire (CJ) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, en ce qu'il dispose que le créancier qui, dans le cadre du règlement collectif de dettes, ne déclare pas sa créance dans le délai prévu par cette disposition doit être réputé...
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2024"La Cour rejette le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux. 1. Un mécanisme d'indexation ne peut être considéré comme une matière en soi mais bien comme un instrument que le législateur fédéral et le législateur décr?...
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Elise Degrave, Auteur | 2024Il faut décider, ensemble, comment protéger les droits humaines, pour qu'efficacité rime avec libertés. (Extrait de LE, 37/2024, p.12)
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2024"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts. Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'...
